Accord d'entreprise "CARGILL CACAO & CHOCOLAT FRANCE SAS - PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez OCGC SA - CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS (Siège)

Entre

La Société Cargill Cacao & Chocolat France SAS, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, représentée par , dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical dûment mandaté,

Préambule :

La Direction de Cargill Cacao & Chocolat France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité la Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, aux Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise CGT ont ainsi tenu 7 réunions les : 5 novembre 2020, 24 novembre 2020, 1^er décembre 2020,14 décembre 2020, 13 janvier 2021, 22 janvier 2021, 9 février 2021.

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après 

Article 1 : SALAIRES

• Pour les salariés du 1^er collège (Ouvriers et Employés):

Il sera procédé à :

1) Une augmentation générale de 1,2 % avec effet au 1^er janvier 2021.

2) Une opération dite « structurelle », prenant également effet au 1^er janvier 2021 qui s’appliquera à 27 salariés du premier collège, dont la situation a fait l’objet d’un examen détaillé lors des négociations.

Cette opération constitue à elle seule une augmentation de 0,37 % de la masse salariale du premier collège.

• Pour les salariés du 2^ème et 3^ème collège (Techniciens - Agents de Maîtrise et Cadres) :

Il sera procédé à des augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe globale correspondant à au moins 1,2 % de la masse salariale dudit collège, applicable au 1^er août 2021.

Article 2 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

2.1. Prime vacances :

La prime vacances sera revalorisée de 200 € pour être portée de 600 à 800€ payable au mois de juin 2021 pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021 et étant présent au 31 mai 2021.

Les salariés du 2^ème collège (Techniciens Agents de Maitrise) ainsi que les salariés du 3^ème collège (Cadres) bénéficieront également de la revalorisation du montant de la prime vacances.

2.2. Abondement du PERCO :

Sur le Plan Epargne Retraite Collectif existant, un abondement sera effectué par salarié de 50 € portant, pour 2021, à 100 € le montant total de la part de l’entreprise, dès lors que le salarié bénéficie de 3 mois d’ancienneté au 1^er juin de l’exercice.

La validation du Département  « Benefits » (Avantages Sociaux) est nécessaire et le dispositif sera appliqué dès l’obtention de cette validation.

2.3 : Financement du régime frais de santé :

A compter du 1^er avril 2021, la répartition du financement du régime de remboursement des frais de santé est modifiée de la façon suivante :

• 70 % de la cotisation à la charge de l’employeur ;

• 30 % à la charge des salariés.

Cette modification de la répartition du financement du régime de remboursement des frais de santé n’est applicable qu’aux salariés du 3^ème collège ( salariés cadres), les salariés des 1^er et 2^ème collège (Ouvriers/Employés – Techniciens/Agents de Maîtrise) bénéficiant déjà de ce taux s’agissant de la répartition de la cotisation.

Cette modification de la répartition est matérialisée par la signature d’un avenant à l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé actuellement applicable au sein de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly

Le 22 Avril 2021

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT