Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez OCGC SA - CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS

Entre

La Société Cargill Cacao & Chocolat France SAS, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, représentée par M. , dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , délégué syndical dûment mandaté,

Préambule :

La Direction de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité la Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M. , aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise CGT ont ainsi tenu 7 réunions les :18 novembre 2022, 8 décembre 2022, 5 janvier 2023, 20 janvier 2023, 2 février 2023, 14 mars 2023. La dernière réunion s’est tenue le 28 mars 2023.

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : SALAIRE

• Pour les salariés du 1^er collège (Ouvriers et Employés):

Il sera procédé à :

1) Une augmentation générale de 4,15 % avec effet au 1^er janvier 2023.

2) Une opération dite « structurelle », prenant également effet au 1^er janvier 2023 qui s’appliquera à 28 salariés du premier collège, dont la situation a fait l’objet d’un examen détaillé lors des négociations.

Cette opération constitue à elle seule une augmentation de 0,61% de la masse salariale du premier collège.

• Pour les salariés du 2^ème collège (Techniciens - Agents de Maîtrise) :

Il sera procédé, pour les collaborateurs du 2^ème collège à :

1) Une augmentation générale de 3% avec effet au 1er janvier 2023.

2) Des augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe globale correspondant à 1,65 % de la masse salariale dudit collège, applicable au 1er août 2023.

• Pour les salariés du 3^ème collège (Cadres) :

Les salariés du 3^ème collège bénéficieront des augmentations de salaire suivantes :

1) Une augmentation générale de 3% avec effet au 1er janvier 2023.

2) Une augmentation individuelle sur la base d’une enveloppe globale correspondant à 1,65 % de la masse salariale dudit collège, applicable au 1er août 2023.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

2.1. Prime vacances :

Pour les salariés des trois collèges, la prime vacances est revalorisée de 100 euros pour être portée de 900 euros à 1000 euros payable au mois de juin 2023 pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023 et étant présents au 31 mai 2023.

2.2. Prime de changement de poste :

Pour les collaborateurs éligibles, la prime de changement de poste est revalorisée de 5 euros pour être portée de 30 euros à 35 euros. Cette revalorisation prend effet au 1^er janvier 2023.

2.3. Prime panier de nuit :

Pour les collaborateurs éligibles, la prime de panier de nuit est revalorisée de 0,9 euros pour être portée de 25,63 euros à 26,53 euros. Cette revalorisation prend effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 :PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Par le présent accord, les parties conviennent d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les dispositions issues de la loi 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

3.1. Salariés bénéficiaires

Sont éligibles les salariés suivants :

• Les salariés en CDI ou CDD (à temps plein ou temps partiel), contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, intérim, présents à la date de versement de la prime, ayant perçu un élément de salaire, au sens du Code de la Sécurité Sociale, de Cargill Cacao & Chocolat France SAS sur les 12 mois précédents et bénéficiant d’une rémunération inférieure aux plafonds définis à l’article suivant.

3.2. Plafond de ressources :

Les plafonds de ressources déclenchant le versement de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues à l’article précédent, sont les suivants :

- rémunération inférieure ou égale à 35 000 euros ;

- rémunération inférieure ou égale à 45 000 euros.

3.3. : Montant de la prime versée

Le montant de la prime varie en fonction de la rémunération brute annuelle perçue sur les 12 mois précédent le versement de la prime et des plafonds de ressources.

Ce montant est fixé à :

- 750 euros nets pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 35 000 euros.

- 650 euros nets pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 45 000 euros.

3.4 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de mai 2023.

.

ARTICLE 4  : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec la mise en œuvre effective des mesures précitées.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly

Le 11 avril 2023

Pour la Direction

M.

Pour la CGT

M.

ANNEXE

La Direction et les partenaires sociaux se félicitent d’être une nouvelle fois parvenus, dans le

cadre des NAO, à un accord, traduisant la volonté commune de bâtir une politique sociale

dynamique, collective et responsable pour l’ensemble des collaborateurs.

Dans le cadre des réunions NAO 2023 qu’elles ont tenues, la Direction et les représentants

des salariés ont échangé sur différentes mesures intéressantes et ont souhaité informer les

collaborateurs plus largement sur celles-ci.

Certaines de ces mesures trouveront un écho en CSE afin de permettre leur suivi.

1. CUMUL INTERESSEMENT/PARTICIPATION :

La Direction a indiqué qu’il n’est pas prévu à date de revoir les conditions de versement relatives à l’épargne salariale. Par ailleurs, ce dispositif d’épargne salariale a fait l’objet d’une première évolution lors des NAO 2022 : il est actuellement prévu le paiement de la ligne BBS de l’intéressement dès lors que les conditions sont remplies.

La Direction souhaite au préalable mettre en œuvre cette première évolution avant de mettre en place l’éventuel cumul des dispositifs de participation et d’intéressement.

2. CHANGEMENT DE STATUT POUR LES SUPERVISEURS :

Les collaborateurs Superviseurs ne disposent pas des responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier qui permettraient d’accéder au statut Agent de Maitrise. Toutefois, la situation de ces collaborateurs peut être amenée à évoluer et ils pourront accéder à cette classification sous réserve que les conditions nécessaires pour relever de cette catégorie soient satisfaites.

3. PRIME CARBURANT :

Le défi écologique actuelle suppose de valoriser les modes de transport alternatifs dits « mobilités douces et durables» et notamment vélo, vélo électrique, trottinette ou encore voiture électrique. Ces modes de transport doivent être valorisés et il n’est pas prévu d’apporter une aide dans le cadre des énergies fossiles. En outre, le Gouvernement a mis en place l’indemnité carburant. Outre cette aide de l’Etat, les groupes pétroliers ont mis en place une « ristourne » à la pompe.

La Direction rappelle que des bornes électriques pour le rechargement des voitures sont mis à disposition des collaborateurs. Le nombre de ces bornes pourrait être revu.

4. BANDING & CLASSIFICATION :

La Direction propose, le point étant lié à la classification, que celui-ci soit traité en CSE afin de répondre aux interrogations des membres élus.

5. ACCORDER UNE PRIME D’ANCIENNETE DES LA 1ERE ANNEE :

La Direction a indiqué qu’accorder un tiers de la prime d’ancienneté à un collaborateur dès sa 1^ère année d’ancienneté n’aurait pas les effets escomptés à savoir récompenser la fidélité du collaborateur dans son poste et au regard du montant qui serait versé, celui-ci n’a pas de véritable valeur ajoutée pour le collaborateur qui vient d’être embauché.

6. REVUE DES COEFFICIENTS :

Les coefficients font l’objet d’une mise en concordance suite au passage à la convention collective Industries Alimentaires Diverses en 2016. Le point est à l’ordre jour des CSE et fait l’objet d’un travail conjoint avec les membres élus.

7. PRELEVEMENT DU TICKET DE CANTINE DIRECTEMENT SUR LA FICHE DE PAIE :

Le prélèvement du prix du ticket de cantine directement sur la fiche de paie ne peut être mis en place, et ce en l’absence d’informatisation des données. La Direction a prévu cependant de moderniser les modalités de paiement et notamment l’achat d’un terminal (ex : SumUP) pour permettre aux collaborateurs d’acheter les planches de tickets de cantine par carte bancaire. Aujourd’hui les collaborateurs ne peuvent payer que par espèces ou par chèque.

8. MISE EN PLACE D’UN FOND DE PLACEMENT FINANCIER ET ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE :

La Direction propose que le point soit repris en CSE et il est notamment indispensable de construire une proposition solide afin de la présenter au Service Benefits. La Direction a rappelé que son souhait d’abonder les dispositifs existants avait été une première fois refusé par le Service Avantages Sociaux au niveau Global et qu’un dispositif alternatif (augmentation des salaires du montant de l’abondement souhaité ) avait dû être mis en place. La Direction souhaite donc au préalable prendre toutes les précautions afin que cette situation ne se reproduise pas.

9. PASSAGE DE LA CCN ALIMENTATION : INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES (5 BRANCHES) A LA CCN INDUSTRIES CHIMIQUES :

La Direction a indiqué que l’activité principale de l’entité Cargill Cacao & Chocolat France SAS est telle que les collaborateurs doivent relever de la convention Alimentation Industries Alimentaires Diverses ; il n’est donc pas envisagé de faire une application volontaire de la Convention des Industries Chimiques. Il n’y a pas d’évolution de l’activité principale et il est rappelé que l’entreprise a changé en 2016 de convention collective et suite à la de la fusion des branches professionnelles initiée par le Gouvernement.