ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

ET A L’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS

POUR LES ANNEES 2021 A 2024

DES RESPONSABLES DE MARCHE DE GAN PREVOYANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Gan Prévoyance, Société Anonyme d'intermédiation en assurances au capital de 13 800 000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 410 569 776, dont le siège social est situé au 8/10 rue d'Astorg, 75008 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par M …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par M ……………………………en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat S.N.2.A./C.F.T.C. représenté par M ………………………………….en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Sommaire

Article I. Champ d'application 5

Article II. Composition de la rémunération 5

Article III. Rémunération fixe 5

Article IV. Rémunération variable basée sur des objectifs 5

Section 4.01 Critère national commun 6

Section 4.02 Deux critères spécifiques selon les besoins des régions 6

Article V. Variable annuelle 7

Article VI. Période de transition – Année 2021 7

Article VII. Prise de fonction ou départ en cours d'année - Absences 8

Article VIII. Frais professionnels 8

Section 8.01 Téléphone 8

Section 8.02 Véhicule de fonction 8

Section 8.03 Frais de repas 8

Article IX. Suivi de l'accord 9

Article X. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article XI. Révision 9

Article XII. Publicité et dépôt 10

Préambule

Un accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des Responsables de Marché a été signé le 23 décembre 2015. Cet accord, signé pour une durée de quatre ans, devait prendre fin le 31 décembre 2019. Compte tenu du contexte de transformation de l’Epargne Retraite et de mise application de la Loi Pacte, les partenaires sociaux ont signé, le 7 octobre 2019, un avenant n°1 à cet accord, afin notamment d’en prolonger l’application jusqu’au 31 décembre 2020.

De nouvelles négociations devaient être engagées à compter du mois de mars 2020 afin de parvenir à un nouvel accord, devant prendre effet à compter du 1er janvier 2021. Le démarrage de ces négociations a dû être reporté de quelques semaines en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, qui a débuté en France en mars 2020. Cette crise et les mesures sanitaires prises en conséquence par le Gouvernement et par l’entreprise ont rendu impossible la tenue des réunions programmées et contraint les partenaires sociaux à travailler ensemble sur la sécurisation de la situation des collaborateurs de l’entreprise pendant la durée de cette crise. C’est un ainsi qu’un accord relatif aux mesures d'urgence à prendre au sein de Gan Prévoyance pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de COVID 19 a été signé le 2 avril 2020.

Les partenaires sociaux – i.e. la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives - ont décidé, de débuter les négociations relatives au présent accord à compter du mois de juin 2020, et ce afin de donner le plus rapidement possible aux collaborateurs du Réseau commercial la visibilité nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

A ce titre, il convient de préciser qu’au cours de la période d’application du précédent accord du 23 décembre 2015, Gan Prévoyance a su relever les défis qui lui avaient été fixés, en démontrant qu’elle disposait d’atouts pour réussir à rétablir les grands équilibres économiques nécessaires à sa pérennité.

Ainsi, elle est notamment parvenue à l’équilibre sur l’indicateur NBV-Frais et a vu son niveau de productivité augmenter de manière importante. Par ailleurs, les collaborateurs du Réseau commercial ont démontré un réel savoir-faire sur les marchés de la Prévoyance et de la Retraite et ont su s’orienter vers la clientèle la plus rentable, à savoir les professionnels et les TNS. En outre, le Réseau commercial a démontré sa capacité à s’orienter vers de nouveaux marchés, à utiliser de nouveaux outils et à travailler sur une offre complète de produits. Le travail des responsables de marché a permis de poursuivre le renforcement du positionnement de Gan Prévoyance sur ces marchés et produits stratégiques pour sa rentabilité.

Ces réalisations devront être confirmées dans la période des quatre années à venir, afin de faire de Gan Prévoyance un acteur majeur sur le marché de la Prévoyance et de la Retraite ainsi que sur le marché de la protection sociale complémentaire des professionnels.

C’est dans ce cadre et en ayant pour objectif de parvenir à un accord de rémunération vertueux pour l’entreprise et pour les Responsables de Marché que les négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux.

Les réunions se sont tenues les 5 juin, 25 juin, 8 juillet, 17 septembre, 24 septembre et 12 octobre 2020.

Après plusieurs séances de négociation, les parties prenantes sont parvenues aux dispositions suivantes :

1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux Responsables de Marché de Gan Prévoyance relevant de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s'y rattachent.

2. Composition de la rémunération

La rémunération est composée d'un fixe et d'une part variable. Cette dernière est exprimée en pourcentage du fixe.

Le fixe est revu une fois par an dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires menées au niveau de l’U.E.S. et ce, en fonction des éventuelles mesures prisent dans le cadre de la NAO.

De plus, ce fixe est susceptible d’évoluer une fois par an dans le cadre de mesures individuelles.

Les parties s’engagent à se réunir et à modifier l’accord si une réglementation venait à rendre non-conforme une ou plusieurs dispositions du présent accord.

PARTIE FIXE

3. Rémunération fixe

La rémunération fixe est composée d’un fixe mensuel.

PARTIE VARIABLE

4. Rémunération variable basée sur des objectifs

La rémunération variable représente 20 % de la partie fixe pour des objectifs atteints à 100 %.

Les objectifs sont définis pour chaque RDM sur la base des critères retenus annuellement. Ces critères sont arrêtés avec le Responsable des RDM lors de l’entretien annuel de fixation d’objectifs au cours du dernier trimestre de chaque exercice et sont consignés par écrit.

La rémunération variable, attribuée de façon indépendante pour chaque objectif, se décompose comme suit :

• 60 % pour un critère national commun, répartis comme suit :

  • 45% sur la région

  • 15% sur le national

• 20 % pour un critère spécifique en fonction des régions

• 20 % sur un deuxième critère spécifique en fonction des régions

L'atteinte de ces objectifs est évaluée lors de l'entretien trimestriel, semestriel ou annuel en fonction des objectifs. En cas de désaccord, un recours auprès de la hiérarchie (n+2) à défaut auprès de la Direction des Ressources Humaines, est possible.

Critère national commun

Le critère national commun représente 60% de la rémunération variable avec une répartition de 45% sur la région et 15% sur le national.

Le taux d’atteinte régional donne lieu à versement à partir de 90% en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est plafonné à 120 % de l’objectif.

Les critères sont :

• Production PP, APE

• Production PP prévoyance

• Production PP Pro

• Versements Libres

La production PP s’entend production (collective et individuelle) PP GGVIE hors taxe nette d’annulation.

Les versements libres pris en compte sont ceux correspondant au périmètre commissionnable pour les CeP, à savoir, suivant les orientations de gestion, gestion à horizon et gestion pilotée. En cas de frais dérogés l’assiette est proratisée.

L’objectif de production est traduit en atteinte par trimestre permettant un calcul en cumul par trimestre.

Deux critères spécifiques selon les besoins des régions

Deux critères spécifiques sont arrêtés chaque année selon les besoins des régions et représentent 45% du variable (22,5% par critère).

Le versement représente 4% du fixe à l’atteinte de l’objectif par critère L'atteinte de l'objectif est calculée sur le trimestre, le semestre ou l’année en fonction de l’objectif fixé.

Les critères sont choisis notamment parmi la liste ci-dessous, non limitative :

Actions commerciales

• Accompagner les Managers dans la mise en œuvre et le  suivi des actions « locales » programmées (rétro-planning, appui logistique, traitement de l’action….)

 Partenariat/Prescripteurs

• Développer les partenariats par la mise en place de réunions ciblées sur périmètre géographique --> Analyser l'investissement du RDM dans les partenariats en cours

• Initier un ancrage territorial par la mise en place de réunions (présentielles/distancielles) avec prescripteur ( instances professionnelles, associations, cabinets comptables, capeb…) --> Analyser l’investissement du RDM dans la recherche de prescripteurs, partenaires

Montée en compétence

• Contribution à la conception et au déploiement d'ateliers de form'actions

5. Variable annuelle

La rémunération variable exprimée en pourcentage du fixe est complétée d’une variable annuelle également exprimée en pourcentage du fixe. Cette dernière est fixée à 5 % du fixe pour des objectifs annuels atteints.

Les objectifs sont définis pour chaque année en fonction de l’impact d’un marché stratégique et de l’action du responsable de marché, sur l’un ou plusieurs des marchés suivants

• Expertisimo

• Epargne salariale

• Collectives

La répartition de la variable est la suivante :

• Répartition 60 % au titre de critères qualitatifs,

• 40 % au titre des objectifs quantitatifs

Le taux d’atteinte pour l’objectif quantitatif donne lieu à versement à partir de 70% en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est plafonné à 150 % de l’objectif.

Elle est versée au taux réel de l’atteinte de l’objectif et plafonnée à 10% du fixe. Elle est versée en février de l’année N + 1.

6. Période de transition – Année 2021

Afin d’accompagner la transition entre les deux accords, il est convenu les modalités suivantes :

• Paiement du variable du dernier trimestre 2020 en février 2021,

• Garantie de 90 % du montant du variable au titre de l’année en 2020 (montants payés aux 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestres 2020 ou au 1^er trimestre 2021) pour l’année 2021 sous condition d’atteinte de 90 % des objectifs l’année 2021 (le calcul du taux d’atteinte global est réalisé par pondération des taux d’atteinte de chaque objectif). Cette garantie constitue une sécurisation des montants versés au titre de l’année 2021 (montants payés aux 2^ème, 3^ème et 4ème trimestres 2021, et 1^er trimestre 2022). Pour les 1^er, 2^ème , 3^ème trimestres de l’année 2021 (paiement les 2^ème, 3^ème et 4^ème trimestre 2021), le variable de chaque trimestre fera l’objet d’une comparaison au variable du même trimestre l’année précédente, et sous conditions d’avoir atteint 90 % de l’objectif de l’objectif, le variable du trimestre ne pourra être inférieur à 90 % du variable du trimestre précédent. Lors du 4^ème trimestre 2021 (paiement du 1^er trimestre 2022), le même comparatif sera réalisé et la vérification globale qu’au titre de l’année 2021, la totalité des variables payés est bien supérieure à 90 % des variables de l’année précédente.

7. Prise de fonction ou départ en cours d'année - Absences

En cas de fonction exercée partiellement en cours d'année, la partie variable est examinée au regard du nombre de mois d'exercice de la fonction exercée. Il est tenu compte de ce paramètre pour la fixation des objectifs et pour l'analyse de leur atteinte.

Pour une absence supérieure à 3 mois, il est effectué une proratisation dans le calcul de la partie variable et de l'atteinte des objectifs strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

FRAIS PROFESSIONNELS

8. Frais professionnels

   3. Téléphone

Un téléphone portable est attribué aux Responsables de Marché. Son utilisation est strictement professionnelle.

En cas de départ de l’entreprise, le matériel devra être restitué et la ligne téléphonique sera suspendue.

Véhicule de fonction

Les modalités d’utilisation du véhicule de fonction demeurent inchangées. Elles sont fixées par note annuelle de la Direction.

Frais de repas

Chaque mois, les Responsables de Marché bénéficieront d’une enveloppe de frais professionnels plafonnée à 240 €. Le montant de chaque repas ne peut excéder 20 €

Le remboursement se fera par note de frais selon les modalités en vigueur.

MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

9. Suivi de l'accord

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de l’accord, réunissant des représentants de la direction et deux Délégués Syndicaux titulaires par organisation syndicale signataire du présent accord.

Cette commission sera réunie une fois par semestre et en cas de besoin à l’initiative de la direction pour une durée d’une demi-journée et sera précédée d’une demi-journée de préparation.

Cette commission a pour objet d’échanger et de faire le point sur la mise en place des dispositions du présent accord.

10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

La signature du présent accord par la Direction de GAN PREVOYANCE est expressément conditionnée à sa signature préalable par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

En cas de signature valable, le présent accord prendra effet le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet (y compris les effets des avenants postérieurs à sa signature) à compter du 1er janvier 2025.

11. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de sa durée d’application par avenant entre la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

12. Publicité et dépôt

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués syndicaux titulaires.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 19 octobre 2020

Pour GAN Prévoyance

, Directeur Général

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. / C.G.C.

Pour le S.N.2.A./ C.F.T.C