NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La Société de transport d’agglomération thononaise (STAT) dont le siège social est situé 6, avenue des Genévriers à THONON (74200),

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente ;

ET :

F.O

Représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

CONTEXTE :

La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et F.O ont souhaité aborder les sujets suivants :

• Les salaires

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 17 Juin 2021, 29 Juin 2021, 5 Juillet 2021 et 9 Juillet 2021.

MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT :

1. Le montant de la prime dite « charte qualité individuelle » est augmenté de 30 euros bruts soit un montant de 500 euros brut, cette prime est versée sur le mois de Juin concernant la période de référence « Juin N à Mai n+1 ». Cette prime est versée au prorata du temps de présence et se verra réduite pour chaque manquement de 25% et de façon cumulative dans la limite de 500 euros par ans sur les critères suivants :

Socle commun : 230 euros

Respect des procédures, Respect des consignes, Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité

Critères conducteurs :

Ponctualité, assiduité 100 €

Accident responsable 170 €

Critères employés :

Erreur de Caisse 170 €

Ponctualité, assiduité 100 €

Critères Agent entretien :

Qualité de service 170 €

Port EPI 100 €

Critères Exploitation :

Erreur de Caisse 170 €

Transmission des informations 100 €

Critères Funiculaire :

Erreur de Caisse 170 €

Taux disponibilité du funiculaire 100 €

Critères Responsable Maitrise :

Management des équipes 170 €

Qualité du service 100 €

TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.

Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2021 au sein de la société STAT.

CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 22 Juillet 2021

En 5 exemplaires.

Pour la Direction

xxx

F.O

Représentée par xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical.