Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE LA SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D’ACHAT DE LA SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

Entre :

La SCA Cultures France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à Bagneux, Chantemerle, 49400 SAUMUR, représentée par ………… agissant en qualité de Directeur des Cultures, dûment habilité à cet effet.

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- F.O. représentée par ……………………..,

Délégué Syndical,

- C.F.D.T. représentée par ………………………..,

Déléguée Syndicale,

- SNCEA CFE-CGC. représentée par ………………………,

Délégué Syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu entre les parties mentionnées ci-dessus, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales et reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ces textes prévoient la possibilité pour les entreprises de mettre en place de manière facultative une prime exceptionnelle dite « prime de pouvoir d’achat » en respectant plusieurs exigences, notamment de versement à l’ensemble des salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond, et de mise en place d’un accord d’intéressement.

Après échanges avec les organisations syndicales, la Direction a décidé d’accorder de manière exceptionnelle et dérogatoire cette prime au sein de la SCA Cultures France Champignon et ce, malgré une conjoncture économique particulièrement défavorable.

Le présent accord définit les principes et modalités du versement de cette prime.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle et non reconductible dont le montant est fixé à 120€ par salarié.

Cette prime est calculée suivant le temps de présence au cours de l’année 2019, au prorata temporis, en fonction :

• Du temps de travail contractuel (salarié à temps partiel)

• Du nombre d’heures payées sur l’année civile 2019 diminué des absences payées hormis tous les congés, ainsi que les absences prévues aux articles L1225-16 et suivants du Code du Travail (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation)

Le nombre d’heures payées de référence pour un salarié à temps plein est fixé à 1750 heures. Tout salarié dont le nombre d’heures payées sur la période serait inférieur à 1750 heures percevra une prime proratisée selon la formule ci-après :

120 x Nb d’heures payées

1750

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2019, ayant perçu au titre de l’année fiscale 2019 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) calculée sur un an sur la base de la durée contractuelle.

Article 3 : Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires avec la rémunération de mars 2020.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, de toutes cotisations ou contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales CSG/CRDS, Agirc Arcco, Assurance chômage, vieillesse etc…) de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la taxe transport, des contributions à la formation professionnelle.

Article 5 : Suivi de l’application de l’accord et information collective

Le suivi de l’application du présent accord est confié au Comité Social d’Entreprise.

Le personnel est informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 6 : Règlements des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et l’instance centrale mentionnée à l’article 5 doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale,

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bagneux,

Le 17 Mars 2020,

Pour la société : Pour les organisations syndicales :

…………………………. ……………………

Directeur des Cultures Délégué Syndical

……………………..

Déléguée syndicale

……………………

Délégué syndical