Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET AUX FRAIS PROFESSIONNELS" chez SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET AUX FRAIS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.

Ci-après, dénommée, « la Société » ;

ET

D'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par …………..………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central

• La FO, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central

• La SNCEA - CFE - CGC, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».

Ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1^er mars 2021.

Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.

A la suite de négociations, un accord collectif relatif aux éléments de rémunération et aux frais professionnels a été conclu le 10 mars 2022 (ci-après « l’Accord »).

Suite à la demande d’une organisation syndicale, il a été exposé le souhait de modifier la périodicité du versement de l’acompte du mois de juin de la prime de fin d’année afin de mieux répondre aux attentes des salariés.

Après échanges et concertations entre les Parties, il a été convenu de modifier l’article 2.2 de l’Accord selon les dispositions suivantes.

Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’Accord

L’article 2.2 de l’Accord est modifié ainsi (seule la partie en GRAS est modifiée):

« 

• Périodicité de la prime : annuelle

• Assiette de calcul de la prime : salaire brut de base du salarié au titre du mois de versement, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté du salarié au titre du mois de versement.

• Montant :

  • Principe : 1 mois brut

  • Abattement du montant de la prime : au-delà de 21 jours calendaires d’absence sur l’année, le montant de la prime sera réduit prora temporis (1/365^ème) des absences du salarié à l’exception des congés payés, JRTT, jours de repos des salariés en forfait annuel en jours, congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, congé de formation, absence maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois.

• Modalités de versement :

  • Date de versement en brut : paie du mois de décembre de l’année N

  • Acomptes en net :

    • En mai de l’année N : 400 euros nets si le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins 6 mois continue dans l’Entreprise

    • En novembre de l’année N : 90% du montant net de la prime de fin d’année, après déduction de l’acompte déjà versé. »

Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er Mai 2023.

Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Enfin, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

L’avenant sera affiché dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 5 mai 2023.

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales,