Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez I.C.G.A - GIE INDEMNISATION CLIENTS GENERALI AGENCES - I.C.G.A (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ACCORD D'ENTREPRISE

du 20 février 2019

Entre les soussignés :

Le Groupement d’Intérêt Economique de l’Indemnisation Clients Generali Agences ci-après dénommée l’Employeur, Dont le siège social est situé Immeuble L’Echiquier – 4 Rue Henri Moissan – 51 430 BEZANNES,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant ********************, *************,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CFDT : représentée par ***************, agissant en qualité de Délégué Syndicale

D’autre part.

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été conclu au sein du GIE ICGA, le présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2019 ;

• avoir une rémunération sur 2018 inférieure à 3 SMIC ;

• avoir une ancienneté supérieure à 4 mois au 31 mars 2019.

Modulation de la prime selon le temps de travail effectif et selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

La prime est de 300€ pour les salariés présents à l’effectif toute l'année 2018 et à temps complet.

La prime est calculée prorata temporis pour les salariés ayant été embauché au cours de l'année 2018. La règle du prorata temporis est également appliquée pour les absences maladie et les absences non rémunérées (justifiées ou injustifiées).

Modalités de versement :
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 31 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye.

Information et publication :
Le présent accord est signé par le délégué syndical. Il sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’une diffusion sur notre intranet.

Durée de l’accord :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Bezannes, le 20/02/2019

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Déléguée Syndicale *************