Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez I.C.G.A - GIE INDEMNISATION CLIENTS GENERALI AGENCES - I.C.G.A (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT DIFFERENTES MESURES

EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2019

Entre les soussignés :

Le Groupement d’Intérêt Economique de l’Indemnisation Clients Generali Agences ci-après dénommée l’Employeur, Dont le siège social est situé Immeuble L’Echiquier – 4 Rue Henri Moissan – 51 430 BEZANNES,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant Monsieur ***************, Administrateur,

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative de l’entreprise :

CFDT : représentée par *************, agissant en qualité de Délégué Syndicale

D’autre part.

Le présent accord a pour objet d’acter le contexte transitoire de l’entreprise en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

L’exercice comptable du GIE ICGA s’entend du 1^er janvier au 31 décembre. Par conséquent, ses dirigeants préparent les budgets et les décisions stratégiques pour l’année suivante, au cours du dernier trimestre de chaque année.

Il en résulte que la désignation du premier Délégué Syndical de l’entreprise, le 19/12/2018 n’a pas permis d’engager et finaliser les NAO 2019 dans un cadre habituel.

Pour éviter de pénaliser l’organisation de l’entreprise et l’application de mesures au bénéfice des salariés, le GIE ICGA a pris les décisions suivantes, qu’il a cependant présenté lors des premières réunions du CSE :

• Modifications relatives à la rémunération variable (définitions de nouveaux objectifs par typologie de poste ou de missions, paiement de la prime au trimestre et non plus une fois par an). Cette mesure est applicable à partir du 1^er janvier 2019 ;

• Revalorisation de salaires dès le mois de février.

• Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, pour application en mars 2019. Ce sujet sera traité par accord d’entreprise spécifique ;

• Mise en place d’un parcours professionnalisant permettant aux collaborateurs d’évoluer vers la classe 3 de la Convention Collective Nationale applicable.

Ces différentes actions entrant dans le champ des NAO, les parties ont convenu par le présent accord de déroger à la méthodologie habituelle des NAO, en validant la mise en œuvre des actions listées plus haut. Les parties ont par ailleurs acté que la Direction de l’entreprise engagera les prochaines NAO au cours du dernier trimestre 2019 afin que les parties puissent se donner un temps suffisant pour aboutir à une négociation gagnant/gagnant au titre de l’année 2020.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Bezannes, le 20/02/2019 (en 2 exemplaires)

Pour le GIE ICGA, Monsieur ******************

Pour la CDFT, Madame *************

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Déléguée Syndicale Administrateur