ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Le GIE ICGA, dont le siège social est situé 4, Rue Henri Moissan, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro 41109587000043, représentée par XXXXX en sa qualité d’Administrateur,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au GIE ICGA les 20/12/2022, 09/01, 16/01, 23/01 et 30/01/2023.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

Pour rappel l’entreprise a souhaité saluer l’engagement de ses collaborateurs et a versé en novembre 2022 une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En parallèle des revalorisations individuelles déployées en aout 2022, ICGA a souhaité poursuivre ses mesures afin de valoriser l’engagement de chacun et contribuer activement à la fidélisation des collaborateurs au travers de mesures fortes :

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera en 2023 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes en base temps plein pour les collaborateurs des niveaux 2, 3, 4, 5, 5 bis présents à l’effectif au 1^er février 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté :

+ 3 %

Cette mesure est applicable à compter du 1^er février 2023 au titre de l’année 2023.

• Revalorisations individuelles

Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle, une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et à la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er février 2023 au titre de l’année 2023.

• Mise en place d’une prime de 13ème mois

L’entreprise instaure une prime de 13ème mois conditionné à :

• Une ancienneté de 3 ans minimum révolue au 1er janvier de l’année de référence

• Une présence à l’effectif au moment du versement

• Une année civile pleine à temps complet

• Les absences hors congés payés, RTT pondèrent le montant à verser

Cette mesure s’entend en lieu et place de la rémunération variable et permettra pour les collaborateurs éligibles à cette prime un recentrage des augmentations autour des critères de performance techniques et relationnelles.

Le versement se fera au 30/11 de chaque année (absentéisme pris en référence : 01/10/N-1 - 30/09/N)

Les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans au 1er janvier de l’année de référence continueront à bénéficier de la rémunération variable soumises à objectifs prévue au contrat.

Cette mesure est applicable à partir de l’année 2023.

• Revalorisation des titres restaurant

La valeur journalière du titre restaurant passe à 10€ par jour travaillé avec prise en charge de 60% par l’employeur.

Cette mesure est applicable à partir du 1^er mars 2023.

Article 2

Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle

• Modification de l’accord de télétravail

Afin de permettre aux collaborateurs d’avoir un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, l’accord de télétravail du 13/09/2021 va être étendu de manière à permettre aux collaborateurs de télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine.

L’accord rappellera les critères d’éligibilité ainsi que les modalités d’exécution. Toutefois, l’article 2.2 relatif au fonctionnement de l’équipe devra être revu afin de tenir compte de notre nouvelle organisation.

Cette mesure est applicable à partir du 1^er mars 2023.

• Renforcement des équipes

De manière à renforcer les équipes, l’entreprise va poursuivre son plan de recrutement de gestionnaires en privilégiant des gestionnaires expérimentés. Ces derniers vont contribuer à absorber la charge de travail et à sécuriser les variations d’activité.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2023

• Renforcement de la relation avec le manager

Mise en place de points de rencontres et d’échanges privilégiés avec le manager tout au long de l’année afin de renforcer la relation et le partage des performances.

Des animations d’équipes et d’entreprise seront également déployées afin de favoriser la cohésion, la connaissance du métier et la culture d’entreprise.

Cette mesure est applicable au titre de l’année 2023.

Article 3

Evolution professionnelle

Refonte des fiches de poste avec un plan de carrière simplifié et clarifié permettant aux collaborateurs de mieux se positionner et de se projeter.

Cette mesure sera déployée courant de l’année 2023.

Article 4

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale.

Article 5

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DIRECCTE de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique ICGA et moi.

A Bezannes , le .30/01/2023

Pour Le GIE ICGA Pour l’organisation syndicale représentative