Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

en date du 15 décembre 2020

Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,

Représentée par

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

Madame, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

• FO, représentée par

d’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.

A l’issue des réunions conduites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été signé un accord portant sur les rémunérations prévoyant des dispositions sur les items suivants :

• Rémunération collective

• Rémunération individuelle

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les frais professionnels

• Rémunération variable individuelle des responsables de magasin : conditions d’ancienneté

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre de la Société Nouvelle DEPREAUX.

Article 2 : Rémunération collective

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la revalorisation uniforme de la grille des salaires minima mensuels de 0.6% au 1^er janvier 2021 selon la grille annexée (annexe 1) au présent accord.

Pour les coefficients 155, 170 et 190, le Direction s’engage à appliquer l’augmentation du SMIC prévue au 1^er janvier 2021. A minima, la Direction revalorisera les coefficients de 0,6% au 1^er janvier 2021.

NB : ces coefficients constituent les minimas mensuels applicables au sein de la structure, étant rappelé que les dispositions conventionnelles s’apprécient quant à elles sur une base de rémunération annualisée.

Article 3 : Rémunération individuelle

La Direction souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle initié en 2014.

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à 0.36% de la masse salariale, au travers d’objectifs construits entre la Direction et les Directeurs de Réseau.

Ces augmentations individuelles seront effectives en janvier 2021.

La Direction rappelle les objectifs :

• Concentrer le sujet des augmentations individuelles sur une période ciblée,

• Valoriser encore davantage l’implication, les performances, les progrès, l’état d’esprit,

• Encourager un échange entre les directeurs de réseau, les responsables de magasin et les collaborateurs,

Une commission de validation appelée « COMITE CARRIERE » est constituée de la Direction, des Ressources Humaines, des Directeurs de réseau, des Responsables de magasin en charge de personnel et Directeurs de jardinerie.

Cette commission se réunit une fois par an pour évoquer dans le cadre d’un échange constructif la situation de chaque collaborateur. L’objectif est de créer une réelle dynamique ressources humaines permettant de présenter le bilan des collaborateurs sur la période écoulée, fixer des objectifs pour la période à venir et demander des évolutions motivées pour son équipe.

Article 4 : Création poste adjoint de jardinerie

La Direction propose la création d’un poste d’Adjoint au Directeur de jardinerie, afin d’assister le Directeur de jardinerie, sur les aspects managériales et opérationnels. Il sera placé sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de jardinerie.

A cet effet, il a été ajouté cette fonction, à la grille des salaires applicable (annexe 1), au coefficient 250.

Cette création de poste prendra effet au 1^er janvier 2021.

Article 5 : La durée effective et l’organisation du temps de travail

La Direction souhaite engager une négociation sur le temps de travail avec les partenaires sociaux dans le but de :

• Gagner du temps de travail

• Réduire le recours à l’intérim et aux CDD

• Capitaliser les compétences

• Augmenter le pouvoir d’achat

La proposition émanant de la Direction est de réduire les jours de RTT et de compenser par le paiement d’heures supplémentaires au-delà d’un palier.

Si les deux parties s’accordent sur cette négociation, elle prendra effet au 1^er juillet 2021.

Article 6 : Revalorisation des indemnités kilométriques pour les frais professionnels

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à une revalorisation des indemnités kilométriques pris en charge dans le cadre des déplacements professionnels.

Le barème kilométrique 2018 (annexe 2) sera appliqué à partir du 1^er janvier 2021.

Article 7 : Rémunération variable individuelle des responsables de magasin : conditions d’ancienneté

La Direction souhaite instaurer une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise pour le versement de la rémunération variable individuelle attribuée aux responsables de magasin, qui prendra effet à la date d’application de cet accord.

La rémunération variable individuelle défini par l’accord d’entreprise sur les salaires du 25 janvier 2018 bénéficiera aux responsables de magasin qui justifient d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’entreprise (le calcul se fera au prorata du temps de présence).

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires à Mont Saint Aignan, le 15 décembre 2020

La SN DEPREAUX, Pour FO,