Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOCIETE NOUVELLE DEPREAUX (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

en date du 16 décembre 2021

Entre les soussignés,

La Société Nouvelle DEPREAUX dont le siège administratif se situe 16 rue Georges Charpak BP 108 76134 Mont Saint Aignan Cedex,

Représentée par

, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

• FO, représentée par

d’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail s’est engagée entre les parties.

A l’issue des réunions conduites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été signé un accord portant sur les rémunérations prévoyant des dispositions sur les items suivants :

• Rémunération collective

• Rémunération individuelle

• Mutuelle/frais de santé : tarifs 2022

• Rémunération variable individuelle des responsables de magasin

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre de la Société Nouvelle DEPREAUX.

Article 2 : Rémunération collective

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la revalorisation de la grille des salaires minima mensuels au 1^er janvier 2022 comme suit :

La grille des salaires effective au 1^er janvier 2022 est annexée (annexe 1) au présent accord.

Article 3 : Rémunération individuelle

La Direction souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle initié en 2014.

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à 0.33% de la masse salariale, au travers d’objectifs construits entre la Direction et les Directeurs de Réseau ; ce qui représente 21 évolutions de poste validées sur 21 demandes.

Ces augmentations individuelles seront effectives en janvier 2022.

La Direction rappelle les objectifs :

• Concentrer le sujet des augmentations individuelles sur une période ciblée,

• Valoriser encore davantage l’implication, les performances, les progrès, l’état d’esprit,

• Encourager un échange entre les directeurs de réseau, les responsables de magasin et les collaborateurs,

Une commission de validation appelée « COMITE CARRIERE » est constituée de la Direction, des Ressources Humaines, des Directeurs de réseau, des Responsables de magasin en charge de personnel et Directeurs de jardinerie.

Cette commission se réunit une fois par an pour évoquer dans le cadre d’un échange constructif la situation de chaque collaborateur. L’objectif est de créer une réelle dynamique ressources humaines permettant de présenter le bilan des collaborateurs sur la période écoulée, fixer des objectifs pour la période à venir et demander des évolutions motivées pour son équipe.

Article 4 : Mutuelle - Frais de santé

La Direction annonce une augmentation de la cotisation « frais de santé » à hauteur de 2% applicable au 1^er janvier 2022, dû à un compte déficitaire en 2020.

Cette augmentation sera impactée sur chaque salarié bénéficiant de la mutuelle, comme suit :

Les nouveaux tarifs seront appliqués au 1^er janvier 2022.

Pour la cotisation dite « base salarié », qui était prise en charge en totalité par l’employeur jusqu’alors, il sera également mis en place au 1^er janvier 2022, une cotisation salariale selon les modalités indiquées ci-dessus (cf. tableau des tarifs 2022).

Article 5 : Rémunération variable individuelle des responsables de magasin 

Pour rappel, chaque année, la Direction attribue aux responsables de magasin une rémunération variable individuelle soumise à des critères objectifs de performance en fonction de la typologie du magasin.

La prime maximale de performance (si 100% des objectifs atteints) est plafonnée et est égale à :

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires à Mont Saint Aignan, le 16 décembre 2021.

La SN DEPREAUX, Pour FO,