Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2018" chez FRONERI VAYRES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018

En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

La société FRONERI Vayres S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART

Et

Le Délégué Syndical de l'entreprise, Monsieur X, représentant l’organisation syndicale FO

D’AUTRE PART

Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 2 réunions des 7 février et 19 mars 2018 :

• Les salaires effectifs et la durée du travail ;

• L’égalité professionnelle hommes femmes ;

• Le partage de la valeur ajoutée

• La qualité de vie au travail

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• LA REMUNERATION :

Sont prévus :

1. Une augmentation générale des salaires individuels de base :

• de 1% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) avec un talon (minimum) de 19€ bruts pour les catégories Ouvriers et Employés

• de 0,7% au 1er janvier 2018 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2017 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise

2. Un budget d’augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)

   • de 0,3% pour les catégories Ouvriers et Employés

   • de 0,7% pour la catégorie Agents de maitrise

   • de 1,4% pour la catégorie Cadres

3. Le versement avec la paye du mois d’avril 2018 d’une prime exceptionnelle de 1,4% du salaire brut annuel de référence 2017 pour les salariés présents au 31 décembre 2017

• LE TEMPS DE TRAVAIL :

Modification des règles d’attribution de la Prime Week-End avec application dès la 1^ère année à l’ensemble des collaborateurs de la Société, y compris aux saisonniers. Un avenant à l’accord d’organisation Pluri-Hebdomadaire du 1^er avril 2015 devra être conclu dans ce sens.

• LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties ont convenu d’examiner l’opportunité de créer une instance dédiée aux conditions de travail et à la sécurité lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique (CSE).

• LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Conformément à l’accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2018. Pour rappel, le pourcentage d’intéressement passe à 2% au titre de l’année 2018.

• L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Les parties rappellent qu’un accord spécifique a été signé en 2016. Un nouveau bilan d’application devra être fait avant le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Libourne.

Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.

Fait à Vayres, le 28 mars 2018 en 8 exemplaires originaux.

Pour FRONERI Vayres SAS

X

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale FO

X

Délégué Syndical