Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019" chez FRONERI VAYRES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

La société FRONERI Vayres S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART

Et

Le Délégué Syndical de l'entreprise, Monsieur XXXXXXXXXXXX, représentant l’organisation syndicale FO

D’AUTRE PART

Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 3 réunions des 4 février, 5 mars et 13 mars 2019 :

• Les salaires effectifs et la durée du travail ;

• L’égalité professionnelle hommes femmes ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de FRONERI Vayres SAS.

Il s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• LA REMUNERATION :

Sont prévus :

1. Une augmentation générale des salaires individuels de base :

• de 1,3% au 1er janvier 2019 avec un talon (minimum) de 23€ bruts pour les catégories Ouvriers et Employés (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2018 – base temps plein) ;

• de 1,3% au 1er janvier 2019 (applicable au salaire de référence du 31 décembre 2018 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise.

2. Un budget d’augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)

   • de 0,6% pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise ;

   • de 1,9% pour la catégorie Cadres.

Lors de l’attribution de ces augmentations individuelles, un focus particulier sera réalisé sur les personnes n’ayant pas reçu d’augmentations individuelles au cours des dernières années.

• LES PRIMES WEEK-END

Les primes de week-end sont revalorisées du pourcentage des augmentations générales, à savoir 1,3%.

• LA PRIME D’ANCIENNETE

Revalorisation de 2% des assiettes de prime d’ancienneté à compter du 1er mars 2019, conformément à l’avenant n°12 à la 5BIAD signé par l’Alliance 7.

• LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Conformément à l’accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2019.

Pour rappel, le pourcentage d’intéressement maximal est passé à 3,5% au titre de l’année 2018.

Afin de valoriser l’implication de chaque salarié dans les performances de l’entreprise, il est décidé d’accorder un supplément d’intéressement dont le pourcentage sera équivalent à 0,8% de la masse salariale brute. Ce supplément sera versé simultanément à l’intéressement et sera réparti conformément aux modalités prévues au sein de l’accord d’intéressement.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et au greffe du Conseil de prud’hommes de Libourne. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.

Fait à Vayres, le 18 mars 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour FRONERI France SAS Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXX XXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical