Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la négociation annuelle obligatoire des années 2020 et 2021" chez FRONERI VAYRES SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES ANNEES 2020 et 2021

En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour la période des années 2020 et 2021.

La société FRONERI Vayres S.A.S, située Le Labour – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART

Et

Le Délégué Syndical :

• Monsieur, représentant l’organisation syndicale

D’AUTRE PART

Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des réunions du 20 février, 2 septembre, 7 septembre et du 11 septembre 2020 :

• Les salaires effectifs et la durée du travail ;

• L’égalité professionnelle hommes femmes ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie au travail.

Les parties rappellent que la négociation s’est déroulée dans le contexte particulier de la situation sanitaire du COVID 19, raison pour laquelle le présent protocole porte sur deux années.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société FRONERI Vayres SAS. Il s’applique, en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition, à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise et rattaché à la société à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

• LA REMUNERATION :

Sont prévus :

1. Une augmentation générale des salaires individuels de base :

• de 2% au 1er septembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1er septembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Ouvriers et Employés.

• de 2% au 1^er septembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1^er septembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Agents de Maîtrise.

• de 1% au 1^er novembre 2020 (applicable au salaire de référence du 1^er novembre 2020 – base temps plein) pour la catégorie Cadres

2. Un budget d’augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)

   • de 1% au 1^er novembre pour la catégorie Cadres.

3. Une modification de la base mensuelle horaire de référence pour l’aligner sur l’accord temps de travail, c’est-à-dire 151,67 heures mensuelles au lieu de 152 heures.

• LE TEMPS DE TRAVAIL :

Les parties se sont mis d’accord sur la négociation et la mise en place d’un accord de Compte Epargne Temps.

• LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2020 – 2022 a été signé en Juillet 2020. Celui inclut les objectifs chiffrés de l’année 2020 et prévoit la signature d’avenants pour les années 2021 et 2022.

Pour rappel, le pourcentage maximum d’intéressement est maintenu à 5,5% et le cumul intéressement – participation à 11,5% comme dans l’accord précédent.

• L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

L’analyse des données ne laisse a priori pas apparaitre de différences autres que celles liées à l’ancienneté même si les parties conviennent de pouvoir examiner plus en détails certaines catégories de personnel si elles l’estiment nécessaire.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis aux Organisations Syndicales.

Fait à Vayres, le 11 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux.