Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROFIT CENTER FRANCE 2022" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS - AUTOCONTACT - CARSAT - OPLUS - EXLINEA SERVICES - EURO SERVICES - ARTSA)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive Solutions

Etablissement Profit Center FRANCE

2022

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives de l’établissement Profit Center France lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 10 décembre 2021, 15 décembre 2021, 6 janvier 2022, 10 janvier 2022 et 18 janvier 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, pour son établissement dénommé « Profit Center France »

d'une part,

Et :

L'organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, ,

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise rattaché à l’établissement Profit Center France.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles et collectives ainsi que des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2021 et prévisions 2022 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction de DEKRA Automotive Solutions France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise et de l’établissement Profit Center France :

BILAN 2021 :

• La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact direct sur notre activité depuis mars 2020 jusqu’à fin 2021. La crise des semi-conducteurs qui découle de la crise du Covid-19 commence à produire des effets négatifs sur notre activité depuis octobre 2021.

• Nous observons une chute du marché automobile en France en 2020 et 2021 qui est largement supérieure à -20% par rapport aux années de référence entre 2010 et 2019.

• Le segment de la location courte durée a plongé de presque -40% en 2021 par rapport aux années antérieures à 2020. Cet effondrement sans précédent est lié à la baisse du tourisme et du voyage d’affaires. DEKRA Automotive Solutions réalise plus de 35% de son chiffre d’affaires sur des prestations de services liées aux retours de locations courte durée (Remarketing et Expertise)

• En raison de la crise dans la filière automobile, DEKRA Automotive Solutions est également confronté à une baisse des budgets d’investissement des constructeurs qui alimentent le chiffre d’affaires du département Networks.

En conclusion, toutes les activités du Profit Center France ont été fortement impactées en 2021 par les effets de la crise sanitaire.

PERSPECTIVES 2022 :

• La crise des semi-conducteurs qui découle de la crise du Covid-19 commence à ralentir très fortement la production des véhicules neufs. Les délais de livraison s’allongent considérablement en passant d’un délai de 2 à 3 mois avant la crise à un délai qui est aujourd’hui supérieur à 8 mois notamment pour les flottes automobiles.

• Les prévisions du marché automobile en 2022 sont pessimistes avec un niveau d’immatriculation de véhicules neufs autour de 1,7 million. Ce volume est finalement comparable à celui de 2020 et de 2021. Cette baisse devrait être encore plus importante pour les immatriculations de voitures destinées aux flottes courte durée et longue durée. En effet, ces canaux de vente sont nettement moins rentables pour les constructeurs que le canal de vente aux particuliers.

• Nos métiers de prestations de service autour des restitutions de véhicules pour les flottes de location courte durée et longue durée vont être fortement pénalisés dans la mesure où les loueurs vont garder leurs véhicules en flotte puisque les livraisons de neuves sont au ralenti.

• Il est fort probable que nos prévisions 2022 soient optimistes par rapport à ce qui va se passer puisque la filière automobile a un manque de visibilité sur la crise et ses conséquences.

En conclusion, le Profit Center France s’efforce de faire face à cette crise du Covid-19 amplifiée par la pénurie des semi-conducteurs. Notre niveau d’activité en 2022 restera faible par rapport aux années antérieures à 2020. Nous espérons une sortie de crise progressive en 2023.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part conjointement

des demandes suivantes :

Demandes de l’intersyndicale FO – CFDT – CFE/CGC

1. Augmentation Générale : 2.3%

• 100€ / mois < 30K€

• 90€ / mois : entre 30 & 60K€

• 80€ / mois > 60K€

2. Versement Prime Macron (possible et défiscalisée)

• Max 1000€ / sur base max 3xSmic.

3. Augmentation individuelle (hors promotions) :

• 1%

4. Ticket restaurant :

• L’inflation étant forte, nous demandons à passer de 9€ à 9.5€

5. Budget ASC

• Besoin de mettre en place plus d’évènements ENSEMBLE, FEDERER.

• Chèques vacances / chèques Noël

• Passer à 0.55% (0.40% actuellement)

6. Abondement

• Passer à 25% PERCOL (CET RTT)

7. Bonus de fin de carrière

• Passer de 2 à 3 mois

8. Maintien des avantages acquis (texte sur TR et Carte Carburant déjà noté sur les deux dernières NAO)

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,

les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

   1. Augmentation générale des salaires (AG) :

Pour l’année 2022, il sera attribué la somme mensuelle de 35€ bruts à compter du mois de mars 2022 pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021 sans effet rétroactif. Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’un changement de fonction avec évolution de leur rémunération entre le 1er avril 2021 et le 28 février 2022.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 0.30 % des salaires bruts des salariés présents au 31 décembre 2021 sera à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2021.

Ces augmentations seront versées à compter du mois de mars 2022 sans effet rétroactif. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel 2022 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2021.

Les changements de positionnement GCR et les promotions ne sont pas imputés sur cette enveloppe.

3. Prime exceptionnelle DEKRA (pouvoir d’achat)

Une prime exceptionnelle appelée « prime DEKRA » concernera les salariés présents au 31/12/2021 dont le salaire brut annuel + PO (100%) + AEN (Avantage En Nature) est inférieur ou égal à 57 221 € bruts. Son montant sera de 200 € nets et ne supportera ni charges salariales, ni charges patronales.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2022 est fixée au 1^er novembre 2022. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

3. Autres dispositions

1. Evolution du budget ASC

Le budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est revalorisé à 0.50% (soit + 0.10 point par rapport aux années précédentes) de la Masse salariale à compter du 1^er mars 2022 sans effet rétroactif.

2. Maintien des avantages acquis

Le bénéfice des « tickets restaurant » est conservé même quand le site dispose d’un RIE.

Le principe actuel de prise en charge du carburant lors des déplacements personnels dont bénéficient les salariés ayant un véhicule de fonction est maintenu en l’état (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle en tient compte).

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux,

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Directeur Général Représentante syndicale FO Représentant syndical CFE-CGC