Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO ETABLISSEMENT STRUCTURE HEBERGEMENT DES SALARIES (SHS)" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive Solutions

SHS (Structure d’Hébergement des Salariés)

2020

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives de l’établissement SHS lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : les 17 décembre 2019, 9 janvier 2020 et 17 janvier 2020 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par Monsieur Xavier DIRY, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

L'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, M. Laurent MASQUET,

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale Mme Gabrielle PAUL,

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise, rattaché à l’établissement SHS de Bordeaux.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles ainsi que des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2019 et prévisions 2020 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction de DEKRA Automotive Solutions France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise et de l’établissement SHS.

En 2019 :

• Mise en place de l’organisation TOM au 01/01/19

• Suppression de la SU et de la HSU

• Nomination de Xavier DIRY en tant que DG de DEKRA Automotive Solutions entité légale

• Elections professionnelles : création de 2 CSE et un CSE central

• SD Claims / IT : accélération du programme SF4V2

• Fonctions support rattachées à la Région Sud West Europe

En 2020 :

• Consolidation de l’organisation TOM au 01/01/20

• 3 SD représentées à la SHS : Claims / Audit / Consulting

• 2 services rattachés directement à DEKRA SE : Global Sales et Methods & Process

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part conjointement

des demandes suivantes :

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1.1 Salaires et primes

1.1.1 Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 1 % des salaires bruts de base des salariés au 31/12/19 à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs par le Manager, hors changement de poste ou de niveau. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paye de mars 2020 avec rétroactivité au 1er janvier 2020. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l'entretien annuel 2020 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2019. Les salariés éligibles seront présents dans l’entreprise depuis le 01/05/2019 minimum.

Les changements de positionnement GCR ne sont pas imputés sur cette enveloppe.

1.1.2 Prime exceptionnelle DEKRA (pouvoir d’achat)

Une prime exceptionnelle appelée « prime DEKRA » fera l’objet d’un accord spécifique avec les partenaires sociaux. Elle concernera les salariés présents au 31/12/2019 et dont le salaire brut annuel + PO (100%) + AEN* est inférieur ou égal à 54763,92€. Son montant sera de 500 € nets et ne supportera ni charges salariales, ni patronales.

1.1.3 Revalorisation du barème des primes de fidélité

A compter du 1^er janvier 2020 le barème des primes de fidélité applicable, habituellement versé en janvier de l’année, se présente comme suit :

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.2.1 Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2020 est fixée au 1^er novembre 2020. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

3. Autres dispositions

   1. Egalité professionnelle et salariale femmes / hommes

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13/09/2016 :

Budget dédié au rattrapage salarial entre les femmes et les hommes de : 0.3 % de la Masse salariale brute par an sur 3 ans. Ce rattrapage a été mis en œuvre courant 2018, pour les budgets 2017 et 2018, soit 0,6% de la MSB, après analyse des écarts éventuels à postes et ancienneté équivalents. Sur la même méthodologie, il a été attribué un budget de 0.2% sur 2019, dernière année de l’accord en vigueur. Le reliquat de 0.1% sera attribué au rattrapage salarial selon les mêmes règles que les années précédentes.

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales ont mis en place l’index d’égalité de rémunération femmes / hommes au cours de l’année 2019 conformément à la Loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’action corrective retenue pour 2020 est l’augmentation des femmes de retour de maternité, à hauteur de la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de même catégorie professionnelle.

2.3.2 Epargne salariale 

La Direction informe que l'accord Intéressement en vigueur date du 15/06/2018 et est signé pour 3 ans (2018-2019-2020), avec un avenant annuel mentionnant le budget de l’année en cours.

Les critères d’attribution ont été établis à la demande des représentants du personnel en fonction de l’appartenance des salariés au Marché France (Budget EBIT du Marché France) ou à la HSU (Budget EBIT de la SU).

L'accord de Participation datant du 27/03/2015 est quant à lui à durée indéterminée.

Un accord de PERCO (Plan Epargne Collectif) a été mis en place courant 2017, un avenant à cet accord ayant été signé le 15/05/19. Un accord de transformation du PERCO en PER est par ailleurs engagé sur 2020 au niveau de DEKRA France. Les OS réclament la mise en place d’un abondement sur les versements volontaires à minima de 10%.

2.3.3 Droit à la déconnexion

La direction et les organisations syndicales s’entendent pour rédiger un accord ou charte sur le droit à la déconnexion. Cela permettra de souligner l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue de préserver la santé des salariés, de respecter les temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Evolution du budget ASC

Les OS maintiennent leur demande d’harmonisation des budgets ASC des CSE des entités de DEKRA France, sur 3 ans maximum malgré le refus d’accéder à cette demande lors de ces négociations NAO.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AUTO BILAN France.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2020 en 5 exemplaires originaux,

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Xavier DIRY Gabrielle PAUL Laurent MASQUET

Directeur Général Représentant syndical CFDT Représentant syndical FO