Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SHS 2022" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive Solutions

Etablissement Structure d’Hébergement des Salariés (SHS)

2022

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives de l’établissement SHS lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 10 décembre 2021, 15 décembre 2021, 6 janvier 2022, 10 janvier 2022, 18 janvier 2022 et 25 janvier 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

L'organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, ,

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise, rattaché à l’établissement SHS de Bordeaux.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles ainsi que des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2021 et prévisions 2022 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la Direction de DEKRA Automotive Solutions France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise et de l’établissement SHS.

La SHS est un centre de coût et a un objectif budgétaire de -10 millions pour 2021. A fin décembre 2021, le budget devrait être de -9.977 millions.

Les revenus de la SHS sont composés des facturations IT vers les Profit Center ; des refacturations de personnels vers DEKRA SE

La situation financière 2021 de la SHS a évolué depuis la réunion de présentation en NAO 0 du 10 décembre 2021

Le réel 2021 est proche du budget soit 10.1 millions mais avec des éléments nouveaux par rapport au budget (refacturation aux SD, refacturation à DEKRA à SE de 1.8 millions, write off (=perte sèche) côté IT).

La situation financière de la SHS s’équilibre entre :

• d’un côté, des coûts au niveau IT supérieurs à ceux qui étaient prévus (write off)

• une refacturation à DEKRA SE qui est supérieure à ce qui était prévu

  En projection, le budget 2022 de la SHS devrait être de -4 millions d’euros.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part conjointement des demandes suivantes :

Demandes de l’intersyndicale FO – CFDT – CFE/CGC

1. Augmentation Générale : 2.3%

• 100€ / mois < 30K€

• 90€ / mois : entre 30 & 60K€

• 80€ / mois > 60K€

2. Versement Prime Macron (possible et défiscalisée)

• Max 1000€ / sur base max 3xSmic.

3. Augmentation individuelle (hors promotions) :

• 1%

4. Ticket restaurant :

• L’inflation étant forte, nous demandons à passer de 9€ à 9.5€.

5. Budget ASC

• Besoin de mettre en place plus d’évènements ENSEMBLE, FEDERER.

• Chèques vacances / chèques noël

• Passer à 0.55% (0.40% actuellement).

6. Abondement

• Passer à 25% PERCOL (CET RTT)

7. Bonus de fin de carrière

• Passer de 2 à 3 mois

8. Maintien des avantages acquis (texte sur TR et Carte Carburant déjà noté sur les deux dernières NAO)

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,

les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

   1. Augmentation générale des salaires (AG) :

Pour l’année 2022, il sera attribué la somme mensuelle de 35€ bruts à compter du mois de février 2022 pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021 sans effet rétroactif. Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une promotion entre le 1^ier avril 2021 et le 31 janvier 2022.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 0.59 % des salaires bruts des salariés présents au 31 décembre 2021 sera à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2021.

Ces augmentations seront versées à compter du mois de février 2022 sans effet rétroactif. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel 2022 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2021.

Les changements de positionnement GCR et les promotions ne sont pas imputés sur cette enveloppe.

3. Prime exceptionnelle DEKRA (pouvoir d’achat)

Une prime exceptionnelle appelée « prime DEKRA » concernera les salariés présents au 31/12/2021 dont le salaire brut annuel + PO (100%) + AEN (Avantage En Nature) est inférieur ou égal à 57 221 € bruts. Son montant sera de 200 € nets et ne supportera ni charges salariales, ni charges patronales.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

1. Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2022 est fixée au 1^er novembre 2022. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

3. Autres dispositions

1. Maintien des avantages acquis

Le bénéfice des « tickets restaurant » est conservé.

Le principe actuel de prise en charge du carburant lors des déplacements personnels dont bénéficient les salariés ayant un véhicule de fonction est maintenu en l’état (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle en tient compte).

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Bordeaux, le 01^ier févier 2022 en 5 exemplaires originaux,

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Représentant syndical FO