Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de la Négociation Obligatoire" chez AFPI LYON - ASS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L INDUSTRIE LYON (Siège)

Protocole d’Accord

de la Négociation Obligatoire

A l’issue de la Négociation Obligatoire en application des articles L 2242-8, 9, 12, 13 et 14 du code du travail, et de la loi du 18 janvier 2005,

Entre d’une part :

L’AFPI LYON située 10 bd Edmond Michelet bp 8051 69351 LYON 8

Représentée par M. XXXXX, Directeur Général

et d’autre part :

L’Organisation Syndicale :

• C.F.D.T. représentée par M. YYYYYYY

BLOC N° 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée rassemble les thèmes suivants :

1.1 - Salaires effectifs.

1.2 - Durée et organisation du travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel).

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et

les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

1.1 - Salaires effectifs pour 2020.

Après l’analyse des informations demandées et des échanges sur les salaires effectifs et la politique salariale des dernières années, la Direction a rappelé que l’augmentation du coût de la vie depuis 2016 (date changement indice base 100) est de 4.4 % et que les politiques salariales cumulées sur ces mêmes années (depuis 2016) ont été de 5.51 %.

Auparavant l’augmentation du coût de la vie de 2008 à 2015 est de 9.20 % et que les politiques salariales cumulées sur ces mêmes années (2008 à 2015) ont été de 15.20 %.

Concernant la politique salariale 2020, la Direction a proposé d’affecter 2 % de la masse salariale (l’indice INSEE du coût de la consommation hors tabac pris en référence chaque année, étant à décembre 2019 de 1,2% sur les douze derniers mois de l’année civile 2018) :

• aux augmentations individuelles sous la forme d’une évolution du salaire de base ou d’une prime,

• aux augmentations de prime d’ancienneté dans les cas de changement d’ancienneté,

• aux augmentations automatiques de seuil pour les cadres au forfait en jours.

Cette enveloppe globale sera uniquement consacrée aux augmentations énoncées ci-dessus, et il n’y aura pas de pourcentage consacré à une augmentation générale.

La Direction appréciera de manière attentive les évolutions des salaires les plus faibles proposées par les hiérarchiques.

Il est rappelé que la variation de la prime d’ancienneté dépend des négociations paritaires engagées au niveau de la Chambre Syndicale Territoriale de la Métallurgie – UIMM LYON-France et des années d’ancienneté de chaque collaborateur.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera effective au 1^er janvier 2020.

Les évolutions salariales seront versées en février ou mars 2020, avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Afin de tenir compte du contexte économique annoncé pour 2020, la Direction rappelle que les objectifs de l’AFPI LYON, visent les nécessaires gains de performance.

Aussi, si les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’AFPI LYON sont atteints, et si les ressources le permettent, la Direction se réserve la possibilité de verser des primes individualisées dans le cadre de la démarche de l’évaluation de la performance individuelle et différenciée, et mise en œuvre par les encadrants. Dans ces conditions, une prime individuelle pourra être versée dans le courant du 1^er semestre 2021.

Le délégué syndical C.F.D.T. souhaite qu’une partie des primes individuelles servent à valoriser certains individus qui se sont impliqués dans la réussite de la structure, en étant particulièrement investis. Le délégué syndical demande à ce titre, une prime exceptionnelle d’un montant significatif dont l’attribution serait déterminée par le responsable de pôle en valorisant un ou deux personnes au maximum par service ou pôle.

Après échanges et discussions, compte tenu des remarques du délégué syndical C.F.D.T., la Direction sera attentive à valoriser par des primes exceptionnelles les personnes ayant eu une implication particulièrement remarquable cette année.

1.2 - Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) :

1.2.1 - La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux dispositions prises dans le cadre de l’application de la loi sur ARTT, des conventions, des accords et leurs avenants dans la branche de la Métallurgie applicables à notre organisme.

1.2.2 - Point sur l’accord collectif d’entreprise concernant le repos compensateur de remplacement. Une analyse est faite sur l’accord d’entreprise sur les HNU et RCR.

Le délégué syndical C.F.D.T. affirme que ce dispositif fonctionne bien et n’a émis aucune remarque sur ce point.

1.2.3 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2020 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2019/2020 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2020.

Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2020 :

• PÂQUES : du vendredi 10 avril au soir au mardi 14 avril 2020 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du jeudi 30 avril au soir au lundi 04 mai 2020 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du jeudi 07 mai au soir au lundi 11 mai 2020 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 20 mai au soir au lundi 25 mai 2020 au matin.

Le vendredi 22 mai 2020 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 29 mai au soir au mardi 02 juin 2020 au matin.

Le lundi 1^er juin 2020 considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du vendredi 10 juillet au soir au mercredi 15 juillet 2020 au matin.

Le lundi 13 juillet 2020 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ETE : du vendredi 31 juillet au soir au lundi 17 août 2020 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2020 et le 30 septembre 2020.

• TOUSSAINT : du vendredi 30 octobre au soir au lundi 02 novembre 2020 au matin.

• ARMISTICE : le mercredi 11 novembre 2020.

• NOËL : du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin.

Les jeudi 24, lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 décembre 2020 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2020 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.4 - Les dates de fermeture du centre prévues sont les suivantes pour l’année 2021 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2020/2021 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2021.

Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2021 :

• PÂQUES : du vendredi 02 avril au soir au mardi 06 avril 2021 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du vendredi 30 avril au soir au lundi 03 mai 2021 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du vendredi 07 mai au soir au lundi 10 mai 2021 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 12 mai au soir au lundi 17 mai 2021 au matin.

Le vendredi 14 mai 2021 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 21 mai au soir au mardi 25 mai 2021 au matin.

Le lundi 24 mai 2021 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : le mercredi 14 juillet 2021.

• ETE : du vendredi 30 juillet au soir au lundi 16 août 2021 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2021 et le 30 septembre 2021.

• TOUSSAINT : du vendredi 29 octobre au soir au mardi 02 novembre 2021 au matin.

• ARMISTICE : du mercredi 10 novembre au soir au lundi 15 novembre 2021 au matin.

Le vendredi 12 novembre 2021 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• NOËL : du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 03 janvier 2022 au matin.

Les vendredi 24, lundi 27, mardi 28 et mercredi 29 décembre 2021 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2021 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1^er janvier 2012), ce point a été négocié. Il fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique signé en date du 04 janvier 2012, reconduit en date du 13 février 2015 et d’une validité de trois ans comme le prévoit la loi. Reconduit le 7 mars 2019 jusqu’au 31/12/2020.

L’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif dans les rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 – Intéressement, participation et épargne salariale.

Compte tenu de l’accord d’entreprise sur la participation des salariés aux résultats de l’association, conclu entre la Direction Générale et le délégué syndical F.O. en juillet 2008, les parties signataires conviennent que ce point ne fait pas débat.

BLOC N° 2 – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

2.1 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression des salariés.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

2.6 - La prévention de la pénibilité.

2.1 - Les objectifs et moyens permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Après l’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent que :

• compte tenu des activités du centre, la structure des emplois est inchangée et qu’il n’existe pas de mutations d’emplois connues à ce jour,

• les plans de formation antérieurs et les orientations du plan de formation prévu pour 2020, intègrent les éventuelles adaptations de compétences,

• les futures embauches dépendront du niveau d’activité,

• le recours aux intérimaires s’effectue pour des remplacements de maladie des collaborateurs et ponctuellement lors d’un accroissement d’activité,

• l’usage des temps partiels n’est effectué qu’à la demande des salariés, et que les demandes de temps partiels sont acceptées selon les règles en vigueur.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

Après avoir échangé sur les données de la population des seniors, la Direction a précisé que : les salariés de plus de 55 ans sont au nombre de 18 collaborateurs (6 femmes et 12 hommes) répartis comme suit : 7 de la catégorie « administratif », 7 de la catégorie « formateur », 4 de la catégorie « encadrant ».

La Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent que :

• les postes des salariés dits « seniors » ne sont pas des postes en mutation,

• ces postes sont, à ce jour, en phase avec notre activité,

• ces collaborateurs « seniors » bénéficient comme l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation professionnelle,

• l’accès, dans nos structures d’emploi, des « seniors » est effective.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Face à l’usage de plus en plus courant des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la vie de chacun, et sans qu’il y ait de demande particulière à ce sujet par le Délégué Syndical, la Direction rappelle que l’usage de ces TIC, ne doit pas contraindre les collaborateurs.

2.2.1 –Le droit à la déconnexion

La Direction demande de respecter le droit à la déconnexion pour tous les salariés selon les principes énoncés ci-après :

• Concrètement un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.

• Se rappeler le bon usage de la messagerie pour des échanges internes et qu’il est préférable d’avoir des échanges de vive voix.

• Les salariés en absence maladie, accident du travail, congés payés de toute nature que ce soit, ne sont pas tenues de répondre aux mails qu’ils reçoivent sur leur messagerie entreprise.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.F.D.T. n’a pas de remarque sur ce point.

Le délégué syndical demande à ce qu’une discussion préalable à un accord d’entreprise soit ouverte sur le Télétravail.

La Direction accepte d’ouvrir cette discussion.

2.3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après échanges sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la Direction réaffirme que les activités de l’AFPI LYON et certaines catégories d’emplois de notre centre permettent l’accueil et l’intégration de salariés handicapés.

Les parties signataires affirment également que des actions d’aide et d’intégration de personnel handicapé ont été menées ces dernières années.

Le délégué syndical C.F.D.T. réaffirme que sur ce point, la Direction a prouvé sa volonté et ses efforts en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi de salariés handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression des salariés

Après échanges sur ce sujet, le délégué syndical et la Direction n’ont pas de remarques particulières. Le délégué syndical et la Direction rappellent qu’il existe de nombreuses instances pouvant faciliter le droit à l’expression des salariés : Comité Social et Economique, le délégué syndical, les réunions de service, les rencontres individuelles avec le N+1, et la possibilité de rencontre avec le responsable RH.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Depuis le 1^er octobre 2008, l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de prévoyance – invalidité – incapacité - décès. Les salariés cadres bénéficient également depuis cette date d’une mutuelle santé obligatoire.

Depuis le 1^er juillet 2014, pour les salariés non cadres une mutuelle santé est obligatoire dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur entrant.

Depuis le 1^er janvier 2016, l’AFPI LYON applique la règlementation en vigueur sur les taux de répartition de 50 % salarié et 50 % employeur avec un contrat responsable.

2.6 - La prévention de la pénibilité

Après échanges entre le délégué syndical et la Direction, et ayant rappelé que l’analyse menée en interne, ne nécessite pas de mesure de prévention particulière.

Les analyses menées concernaient les critères suivants :

• Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures,

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,

• Agents chimiques dangereux,

• Températures extrêmes,

• Bruit (exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures),

• Manutention manuelle de charges,

• Postures pénibles (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies, positions à genoux, …),

• Vibrations mécaniques.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.F.D.T. n’a pas de remarque sur ce point.

Un exemplaire original de ce protocole d’accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Lyon, le 10-02-22

Pour L AFPI LYON XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. YYYYYYYYYY