Accord d'entreprise "Protocole d'Accord de la Négociation Obligatoire" chez AFPI LYON - ASS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L INDUSTRIE LYON (Siège)

Protocole d’Accord

de la Négociation Obligatoire

A l’issue de la Négociation Obligatoire en application des articles L 2242-8, 9, 12, 13 et 14 du code du travail, et de la loi du 18 janvier 2005,

Entre d’une part :

L’AFPI LYON, située 10 boulevard Edmond Michelet – BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08

Représentée par M. XXXX, Directeur Général

et d’autre part :

L’Organisation Syndicale :

• C.F.D.T. représentée par M. XXXX

BLOC N° 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée rassemble les thèmes suivants :

1.1 - Salaires effectifs.

1.2 - Durée et organisation du travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel).

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et

les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 - Intéressement, participation et épargne salariale.

1.1 - Salaires effectifs pour 2022.

Après l’analyse des informations demandées et des échanges sur les salaires effectifs et la politique salariale des dernières années, la Direction a rappelé que l’augmentation du coût de la vie depuis décembre 2015 (date changement indice base 100) est de 7 % et que les politiques salariales cumulées sur ces mêmes années (depuis décembre 2015) ont été de 8.16 %.

Auparavant l’augmentation du coût de la vie de 2008 à 2015(octobre) est de 9.20 % et que les politiques salariales cumulées sur ces mêmes années (2008 à 2015) ont été de 15.20 %.

Concernant la politique salariale 2022, la Direction a proposé d’affecter 2.8 % la masse salariale (l’indice INSEE du coût de la consommation hors tabac pris en référence chaque année, étant à décembre 2021 de 2,8 % sur les douze derniers mois de l’année civile 2021) :

• aux augmentations individuelles sous la forme d’une évolution du salaire de base ou d’une prime,

• aux augmentations de prime d’ancienneté dans les cas de changement d’ancienneté,

• aux augmentations automatiques de seuil pour les cadres au forfait en jours.

Cette enveloppe globale sera uniquement consacrée aux augmentations énoncées ci-dessus.

Il est rappelé que la variation de la prime d’ancienneté dépend des négociations paritaires engagées au niveau de la Chambre Syndicale Territoriale de la Métallurgie – UIMM LYON-FRANCE et des années d’ancienneté de chaque collaborateur.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera effective au 1^er janvier 2022.

Les évolutions salariales seront versées en mars ou avril 2022, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Afin de tenir compte du contexte économique annoncé pour 2022, la Direction rappelle que les objectifs de l’AFPI LYON, visent l’équilibre économique et les nécessaires gains de performance.

Aussi, si les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’AFPI LYON sont atteints, et si les ressources le permettent, la Direction se réserve la possibilité de verser des primes individualisées dans le cadre de la démarche de l’évaluation de la performance individuelle et différenciée, et mise en œuvre par les encadrants.

Dans ces conditions, une prime individuelle pourra être versée dans le courant du 1^er semestre 2022.

Le délégué syndical C.F.D.T. déclare que la proposition d’augmenter de 2.8% la masse salariale correspond à ses attentes.

Il souhaite pouvoir disposer lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires des augmentations effectives 2021 par catégorie de personnel.

Concernant l’EPI, il rappelle que l’espérance de gain varie de 1/3 à 1 mois de salaire, selon les catégories d’emploi des collaborateurs. Cette différence d’espérance de gain lui parait inéquitable.

Chaque salarié contribue à la performance collective en fonction de ses activités, et l’espérance de gain doit être basée sur les mêmes critères pour tous.

Il demande à ce que le système actuel de calcul de la prime EPI soit remplacé au profil d’un calcul permettant à n’importe quel collaborateur d’espérer le même pourcentage de salaire que les autres.

La direction rappelle que le principe d’une prime sur objectif est basé sur :

Une espérance de gain qui dépend de catégories homogènes.

Chaque catégorie a plus ou moins de capacité à développer des affaires clients ou à accroitre la performance économique de la structure, ce qui explique les différences d’espérance de gain.

Enfin, le choix s’est porté sur l’appréciation individuelle et non pas d’un collectif, l’appréciation des résultats collectifs étant valorisés par les éventuels éléments d’une participation.

1.2 - Durée effective et organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) :

1.2.1 - La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux dispositions prises dans le cadre de l’application de la loi sur ARTT, des conventions, des accords et leurs avenants dans la branche de la Métallurgie applicables à notre organisme.

1.2.2 - Point sur l’accord collectif d’entreprise concernant le repos compensateur de remplacement. Une analyse est faite sur l’accord d’entreprise sur les HNU et RCR.

1.2.3 - Accord sur compte épargne temps

Un accord sur le compte Epargne Temps a été signé courant 2021 avec le délégué syndical C.F.D.T.

Le délégué syndical C.F.D.T. affirme que ce dernier dispositif fonctionne mais qu’il est encore peu utilisé par les collaborateurs.

1.2.3 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2022 :

Dans l’intérêt de l’organisation des activités de notre organisme, les parties ont déjà échangé sur le planning de l’Alternance 2021/2022 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2022.

Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :

• du lundi 18 avril 2022 (Lundi de Pâques-Férié) au matin au lundi 25 avril 2022 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2022 :

• PÂQUES : du vendredi 15 avril au soir au mardi 19 avril 2022 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du vendredi 29 avril au soir au lundi 02 mai 2022 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du vendredi 06 mai au soir au lundi 09 mai 2022 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 25 mai au soir au lundi 30 mai 2022 au matin.

Le vendredi 27 mai 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 03 juin au soir au mardi 07 juin 2022 au matin.

Le lundi 06 juin 2022 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du mercredi 13 juillet au soir au lundi 18 juillet 2022 au matin.

Le vendredi 15 juillet 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ETE : du vendredi 29 juillet au soir au mardi 16 août 2022 au matin.

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2022 et le 30 septembre 2022.

• TOUSSAINT : du vendredi 28 octobre au soir au mercredi 02 novembre 2022 au matin.

Le vendredi 31 octobre 2022 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• ARMISTICE : du jeudi 10 novembre au soir au lundi 14 novembre 2022 au matin.

• NOËL : du jeudi 22 décembre 2022 au soir au lundi 02 janvier 2023 au matin.

Les vendredi 23, lundi 26 et mardi 27 décembre 2022 seront 3 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

_________________________________

⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2022 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.4 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2023 :

Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2022/2023 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2023.

Les parties présentes ont échangé et sont d’accord sur une période dite « sans alternant » fixée comme suit :

• du lundi 10 avril 2023 (Lundi de Pâques-Férié) au matin au lundi 17 avril 2023 au matin.

Ainsi, après échanges, les parties présentes conviennent des dates de fermeture du centre pour l’année 2023 :

• PÂQUES : du vendredi 7 avril au soir au mardi 11 avril 2023 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : du vendredi 28 avril au soir au mardi 02 mai 2023 au matin.

• VICTOIRE 1945 : du vendredi 05 mai au soir au mardi 09 mai 2023 au matin.

• ASCENSION : du mercredi 17 mai au soir au lundi 22 mai 2023 au matin.

Le vendredi 19 mai 2023 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 26 mai au soir au mardi 30 mai 2023 au matin.

Le lundi 2* mai 2023 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : du jeudi 13 juillet au soir au lundi 17 juillet 2023 au matin.

• ETE : du vendredi 28 juillet au soir au mercredi 16 août 2023 au matin.

Le lundi 14 août 2023 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2023 et le 30 septembre 2023.

• TOUSSAINT : du mardi 31 octobre au soir au jeudi 02 novembre 2023 au matin.

• ARMISTICE : du vendredi 10 novembre au soir au lundi 13 novembre 2023 au matin.

• NOËL : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mardi 02 janvier 2024 au matin.

Les mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre 2023 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

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⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties présentes sont d’accord sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2023 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.2.5 - Les dates de fermeture du centre prévues pour l’année 2024 :

Ensuite, les parties ont échangé sur le planning de l’Alternance 2023/2024 et sur les dates de fermeture du centre pour l’année 2024.

Une période dite « sans alternant » sera arrêtée ultérieurement tout en tenant compte du calendrier des congés de l’Education Nationale.

Ainsi, après échanges, les parties présentes rappellent des dates de fermeture du centre pour l’année 2024 :

• PÂQUES : du vendredi 29 mars au soir au mardi 02 avril 2024 au matin.

• FÊTE DU TRAVAIL : le mercredi 1 mai 2024

• VICTOIRE 1945 et ASCENSION : du mardi 07 mai au soir au lundi 13 mai 2024 au matin.

Le vendredi 10 mai 2024 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• PENTECOTE : du vendredi 17 mai au soir au mardi 21 mai 2024 au matin.

Le lundi 20 mai 2024 sera considéré comme la « Journée de Solidarité » sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

• FÊTE NATIONALE : le dimanche 14 juillet 2024.

• ETE : du mercredi 31 juillet au soir au lundi 19 août 2024 au matin.

Le vendredi 16 août 2024 sera 1 jour de RTT fixé par l’employeur ^(1).

Le personnel sera tenu de prendre 4 semaines consécutives de congés.

Cependant pour des raisons de services, certains membres du personnel pourront, de manière individuelle, prendre seulement 3 semaines de congés consécutives après validation par la Direction.

La 4^ème semaine de congé devra être prise entre le 1^er juillet 2024 et le 30 septembre 2024.

• TOUSSAINT : du jeudi 31 octobre au soir au mardi 04 novembre 2024 au matin.

• ARMISTICE : du vendredi 08 novembre au soir au mardi 12 novembre 2024 au matin.

• NOËL : du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 02 janvier 2025 au matin.

Les lundi 23, mardi 24, jeudi 26 et vendredi 27 décembre 2024 seront 4 jours de RTT fixés par l’employeur ^(1).

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⁽¹⁾ Pour le personnel bénéficiant des jours de RTT

Sur ce point, les parties ont rappelé leurs accords sur les périodes de fermeture du centre pour l’année 2021 et sur les 7 jours de RTT fixés par l’employeur.

1.3 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément à la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article L.2242-5-1 du code du travail (entrée en vigueur le 1^er janvier 2012), ce point a été négocié. Il fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique signé en date du 04 janvier 2012, reconduit en date du 13 février 2015 et d’une validité de trois ans comme le prévoit la loi. Reconduit le 7 mars 2019 jusqu’au 31/12/2020.

L’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif dans les rémunérations et déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1.4 – Intéressement, participation et épargne salariale.

Compte tenu de l’accord d’entreprise sur la participation des salariés aux résultats de l’association, conclu entre la Direction Générale et le délégué syndical F.O. en juillet 2008, les parties signataires conviennent que ce point ne fait pas débat.

Le Délégué Syndical C.F.D.T. déplore qu’il n’ait pas été versé de participation depuis plusieurs années.

La direction rappelle que le versement de la participation dépend du résultat de la structure, et que ces dernières années, la situation économique liée à la réforme de la FP ou la crise sanitaire n’a pas permis de dégager des résultats. Cependant la direction a tout mis en œuvre pour maintenir les emplois pendant ces périodes très délicates.

BLOC N° 2 – Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :

2.1 - Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

2.3 - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression des salariés.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

2.6 - La prévention de la pénibilité.

2.1 - Les objectifs et moyens permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de conditions de travail. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Après l’analyse des informations demandées, et suite aux échanges, la Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent que :

• Compte tenu des activités du centre, la structure des emplois est inchangée et qu’il n’existe pas de mutations d’emplois connues à ce jour,

• les plans de formation antérieurs et les orientations du plan de formation prévu pour 2021, intègrent les éventuelles adaptations de compétences,

• les futures embauches dépendront du niveau d’activité,

• le recours aux intérimaires s’effectue pour des remplacements de maladie des collaborateurs et ponctuellement lors d’un accroissement d’activité,

• l’usage des temps partiels n’est effectué qu’à la demande des salariés, et que les demandes de temps partiels sont acceptées selon les règles en vigueur.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

Après avoir échangé sur les données de la population des seniors, la Direction a précisé que : les salariés de plus de 55 ans sont au nombre de 21 collaborateurs (9 femmes et 12 hommes) répartis comme suit : 8 de la catégorie « administratif », 9 de la catégorie « formateur », 4 de la catégorie « encadrant ».

La Direction et le délégué syndical C.F.D.T. conviennent que :

• les postes des salariés dits « seniors » ne sont pas des postes en mutation,

• ces postes sont, à ce jour, en phase avec notre activité,

• ces collaborateurs « seniors » bénéficient comme l’ensemble du personnel, de l’accès à la formation professionnelle,

• l’accès, dans nos structures d’emploi, des « seniors » est effective.

Sur l’ensemble de ce point, les parties signataires du présent protocole considèrent qu’aucune remarque ou proposition particulière ne sont émises.

2.2 - L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Face à l’usage de plus en plus courant des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans la vie de chacun, et sans qu’il y ait de demande particulière à ce sujet par le Délégué Syndical, la Direction rappelle que l’usage de ces TIC, ne doit pas contraindre les collaborateurs.

2.2.1 –Le droit à la déconnexion

La Direction rappelle sa position sur le droit à la déconnexion pour tous les salariés selon les principes énoncés ci-après :

• concrètement un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.

• il est rappelé les règles du bon usage de la messagerie pour des échanges internes et qu’il est préférable d’avoir des échanges de vive voix.

• les salariés en absence maladie, accident du travail, congés payés de toute nature que ce soit, ne sont pas tenus de répondre aux mails qu’ils reçoivent sur leur messagerie entreprise.

2.3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après échanges sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la Direction réaffirme que les activités de l’AFPI LYON et certaines catégories d’emplois de notre centre permettent l’accueil et l’intégration de salariés handicapés.

Les parties signataires affirment également que des actions d’aide et d’intégration de personnel handicapé ont été menées ces dernières années.

Le délégué syndical C.F.D.T. réaffirme que sur ce point, la Direction a prouvé sa volonté et ses efforts en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi de salariés handicapés.

2.4 - L’exercice du droit d’expression des salariés

Après échanges sur ce sujet, le délégué syndical et la Direction n’ont pas de remarques particulières. Le délégué syndical et la Direction rappellent qu’il existe de nombreuses instances pouvant faciliter le droit à l’expression des salariés : Comité Social et Economique, le délégué syndical, les réunions de service, les rencontres individuelles avec le N+1, et la possibilité de rencontre avec le responsable RH.

2.5 - Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Depuis le 1^er octobre 2008, l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de prévoyance – invalidité – incapacité - décès. Les salariés cadres bénéficient également depuis cette date d’une mutuelle santé obligatoire.

Depuis le 1^er juillet 2014, pour les salariés non-cadres une mutuelle santé est obligatoire dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur entrant.

Depuis le 1^er janvier 2016, l’AFPI LYON applique la règlementation en vigueur sur les taux de répartition de 50 % salarié et 50 % employeur avec un contrat responsable.

Le Délégué Syndical rappelle que les collaborateurs sont insatisfaits des services du gestionnaire de compte. Ils font remonter des délais de traitements très longs, des demandes de pièces injustifiées car déjà fournies à l’Assurance Maladie. Ces prestations ne sont pas à la hauteur des cotisations importantes payées par le salarié et l’employeur.

Il demande à ce que soit revu le système qui utilise des intermédiaires qui compliquent les relations entre l’assuré et l’assureur, et font gonfler inutilement les tarifs.

2.6 - La prévention de la pénibilité

Après échanges entre le délégué syndical et la Direction, et ayant rappelé que l’analyse menée en interne, ne nécessite pas de mesure de prévention particulière.

Les analyses menées concernaient les critères suivants :

• Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare,

• Travail de nuit,

• Travail en équipes successives alternantes,

• Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures,

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,

• Agents chimiques dangereux,

• Températures extrêmes,

• Bruit (exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures),

• Manutention manuelle de charges,

• Postures pénibles (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, positions accroupies, positions à genoux, …),

• Vibrations mécaniques.

Suite aux échanges entre le délégué syndical et la Direction sur ce sujet, le délégué syndical C.F.D.T. n’a pas de remarque sur ce point.

Un exemplaire original de ce protocole d’accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Lyon, le 29/03/22

Pour l’AFPI LYON

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.