Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ENTREPOTS COMPANS

Négociation annuelle 2018

Accord relatif aux salaires applicables au personnel de l’entrepôt de Compans

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/ Femmes et le temps de travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 17,22 et 30 janvier 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu l’accord qui suit.

Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Il sera appliqué, avec date de valeur au 1^er janvier 2018, une augmentation sur les salaires de base du 31 décembre 2017 :

• pour les agents de maîtrise et employés : 1.5% d'augmentation générale

• pour les cadres, un budget d'augmentation individuel de 1.5%

La grille des salaires de base s’établit comme suit:

Pendant les 12 premiers mois de présence dans l’entreprise, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC. Après 12 mois révolus dans l’entreprise, le salaire de base du salarié est porté au minimum du niveau où est positionnée sa fonction. Au même moment, le salarié bénéficie de l’ouverture du droit à la prime de 13^ème mois, qui correspond à son salaire de base mensuel. La prime de 13^ème mois est versée chaque année en une fois au mois de décembre.

Liste des emplois correspondant à ces niveaux :

Article 2 –Prime Variable Individuelle

Pour rappel, la grille des primes variables individuelles est calculée de la manière suivante depuis le 1^er février 2018 :

Les heures d'absences pour récupération des heures supplémentaires effectuées ne sont pas décomptées dans le calcul de la prime variable individuelle.

Article 3 – Jours de Congés pour enfant(s) malade(s)

Les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, de six jours de congés rémunérés pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.

Article 4 – Prime de 6^ème jour

Pour rappel, lorsque le nombre de jours travaillés par semaine est égal à 6, le salarié perçoit, pour le 6^ème jour de travail, une prime forfaitaire de 90 euros brut (montant valable depuis le 1^er janvier 2013).

Article 5 – Les chèques déjeuner

Pour rappel, le montant des chèques déjeuner est de 7€, dont 4€ est pris en charge par l’employeur et 3€ par le salarié.

Article 6 – Mutuelle - part de la cotisation employeur

6.1 Frais de santé

Jusqu’à présent, la participation de l’employeur au régime frais de santé de base des salariés non cadres s’établissait à 50 % du montant mensuel de la cotisation.

Il est décidé de porter cette participation de l’employeur à 60% de la cotisation à compter du 1^er février 2018. La nouvelle répartition à cette date sera donc de 40% de la cotisation pour les salariés et de 60% pour l’employeur.

6.2 Prévoyance non cadres

Dans le cadre du contrat prévoyance non cadres, la couverture des risques actuellement prévue au contrat est plafonnée à la tranche A de la rémunération des salariés.

Il est convenu d’étendre la couverture des risques selon les conditions au contrat - arrêt de travail, décès et  invalidité absolue et définitive - à la tranche B de la rémunération à compter du 1^er février 2018.

Cette extension de couverture donnera lieu à la mise en place d’une cotisation supplémentaire pour les salariés concernés de 0,40 % du montant de la tranche B de la rémunération (0,22 % étant à la charge du salarié et 0,18% à celle de l’employeur).

Article 7 – Mise en œuvre de la nouvelle classification de branche

Les classifications conventionnelles applicables au sein de l’entreprise sont issues des classifications de la convention collective Maisons à succursales de vente au détail d’habillement IDCC 675.

Un accord de branche du 20 juin 2016 a fait évoluer cette grille de classification comme suite :

Article 8 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la société entrepôt Compans SASU.

Fait à Compans, le

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour FO,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,