Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD" chez AUTO BERNARD FRANCHE-COMTE (Siège)

SOCIETE

AUTO BERNARD FRANCHE COMTE

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Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1

Objet et champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article 2

Déroulement des négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées (en date du 13 avril 2022, du 3 mai 2022 et du 18 mai 2022).

Réunion du 13 avril 2022 :

Étaient présents :

• Madame XXX – Déléguée Syndicale Centrale FO

• Monsieur YYY, Délégué Syndical CGT

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2021

• Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2021

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non-Cadre) 31 décembre 2021 / 2020

• Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2021

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise. La séance a ensuite été levée.

Réunion du 3 mai 2022

Etaient présents :

• Madame XXX – Déléguée Syndicale Centrale FO

• Monsieur YYY, Délégué Syndical CGT

• Monsieur ZZZ, salarié de l’établissement ABFC BESSANCON, présent à la demande de Madame XXX

La Délégation syndicale, a présenté la revendication suivante :

• Augmentation générale de 100 € bruts

La Direction a expliqué à la Délégation Syndicale :

• Qu’elle ne sera pas en mesure d’accorder 100 € bruts d’augmentation générale

• Qu’elle estimait qu’une somme identique allouée à chacun représenterait un pourcentage d’augmentation différent à chaque collaborateur, ce qui serait source d’inégalité

La Direction de la société ABFC a exposé sa position :

• Souhait de soutenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres en proposant des mesures fortes d’augmentations de salaires en 2022.

A ce titre, elle prévoit une enveloppe d’augmentation des salaires de 2,8 % applicable en mai 2022. Cette enveloppe serait composée d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentations individuelles.

1. Chaque collaborateur non-cadre présents au 31/12/2021 aurait une augmentation de salaire de 1,5 % sous forme d’augmentation collective générale.

2. Une enveloppe de 1,3 % serait disponible pour attribuer des augmentations individuelles qui récompensent l’investissement dans l’entreprise et qui réduirait les écarts de rémunération entre collaborateurs d’un même métier et/ou service. Cette enveloppe pourrait se composer à la fois d’une augmentation individuelle et/ou du versement d’une prime exceptionnelle sur le mois de mai 2022.

Ces mesures permettraient d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre afin de préparer l’avenir de nos équipes.

La Délégation syndicale a souhaité avoir une visibilité pour les salariés de la société ABFC :

• du nombre de personnes éligibles à l’augmentation générale de salaire de 1.5%.

• du nombre potentiel d’augmentations individuelles par service et par établissement

• du nombre potentiel de primes exceptionnelles par service et par établissement

La Direction a accepté de répondre à cette demande et s’est engagée à l’issue des comités carrières non-cadre des établissements ABFC, à transmettre la tendance concernant l’attribution d’augmentations individuelles et/ou du versement de primes exceptionnelles, en établissant une comparaison avec ce qui a été fait sur l’année 2021.

La Délégation syndicale a également demandé que l’AG de 1.5% ne soit accordée uniquement aux collaborateurs ayant une ancienneté égale ou supérieure à 1 an au 30/04/2022.

Des échanges se sont tenus puis la séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

En date du 10 mai 2022, la Direction de la société ABFC a transmis à la Délégation syndicale les éléments demandés, à savoir :

• les tendances par établissement et service de l’utilisation de l’enveloppe de 1.3% de la masse salariale ABFC au titre des AI et/ou primes exceptionnelles pour versement sur les bulletins de paie du mois de mai 2022 des collaborateurs concernés ;

• la confirmation que l’AG de 1.5% sur le salaire de base 35 H au 01/05/2022 concernerait tous les salariés présents à l’effectif au 31/12/2021 à l’exception des vendeurs de statut non-cadre, des alternants et des salariés en CDD, sans condition d’ancienneté.

Réunion du 18 mai 2022

Etaient présents :

• Madame XXX – Déléguée Syndicale Centrale FO

• Monsieur YYY, Délégué Syndical CGT

• Monsieur ZZZ, salarié de l’établissement ABFC BESSANCON, présent à la demande de Madame XXX

La Délégation Syndicale après échanges a accepté les mesures proposées par la Direction lors de la réunion précédente.

Article 3

Décisions

Au terme des négociations, concernant les collaborateurs non-cadres (hors vendeurs, CDD et alternants), les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 1,5% de la masse salariale des collaborateurs non-cadres à compter du 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants).

Le salaire pris en compte est le salaire de base au 31 janvier 2022 (après application de l’avenant N° 100).

Précisions : Les collaborateurs non-cadres ayant bénéficié d’une revalorisation salariale (hors application de l’avenant N° 100) entre le 1^er janvier 2022 et le 30 avril 2022 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale de leur salaire de 1.5%.

• Une enveloppe de 1,3% des salaires de base pour des augmentations individuelles au 1^er mai 2022 pour les collaborateurs non-cadres en CDI présents au 31 décembre 2021 (hors vendeurs, CDD et alternants). Cette enveloppe pourra être utilisée sous la forme de l’octroi d’augmentations individuelles et / ou du versement d’une prime exceptionnelle au mois de mai 2022.

Les AI versées en janvier, février, mars, avril 2022 ne sont pas intégrées dans l’enveloppe des 1.3 % des salaires, mais elles le seront à compter du bulletin de paie de mai 2022.

Article 4

Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2022 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Besançon, le 18 mai 2022 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise :

AAA

Directeur de Marque

Pour la Délégation Syndicale FO :

XXX

Déléguée Syndicale Centrale