Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez AUTO BERNARD FRANCHE-COMTE (Siège)

XXX

Négociation Annuelle Obligatoire

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NAO 2018

Protocole d’accord

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article I : Objet et Champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article II : Déroulement des Négociations

2 réunions ont été organisées :

• Le 29 mai 2018

• Le 15 juin 2018

Réunion du 29 mai 2017

Un dossier d’informations a été présenté et commenté à la Délégation Syndicale Centrale XXX.

Les points suivants ont été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Effectifs par sites (Cadre et non Cadre) au 31décembre 2017

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Effectif par service (non Cadre) au 31 décembre 2017

• Effectif par catégorie/site au 31 décembre 2017

• Age moyen par catégorie ( Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Age moyen par sexe (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2017

• Ancienneté moyenne par catégorie (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Evolution des âges (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Evolution des anciennetés (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Répartition femmes/hommes (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Effectif avec un handicap déclaré (Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Répartition du temps partiel (Non Cadre) au 31 décembre 2017

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non Cadre) 31 décembre 2016 – 31 décembre 2017

• Salaire de base par échelon (femme Non Cadre) au 31 décembre 2017

• Salaire de base par échelon (homme Non Cadre) au 31 décembre 2017

INFORMATIONS ECONOMIQUES ET CONTEXTUELLES

• Résultats XXX à fin décembre 2017 (K€)

• Eléments complémentaires XXX à fin décembre 2017

La Délégation Syndicale Centrale XXX a demandé des compléments d’informations sur les points suivants :

• Précisions sur le bilan comptable 2017 de la société XXX

• L’utilisation du crédit d’impôt 2017 au titre de la compétitivité

• Le nombre d’AT sur l’exercice 2017

• Le volume de jours d’absence (suspension du contrat de travail au titre de la maladie – AT) sur l’exercice 2017

La Direction s’est engagée à apporter les réponses attendues par la Délégation Centrale FO.

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

En date du 13 juin 2018, le Délégué Syndicale Centrale XXX, XXX a communiqué ses revendications par mail à l’attention du Directeur XXX, XXX :

• Revalorisation de la prime semestrielle de 100 € brut.

• Mise en place d’une prime d’ancienneté selon les modalités ci-dessous

• 150 € brut à partir de 5 ans d’ancienneté

• 300 € brut à partir de 10 ans d’ancienneté

• 500 € brut à partir de 15 ans d’ancienneté

Réunion du 15 juin 2018

L’organisation Syndicale Centrale XXX en début de séance a confirmé que les réponses apportées par la Direction sur les questions posées en date du 29 mai dernier étaient conformes à leurs attentes.

Pour sa part, la Direction en préambule a précisé qu’elle ne pouvait répondre favorablement à la demande de mise en place d’une prime d’ancienneté compte tenu de la situation actuelle concernant les résultats de la société XXX.

Pour autant la Direction a précisé qu’elle était en accord de principe sur la demande formulée concernant l’augmentation de la prime semestrielle répondant ainsi à une valorisation des collaborateurs investis au sein de la société XXX.

En complément la Direction, consciente du contexte concurrentiel du marché de l’emploi en Franche Comté, des différences de rémunérations historiques entre les établissements d’ XXX sur certains emplois, de la pénurie de certains métiers a confirmé son souhait de mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles. A ce titre elle a rappelé l’organisation prochaine des Comités Carrières non cadres organisés chaque année avec chaque Direction de site permettant d’évaluer les compétences des collaborateurs individuellement et d’aborder la répartition de cette enveloppe pour l’ensemble du périmètre de la société XXX.

La Direction a donc formulé deux propositions possibles en réponse :

Option 1 :

• Revalorisation de la prime semestrielle de 700 € à 800 € Brut à partir du 1^er juillet 2018 pour les collaborateurs éligibles à l’octroi de cette prime selon les dispositions convenues dans le protocole d’accord – NAO 2015 XXX du 16 octobre 2015.

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% des salaires de base bruts au 31.12.2017.

Option 2 :

• Revalorisation de la prime semestrielle de 700 € à 850 € Brut à partir du 1^er juillet 2018 pour les collaborateurs éligibles à l’octroi de cette prime selon les dispositions convenues dans le protocole d’accord – NAO 2015 XXX du 16 octobre 2015.

• Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,70% des salaires de base bruts au 31.12.2017.

Article III : Décisions

Au terme des négociations concernant les collaborateurs non cadres les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

1/ Une revalorisation de la prime semestrielle mise en place en 2015 de 150 € brut à partir du 1^er juillet 2018 portant ainsi sa valeur à 850 € bruts par an selon les conditions ci-dessous :

Rappel des conditions de versement de la prime semestrielle :

• Le versement de la prime semestrielle est réalisé sur les paies de juin et de novembre.

• Le montant de la prime semestrielle est de 850 € bruts à partir du 1er juillet 2018 pour l’ensemble des collaborateurs (les cadres et les alternants étant exclus du versement de ladite prime)

• Le calcul est proratisé selon les dates d’entrée et de sortie des collaborateurs, leur temps de travail contractuel et ainsi que selon les absences suivantes :

• Maladie

• Accident du travail, accident du trajet, maladie professionnelle (au-delà d’un an)

• Temps partiel thérapeutique

• Les absences non rémunérées (autorisées ou non)

• Les autres suspensions de contrat

• Enfin, une ancienneté d’un an est requise pour bénéficier du versement de la prime semestrielle.

2/ Une enveloppe de 0,70 % des salaires de base du 31.12.2017 pour des augmentations individuelles à partir du 1^er juillet 2018 pour les collaborateurs non cadres en CDI.

Article IV : Autres dispositions

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2018 et prendra effet à compter de la date de sa signature, selon les précisions apportées à l’article IIl. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Siège Social. Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Siège Social de l’Entreprise et affiché dans les lieux de travail.

La publicité relative au présent protocole d’accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.

Fait à … le 15 juin 2018.

En 5 exemplaires

Pour la Direction

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines Directeur de la Marque Renault

Pour l’Organisations Syndicale

XXX

Délégué Syndicale Central XXX