Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PROTOCOLE D’ACCORD" chez AUTO BERNARD FRANCHE-COMTE (Siège)

SOCIETE

AUTO BERNARD FRANCHE COMTE

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Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1

Objet et champ d’application

Il est précisé que les dispositions du présent document ont été négociées par les parties en présence en prenant en considération l’ensemble des efforts financiers tant des représentants des salariés que de la Direction et l’offre globale proposée.

Article 2

Déroulement des négociations

En concertation et avec l’accord des parties en présence, des réunions ont été organisées (en date du 8 mars 2023, du 30 mars 2023).

Réunion du 8 mars 2023 :

Étaient présents :

• Monsieur XXX – Délégué Syndical Central FO

• Madame YYY, membre titulaire du CSE ABFC BESANCON, salariée de l’établissement ABFC BESANCON, présente à la demande de Monsieur XXX

Un dossier a été présenté, commenté et remis aux parties en présence lors de cette réunion.

Les points suivants ont notamment été abordés :

ELEMENTS STATISTIQUES GENERAUX

• Effectifs par type de contrat (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Répartition femme/homme (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Pyramide des âges (Cadre et Non Cadre) 31 décembre 2022

• Effectifs par service (Non-Cadre) 31 décembre 2022

• Effectifs par catégorie et par site (Non-Cadre) 31 décembre 2022

EVOLUTIONS SALARIALES

• Evolution des salaires de base (Non-Cadre) 31 décembre 2022 / 2021

• Salaires de base par échelon (Non-Cadre) 31 décembre 2022

Des échanges se sont tenus notamment sur les niveaux salariaux des différents échelons, et sur l’évolution de la situation des Femmes / Hommes et des collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise. La séance a ensuite été levée.

Réunion du 30 mars 2023 :

Étaient présents :

• Monsieur XXX – Délégué Syndical Central FO

• Madame YYY, membre titulaire du CSE ABFC BESANCON, salariée de l’établissement ABFC BESANCON, présente à la demande de Monsieur XXX

La Délégation syndicale, a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation Générale par tranches :

  • 6 % pour les salaires inférieurs à 2 000 € bruts

  • 5 % pour les salaires compris entre 2 001 € et 2 300 € bruts

  • 4 % pour les salaires supérieurs à 2 300 € bruts

• Attribution de Tickets Restaurant pour l’ensemble des salariés, valeur faciale à 6,90 € par titre, dont prise en charge par l’employeur à 60 %.

La Direction de la société ABFC a expliqué à la Délégation Syndicale :

• Qu’elle n’était pas en mesure d’accorder à ce jour, la mise en place des tickets restaurant sur l’ensemble des établissements ABFC.

• Que le sujet des tickets restaurant serait réétudié pour les années à venir.

La Direction de la société ABFC a exposé en retour les propositions suivantes :

Dans un souci de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé une enveloppe d’augmentation des salaires de 3 % de la masse salariale, applicable en mai 2023 pour l’ensemble des salariés de statut non-cadre.

Cette enveloppe se décomposant de la manière suivante :

1. Une enveloppe d’augmentations de 1.8 % de la masse salariale pour accompagner le pouvoir d’achat et favoriser les plus bas salaires selon les tranches ci-dessous :

   • 3 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H < 2 000 € Bruts

   • 2 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H entre 2 000 € et 2 300 € Bruts

   • 1 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H > 2 301 € Bruts

2. Une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale pour des augmentations individuelles ou primes exceptionnelles laissées à l’appréciation des équipes d’encadrement qui permettrait de réduire les écarts de rémunération entre collaborateurs d’un même métier et/ou service.

Ces mesures permettraient d’augmenter structurellement les salaires du personnel non-cadre afin de préparer l’avenir de nos équipes.

La Délégation syndicale a demandé à avoir une visibilité des mesures prises à l’issue des précédentes NAO, et ce, sur les 2 dernières années (2022 et 2021) La Direction a accepté de répondre à cette demande et s’est engagée à transmettre les éléments par email.

Des échanges se sont tenus puis la séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Par email envoyé en date du 04/04/2023 adressé à Monsieur XXX & Madame YYY, la Direction a transmis les éléments suivants :

• la répartition par établissement et par service de l’utilisation de l’enveloppe au titre des augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles effectuée en 2021

• la répartition par établissement et par service de l’utilisation de l’enveloppe au titre de l’augmentation générale, des augmentations individuelles et/ou primes exceptionnelles effectuée en 2022

Par email envoyé en date du 07/04/2023 adressé à la Direction, la Délégation Syndicale, après échanges, a accepté les mesures proposées par la Direction lors de la réunion précédente.

Article 3

Décisions

Au terme des négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes, à savoir une enveloppe d’augmentation des salaires de 3 % de la masse salariale pour les salariés de statut non-cadre, applicable en mai 2023 et répartie selon les modalités suivantes :

1. Enveloppe d’augmentation de 1.8 % de la masse salariale par tranches, applicable au mois de mai 2023.:

• 3 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H < 2 000 € Bruts

• 2 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H entre 2 000 € et 2 300 € Bruts

• 1 % pour les collaborateurs ayant un salaire de base 35 H > 2 301 € Bruts

• Sont concernés :

L’ensemble des collaborateurs de statut non-cadre présents à l’effectif du 31/12/2022 au sein des établissements ABFC

• Ne sont pas concernés :

Les salariés en cours de CDD, les vendeurs et les alternants.

2. Enveloppe d’augmentations représentant 1.2 % de la masse salariale pour des augmentations individuelles ou primes exceptionnelles laissées à l’appréciation des équipes d’encadrement.

Précisions : Les salariés ayant bénéficiés d’une revalorisation salariale individuelle (hors augmentations des minimas de la Convention Collective au 01/01/2023) du 1/01/2023 au 30/04/2023 ne seront pas concernés.

Article 4

Autres dispositions

Le présent document est conclu pour l’année 2023 et prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible, qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.

Fait à Besançon, le 04/05/2023 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise :

ZZZ

Directeur du Pôle ABFC

Pour la Délégation Syndicale FO :

XXX

Délégué Syndical Central