Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez SEMRRE - SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général, ,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• L’UR974, représentée par .;

• La CFDT représentée par;

• La SAFPTR représentée par;

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE.

L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1^er juillet 2019.

Article 2 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi.

Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature féminine à venir sur les postes opérationnels ouverts.

Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.

Article 4 – Evolution de coefficient par poste

Les coefficients des salariés actuels des postes ci-dessous seront réévalués au 1^er juillet 2019 de la manière suivants :

• Passage des agents d’entretien en poste à un coefficient de 105 ;

• Passage des agents de centre de traitement en poste à un coefficient de 106 ;

• Passage des agents de maintenance en poste à un coefficient de 108 minimum ;

• Passage des agents polyvalents de centre de traitement en poste à un coefficient de 108 minimum ;

• Passage des techniciens polyvalents EA en poste à un coefficient de 109 minimum ;

• Passage des équipiers de collecte en poste à un coefficient de 110 minimum ;

• Passage des agents qualifiés de maintenance en poste à un coefficient de 118 minimum.

Article 5 – Salaire de base

La valeur du point au sein de la société passe à 16 € à compter du 1^er juillet 2019 soit une augmentation de 1.59 % par rapport à sa valeur au 1^er janvier 2019 (15,75 €).

Article 6 – Prime exceptionnelle 2019

Une prime exceptionnelle de 1 300 euros brut sera attribuée à tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, une décote étant appliquée sur cette somme au prorata des jours d’absences injustifiés ou pour arrêt maladie, constatés au cours du 1^er semestre 2019. Le paiement s’effectuera en deux versements, le 1^er de 800 € brut en juillet 2019 et le 2^nd de 500 € brut entre septembre et novembre 2019.

Article 7 – Prime de pénibilité

La prime de pénibilité passe de 10 à 15 euros brut par mois au prorata des jours travaillés.

Article 8 – Prime vacances

Une prime de vacances sera versée au maximum 1 fois par année civile à tous les salariés prenant 3 semaines minimum de congés payés successives en dehors des périodes suivantes :

• du 20 décembre au 20 janvier ;

• du 5 juillet au 15 août.

En dehors de ces périodes, les salariés auront ainsi droit à une prime de 150 € brut pour 3 semaines de congés successives.

Article 9 – Part de la mutuelle prise en charge par l’entreprise

La part de la Mutuelle prise en charge par la Société passe à 95 € par mois à compter du 1^er juillet 2019.

Article 9 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront payées à partir de la 39^ème heure hebdomadaire à compter du 15 juillet 2019.

Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à Saint-Pierre, le 28 juin 2019

Pour la SEMRRE Pour l’UR974 Pour la CFDT

Pour la SAFPTR