Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez SEMRRE - SEM REUNION RECYCLAGE ENVIRONNEMENT (Siège)

Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales :

• L’UR974, représentée par;

• La CFDT représentée par

• La SAFPTR représentée par

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE.

L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1^er juillet 2018.

Article 2 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi.

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes a en outre déjà été conclu le 28/04/2015.

Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature féminine à venir sur les postes opérationnels ouverts.

Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.

Article 4 – Promotion interne 

La Direction s’engage à examiner prioritairement toute candidature interne à venir sur les postes ouverts hors cadres et agents de maitrise.

Pour les ouvertures de poste de cadres et agents de maitrise, la Direction s’engage également à examiner avec la plus grande attention toute candidature interne.

Article 5 – Salaire de base

La valeur du point au sein de la société passe à 15,75 € à compter du 1^er juillet 2018 soit une augmentation de 1.48 % par rapport à sa valeur au 1^er janvier 2018 (15,52 €).

Article 6 – Prime exceptionnelle 2018

Une prime exceptionnelle de 800 € brut sera attribuée à tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, une décote étant appliquée sur cette somme au prorata des jours d’absences injustifiés constatés au cours du 1^er semestre 2018. Le paiement s’effectuera en un seul versement en août 2018.

Article 7 – Prime de pénibilité

La prime de pénibilité est étendue aux postes suivants :

• agents de maintenance ;

• agents qualifiés de maintenance ;

• agents de tri, conducteurs de presse et d’engin ;

• agents d’entretien.

Article 8 – Prime vacances

Une prime de vacances sera versée au maximum 1 fois par année civile à tous les salariés prenant 2 semaines minimum de congés payés successives en dehors des périodes suivantes :

• du 20 décembre au 20 janvier ;

• du 15 juillet au 15 août.

En dehors de ces périodes, les salariés auront ainsi droit à une prime de 100 € brut pour 3 semaines de congés successives et de 75 € brut pour 2 semaines de congés successives.

Article 9 – Heures supplémentaires

La Direction s’engage à étudier au 2^nd semestre 2018, dans le cadre d’un comité incluant des représentants du personnel, une annualisation du temps de travail ainsi que la définition d’objectifs de rendement pour le service de collecte permettant un déclenchement du paiement des heures supplémentaires à compter de la 38^ème heure.

Article 10 – Primes de motivation pour les agents de maitrise et le personnel administratif :

La Direction s’engage à étudier cette question au 2^nd semestre 2018 dans le cadre d’un comité incluant des représentants du personnel.

Article 11 - Formation CACES grue auxiliaire pour les équipiers de collecte :

Tous les équipiers de collecte actuels bénéficieront d’une formation CACES grue auxiliaire en 2018 ou 2019, avec par ordre de priorité ceux inscrits au permis PL, puis ceux affectés sur des 7,5T puis les autres.

Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à Saint-Pierre, le 28 juin 2018

Pour la SEMRRE Pour l’UR974 Pour la CFDT

Pour la SAFPTR