Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ACTIVENCE (Siège)

ACTIVENCE SAS

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignées :

• La Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, représentée par M. en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Article 1 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société ACTIVENCE SAS.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion : Jeudi 21 Février 2019

• 2^e réunion : Mercredi 06 Mars 2019

• 3^e réunion : Mardi 12 Mars 2019

• 4^e réunion : Jeudi 21 Mars 2019

Article 2 - PROPOSITION DE L’ENTRPRISE ET REVENDICATIONS SYNDICALES

Lors de la 2^e réunion, les éléments suivants ont été échangés.

Présentation des propositions de la Direction

1. En raison du contexte économique, il n’y aura pas d’augmentation générale entre le 01/04/2019 et le 31/03/2020 et pas d’augmentations individuelles à l’exception de changement significatif de poste et des évolutions de salaire pour le passage du niveau de maîtrise de poste de débutant à confirmé.

2. Pour une période d’un an entre avril 2019 – avril 2020 : réduction d’1/3 du montant cible ou de 40€ brut des primes mensuelles des collaborateurs en contrat horaire, de 20% du montant ou de 400 € des primes semestrielles des forfaits jour et d’1/3 du montant cible ou de 70€ brut des primes mensuelles des commerciaux (prime qualité).

3. Engagement d’une réflexion sur la rupture du contrat avec la crèche : coût immédiat pour l’entreprise de 12k€ par berceau (6k € récupérable par crédit d’impôt mais à N+1, aucune économie d’IS en raison des résultats)

4. Repousser à N +1 la mise en place d’un PEE conditionnée par la reprise de l’activité économique de la société.

Présentation des propositions des représentants du personnel

Les représentants du personnel n’ont pas de demande.

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Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ACTIVENCE SAS.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 4 - OBJET DE L’ACCORD

1. Gel des augmentations de salaires pendant un an :

Gel des augmentations de salaires entre le 01/04/2019 et le 31/03/2020 et des augmentations individuelles à l’exception de changement significatif de poste et des évolutions de salaire pour le passage du niveau de maîtrise de poste de débutant à confirmé.

2. Rupture du contrat avec la crèche :

Un Comité d’entreprise extraordinaire va être convoqué pour mettre à l’ordre du jour ce point.

3. Effort salarial sur les primes pendant un an (entre le 01/04/2019 et le 31/03/2020) :

Pour chaque cas, la prime initiale sera calculée normalement après évaluation des objectifs/critères de performance et/ou qualité et un pourcentage viendra la diminuer comme suit :

• Pour les forfaits jour : effort de 10% de la prime semestrielle initiale après évaluation

• Pour les contrats horaires : effort de 20% de la prime de performance mensuelle initiale après évaluation hors doublement. En cas de doublement de la prime (ou plus), le montant du doublement correspondra au montant de la prime initiale avant réduction. (Ex : si la prime calculée sur critères est de 100 €, elle sera de 80€ au final et de 180€ si c’est un mois concerné par le doublement de la prime)

• Pour les commerciaux : effort de 25% de la prime qualité mensuelle initiale après évaluation

4. PEE

La mise en place du PEE négocié lors des NAO 2018, est gelée jusqu’aux prochaines NAO en 2020 et sera conditionnée par la reprise de l’activité économique de la société.

5. Egalité Hommes Femmes

Les signataires partagent un diagnostic commun portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s’accordent sur les bases d’un accord d’entreprise pour 3 ans. Ce dernier ciblera les domaines d’action suivants : le recrutement, la formation et la rémunération. En cours d’élaboration il sera signé et déposé rapidement.

Article 5 - PUBLICITE et DEPOT

Selon les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une version anonyme qui sera rendue publique sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE PACA.

Fait à Vitrolles, le 21 mars 2019

Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la SAS ACTIVENCE

Pour la Direction Pour la CFTC Pour la CGT

Le Président Le délégué syndical Le délégué syndical