Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26/07/2018 SUR LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL COLLECTIVE DE LA SAS ACTIVENCE" chez ACTIVENCE (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26/07/2018

SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL COLLECTIVE

DE LA SAS ACTIVENCE

ENTRE :

• la Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon sous le numéro B 412 127 458, représentée par en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail permettant de réviser l’accord d’entreprise du 26 juillet 2018 sur « la durée hebdomadaire de travail collective » de la SAS ACTIVENCE.

Les objectifs du présent avenant sont de :

• Préciser / modifier certaines dispositions de L’ARTICLE 8 – HEURES DE RECUPERATION

Les dispositions qui suivent, annulent et remplacent les dispositions antérieures auxquelles elles se substituent.

Pour une meilleure lisibilité, l’intégralité de l’article concerné a été reprise dans le présent avenant, celui-ci contenant les modifications/précisions négociées entre les parties.

ARTICLE 8 : HEURES DE RECUPERATION

Les parties s’accordent sur la création d’un compteur « Hrs de récupération » sur les bulletins de chacun des salariés.

Celui-ci servira à incrémenter des heures de travail effectuées en plus de l’horaire normal pour compenser des heures perdues dans le cadre de la fermeture de l’entreprise, lors :

1. de la journée de solidarité ;

2. du pont de l’Ascension ;

3. ou bien selon le calendrier, d’autres ponts décidés par la direction après avis des représentants du personnel.

1. Journée de solidarité

La loi sur l’autonomie des personnes âgées de 2004 a institué une journée supplémentaire de travail non rémunérée.

Cette journée de solidarité pour la SAS ACTIVENCE est fixée au lundi de Pentecôte pour l’ensemble du personnel.

Elle représente 7 heures de temps de travail effectif pour un salarié à temps plein (et 1 jour pour les salariés en forfait jours).

Le nombre d’heures de cette journée est proportionnel à la durée contractuelle de travail du salarié ainsi un salarié à temps partiel effectuera sa journée de solidarité en proportion de sa propre durée contractuelle de travail.

Exemple : salarié à 20 heures hebdomadaires → 7 h x 20 h / 35 h = 4 heures de solidarité.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si celle-ci a un impact sur la durée du travail. Dès lors, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer cette journée de solidarité, hormis les salariés âgés de moins de 18 ans.

Il a donc été convenu entre les parties que l’entreprise serait fermée le lundi de Pentecôte.

2. Pont de l’Ascension

De la même manière, il a été décidé que les salariés de la SAS ACTIVENCE effectueraient chaque année, le pont de l’Ascension.

Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension, l’entreprise sera fermée.

3. (modifié) Récupération des heures perdues « journée de solidarité / Pont de l’Ascension »

En compensation de la fermeture de l’entreprise, les salariés récupèreront les heures de la journée de solidarité en fonction de leur durée contractuelle ainsi que celles du vendredi du pont de l’Ascension, soit 5 heures de temps de travail effectif, tout au long de l’année civile de la manière suivante :

• 1 heure de travail effectif sera effectuée chaque mois par chacun des salariés, celle-ci sera comptabilisée sur un compteur spécifique nommé « Repos R » qui apparaitra sur les bulletins de salaire jusqu’à concurrence des heures à effectuer :

  • 7 heures pour la journée de solidarité pour un temps complet et au prorata de la durée du travail pour un temps partiel ;

  • + 5 heures pour le vendredi du pont de l’Ascension ;

  • Soit un total de 12 heures pour un salarié à temps complet.

Si le compteur est en retard, il sera possible d’alimenter jusqu’à 2 heures de travail effectif supplémentaires par mois pour rattraper.

Compte tenu de l’accord initial sur la « durée hebdomadaire de travail collective du 26 juillet 2018 » où les deux heures supplémentaires hebdomadaires sont contractualisées, il est convenu que chacun des salariés devra effectuer une ou deux heures de plus au-delà des 160.34 heures mensuelles ¹ de temps de travail effectif.

Les heures effectuées au titre de ces récupérations de la journée de solidarité sont comptabilisées au taux normal, sans majoration. Elles ne sont en effet, pas considérées comme des heures supplémentaires mais comme des heures normales de travail dont l’exécution a simplement été différée.

Pour les salariés qui n’auront pas un solde d’heures suffisant à leur compteur, ils devront poser :

• soit une ou deux journées de congés payés,

• ou un congé sans solde pour compenser.

Si le compteur dépasse les 12 heures en cours d’année, il cessera d’être alimenté mensuellement jusqu’à sa consommation.

Il est à noter que les dispositions relatives à la récupération des heures de la journée de solidarité ou des heures perdues au titre du pont de l’Ascension ne peuvent pas conduire le salarié à augmenter sa durée du travail de plus d’une heure par jour, ni plus de 8 heures par semaine.

4. Récupération des heures perdues « autres ponts »

Dans l’hypothèse d’octroi d’autres ponts, chaque salarié devra effectuer en sus des 161.34 heures mensuelles (160.34 heures contractuelles plus 1 heure pour jour de solidarité et pont de l’Ascension), des heures qui ne seront pas, comme précédemment, considérées comme heures supplémentaires mais comme des heures normales de travail dont l’exécution a été simplement différée.

De même, pour les salariés embauchés en cours d’année qui n’auront pas un solde d’heures suffisant, ils devront poser :

• soit une demi-journée si le solde de leur compteur le permet,

• soit une journée de congés payés pour compenser.

Les modalités de récupération des heures perdues « autres ponts » seront définies par les représentants du personnel et la direction.

Les collaborateurs absents ou ayant quitté la société préalablement récupèreront ces heures.

ARTICLE 14 - PUBLICITE

La direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent avenant au délégué syndical de l’entreprise.

ARTICLE 15 – DEPOT LEGAL

Selon les nouvelles dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une (1) version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une (1) version anonyme, celle-ci sera rendue publique sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vitrolles et sera transmis également à la commission paritaire de notre branche d’activité.

Le présent avenant sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE PACA ou au plus tard le 31 mars 2021.

Fait à Vitrolles en 4 exemplaires originaux

Le 08 mars 2021

Pour la Direction Pour la CGT

Le Président Le délégué syndical