Avenant à l’accord relatif au Comité

Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est

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Le présent avenant (dit « l’avenant ») porte révision de l'accord collectif relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est signé le 29 mai 2019 (dit

« l’accord »), ainsi que l'avenant n°1 à cet accord signé le 9 octobre 2019 (dit « l’avenant n°1 »).

Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord et de l’avenant n°1. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION SUD EST

Article 1 de l’accord intitulé « Composition et durée des mandats »

Article 2. de l’accord intitulé « Réunions régulières et réunions extraordinaires »

Article 3 de l’accord intitulé « Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE »

Article 4. de l’accord intitulé « Heures de délégation »

Article 5. de l’accord intitulé « Moyens spécifiques de fonctionnement » Article 6. de l’accord intitulé « Remplacement d’un élu CSE »

Article 7. de l’accord intitulé « Base de Données Economiques Sociales (BDES) » Article 8. de l’accord intitulé « Fourniture du matériel informatique »

Article 10 de l’accord intitulé « Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) »

Article 11. de l’accord et de l’avenant n°1 intitulé « Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord »

Article 12. de l’accord et de l’avenant n°1 intitulé « Moyens des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC) »

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Article 13. de l’accord intitulé « Nombre et répartition des représentants de proximité » Article 14. de l’accord intitulé « Modalités de désignation »

Article 16. de l’accord intitulé « Attributions des représentants de proximité » Article 17. de l’accord intitulé « Réunions »

Article 18. de l’accord intitulé « Fonctionnement et moyens »

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Article 19. de l’accord intitulé « Congé de formation économique, sociale, et syndicale (CFESS) »

ANNEXE de l’accord

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Les articles suivants de l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est signé le 29 mai 2019 ainsi que l'avenant n°1 à cet accord signé le 9 octobre 2019 sont révisés comme il suit :

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION SUD EST

Article 1. Composition et durée des mandats

Le CSE de la Zone de Production Sud Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Zone de Production Sud Est ».

Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :

• un Secrétaire,

• un Secrétaire Adjoint

• un Trésorier,

• un Référent en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Sud Est peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Sud Est.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDESE.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Sud-Est est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Article 2. Réunions régulières et réunions extraordinaires

• Réunions régulières

Le CSE de la zone de production Sud Est est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

S’agissant des temps de trajet il est convenu que :

• Pour les 12 réunions plénières ordinaires se tenant sur une journée, il est convenu de dégager les membres sur le jour calendaire précédent la réunion et le jour calendaire suivant (le jour calendaire est le jour de calendrier compté de zéro à 24h).

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• Pour toute autre réunion du CSE (hors commissions), les temps de trajet effectués pour assister aux réunions sont pris en compte en totalité dans la durée du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport utilisé.

• Le temps des trajets (éventuels) effectués dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures est pris intégralement en compte dans les heures de délégation.

Ils bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

• Réunions extraordinaires

Les réunions extraordinaires du CSE peuvent être organisées selon les modalités prévues par le Code du travail.

En cas de situation d’urgence (exemple : procédure d’alerte pour danger grave et imminent ou accident grave), ces réunions pourront être organisées en distanciel en visioconférence ou téléconférence. Dans ce cas, les élus sont dégagés la journée.

S’agissant du temps de trajet, pour les réunions organisées en présentiel, il est convenu que pour les réunions extraordinaires du CSE les temps de trajet effectués pour assister aux réunions sont pris en compte en totalité dans la durée du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport utilisé.

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, le département Relations Sociales de la Zone de Production Sud Est doit en être informé le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant le dégagement de l’élu, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

Lorsque les circonstances ne permettent pas de respecter le délai précité (absence connue tardivement du titulaire, réunion organisée en urgence), le département Relations Sociales de la zone de production Sud Est doit être informé de son absence dès que possible, lequel convoque le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDESE, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Article 4. Heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation en application de l’article R.2314-1 du Code du travail et chaque RS de 40 heures par mois. Ces crédits d’heures sont annualisés et mutualisables.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au Secrétaire, au Trésorier, au Référent SSCT, les parties conviennent de les libérer

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à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter de son entrée en vigueur. Si l’élu dispose déjà de dégagement de fonctions au titre d’autres responsabilités et/ou mandats, il peut, en accord avec le président, mutualiser le temps accordé pour le CSE ZP SE avec un autre élu du CSE.

En ce qui concerne le secrétaire adjoint, il bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires pour assurer ses missions qui correspond à 20 jours par an, crédités sous forme de bons de délégations millésimés et numérotés DX ZPSE.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais, dans le cadre de leur mandat.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise et des dispositions de l’article 1 de l’accord du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures.

Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

• l'information préalable du Directeur d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance.

Cette information s'effectue au moyen de bons de délégation.

Article 5. Moyens spécifiques de fonctionnement

Le Secrétaire du CSE se fait assister lors des réunions plénières du CSE, pour la prise de notes, d’une prestation d’assistance technique (enregistrement et retranscription) prise en charge à 100% par l’employeur pour les réunions régulières et pour les séances extraordinaires à l’initiative du président.

De la même façon, en complément des 3 assesseurs du Président, un conseiller technique CSE pourra assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Pour l’organisation du bureau, une journée par mois est allouée sur temps de service à chaque membre, (11 membres). Ces journées seront créditées et couvertes sous forme de bons de délégations millésimés et numérotés DX ZPSE remis en début d’année au représentant syndical des OS représentatives concernées.

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Article 6 : Remplacement d’un élu du CSE

Remplacement d’un élu du CSE

Remplacement définitif

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En l’absence, de telles dispositions pour un élu suppléant, les parties conviennent que :

• Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Remplacement momentané pour une réunion du CSE

Pour assurer le remplacement temporaire d’un titulaire pour une réunion CSE, les parties conviennent qu’une désignation du suppléant appartenant à la même liste et catégorie du titulaire est réalisée auprès du département RS, par le représentant syndical de l’organisation syndicale concerné dans le respect des délais précités à l’article 3 du présent accord.

A défaut, le suppléant retenu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Dans tous les cas, les modalités de convocation du présent accord s’appliquent.

Lorsqu’un représentant syndical est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut se faire remplacer lors d’une séance plénière par un salarié remplissant les mêmes conditions de désignation.

Article 7. Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

Une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

En complément des articles L2312-18 et L2312-36, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE.

La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.

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Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, et était porté à la connaissance de l’employeur, les éléments pourront être déposés dans un dossier sharepoint dédié à cet effet.

Article 8. Fourniture du matériel informatique

En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’un ordinateur équipé du VPN et dédié à l’exercice de ses missions.

Cet ordinateur leur permet un accès permanent à la BDESE et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement.

En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, chaque représentant syndical au Comité (un par Organisation Syndicale) est également doté d’un ordinateur équipé du VPN dédié à l’exercice de ses missions.

En lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, les 2 délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative conformément à l’article 7 sont également dotés d’un ordinateur dédié à l’exercice de leurs missions.

Cet ordinateur est lié au mandat. L’intéressé s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

Article 10 Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

1. Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre de toutes les attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose et notamment :

- Procéder à l'analyse des risques professionnels ;

- Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en lien avec les deux référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• Assurer le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312- 60 du code du travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures suivant la fin de l’enquête.

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Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• L’élu qui a déposé le droit d’alerte,

• le cas échéant l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé de l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres élus de la CSSCT.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet au niveau du département RS du siège de la ZP SE.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes.

• Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le DET concerné ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT et le DET informe le Président du CSE.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet au niveau du département RS du siège de la ZP SE.

L’employeur examine la situation conjointement avec l’élu du CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le représentant de proximité désigné par ce dernier, et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

• A la suite de tout accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise rapidement le Président de la CSSCT (y compris le week-end) qui s’assure que les membres de la CSSCT du périmètre concerné ont reçu l’information, pour réalisation de l’enquête, le cas échéant, et réunion de la commission

• Participer à la définition et à la réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date des inspections communes préalables par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’ils estiment nécessaire.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

• Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux

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salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

• Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail.

• Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail.

• Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;

• Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail.

• Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

• Les membres de la CSSCT, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.

• En application de l’article L2315-27 du code du travail et par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la demande motivée de deux (ou de deux de ses membres) élus sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

• La CSSCT, par délégation du CSE, sera associée à la préparation de la consultation du CSE sur la mise à jour annuelle du DUERP, ou pour toute évolution relative à l’évaluation des risques rendant nécessaire une mise à jour, afin de transmettre à celui-ci une information suffisamment complète pour lui permettre de rendre un avis éclairé.

Le Référent SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les visites trimestrielles sont programmées en CSSCT de façon à pouvoir être réalisées en commun entre la Direction, la médecine du travail et les élus CSSCT ou RPX. Parmi ces visites trimestrielles, a minima quatre d’entre elles, sur le périmètre de chaque CSSCT, seront réalisées sur temps de service dans la limite de 2 participants (membres élus CSSCT et/ou RPX) et sous réserve d’un compte rendu de ces visites trimestrielles transmis aux membres de la CSSCT, au(x) RPX affecté(s) à l’établissement de production sur lequel a eu lieu la visite trimestrielle et à son Président.

Périmètres et composition

Le Directeur de la Zone de Production Sud Est a fixé à 10 le nombre de CSSCT et définit le périmètre géographique de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition sont les suivantes :

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• CSSCT Rhodanien, regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP Rhodanien, EIC Rhône Alpes).

• CSSCT EISE, regroupant le périmètre de l’établissement industriel Sud-Est...

• CSSCT Bourgogne Franche Comté (BFC), regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP BFC, EIC BFC,).

  • CSSCT Alpes, regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP Alpes, EIC Alpes,).

  • CSSCT Provence Alpes Côte D’Azur (PACA), regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP PACA, EIC PACA,).

  • CSSCT Languedoc Roussillon (LR), regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP LR, EIC LR,).

  • CSSCT Auvergne Nivernais (AN), regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP AN, EIC AN).

  • CSSCT LGV Sud Est, regroupant le périmètre de l’infrapôle LGV Sud Est Européen.

  • CSSCT Supply Chain, regroupant le périmètre de 4 EIV (Quercy Corrèze (sauf le site de Biars sur Cère), Bourgogne, Moulin Neuf et Saint Dizier), le siège de la Supply Chain et le siège de la zone de production.

  • CSSCT Seveso créée spécifiquement conformément à l’article L2315-36- 3°, regroupant le périmètre du site de Biars sur Cère (appartenant à l’EIV Quercy Corrèze) classé SEVESO seuil haut. Elle comporte au moins 1 membre élu CSE du site, au titre du classement SEVESO du site et des risques associés.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE et doit comporter au minimum un élu du 3ème collège. En cas d’absence d’élu du 3ème collège pour 1 CSSCT, 1 élu du 2ème collège pourra être désigné.

La désignation des membres des commissions s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des membres présents.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le lien des membres avec le CSE, est réalisé au travers du référent SSCT du CSE.

Réunions :

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ayant vocation à préparer les CSE dédiés tout ou partie à la SST, elles sont programmées, dans la mesure du possible, entre l’établissement de l’ordre du jour de ces CSE et la tenue de ces derniers.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en CSSCT.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

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• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

Pour faciliter la participation des médecins du travail en CSSCT, leur participation peut se faire en distanciel.

En complément, excepté pour les CSSCT Infrapôle LGV SEE et EISE, est autorisé à participer aux réunions ordinaires de la CSSCT, un représentant de proximité par établissement de production, dépendant de la CSSCT, dans les conditions prévues au Chapitre 2 du présent Accord.

Pour l’infrapôle LGV SEE, un RPX par bassin d’emploi (zone nord de Lyon, Rhône, Zone de sud de Lyon) pourra participer aux réunions ordinaires de la CSSCT, sous réserve de désignation effective de RPX affecté à l’Infrapôle LGV SEE sur ces bassins.

Pour l’EISE, un RPX par bassin d’emploi (PACA, LR, Alpes, Rhodanien, AN, BFC) pourra participer aux réunions ordinaires de la CSSCT, sous réserve de désignation effective de RPX affecté à l’EISE sur ces bassins.

La participation des RPX invités en CSSCT est définie par une méthode permettant de respecter le poids électoral des OSR par CSSCT (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Les membres de la CSSCT ou le référent en matière de SST pourront transmettre en amont au Président les points qu'ils souhaitent voir évoquer lors de la réunion de la commission. Ce dernier adresse les convocations aux membres de la CSSCT par courriel.

Le président fixe les points qui seront traités en réunion.

La convocation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées.

En accord avec les membres de la CSSCT, les réunions extra ordinaires ou supplémentaires de CSSCT peuvent être organisées en distanciel, en téléconférence ou visioconférence, pour faciliter les contraintes logistiques pour ses membres et en particulier celles organisées dans un délai court pour une situation d’urgence (exemple : procédure d’alerte pour danger grave et imminent ou accident grave ou ayant pu avoir des conséquences graves).

Le compte rendu de la réunion est réalisé par le Président de la CSSCT et reflète les débats. Il sera transmis au président du CSE en amont de la tenue du CSE dédié SST pour mise à disposition de l’ensemble des élus du CSE sur l’outil digitalisé.

Le président de la CSSCT transmettra également ce compte-rendu aux RPX du périmètre de la CSSCT via l’outil digitalisé IRP Démat.

Afin de permettre de préparer les quatre réunions ordinaires des CSSCT, chaque participant à ces réunions bénéficie d’une libération équivalant à une journée par réunion ordinaire, octroyée sous forme de bons de délégations millésimés et numérotés DX ZPSE mis à la

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disposition du représentant syndical de chaque OS représentative du CSE.

La participation à ces CSSCT ordinaires est définie en regard des règles déterminées par le présent accord.

Moyens

Il a été convenu entre les parties de ne pas allouer aux élus siégeant en CSSCT de crédit d’heures supplémentaires à celui mentionné ci-dessus, mais de permettre une désignation de RPX en quantité suffisante et avec des moyens dédiés en termes d’heures de délégation. Ainsi, les RPX étant principalement chargés d’assurer, pour le compte des élus des CSSCT, un certain nombre de leurs missions au plus près des établissements, les moyens globaux ainsi alloués permettent au CSE d’exercer ses fonctions et notamment celles en matière de SSCT.

Les heures de délégation prévues à l’article R2314-1 du code du travail permettront l’exercice des missions déléguées par le CSE aux CSSCT, selon les modalités d’utilisation et les conditions de répartition telles que définies aux articles L2315-8 et L2315-9 du code du travail.

Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les membres des CSSCT bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

Formation

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L2315-18 du Code du travail.

Conditions d’application de l’article L2315-36-3

Afin de répondre aux obligations liées à l’existence d’un site SEVESO Haut Seuil, il est mis en place une CSSCT spécifique sur l’établissement concerné par un tel classement, composée de 3 membres élus CSE dont 1 du 3^ème collège et 1 membre élu CSE du site.

Un crédit d’heures est alloué aux membres élus de cette CSSCT à hauteur de 30h par mois pour chacun des membres de ladite CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit de leurs heures de délégation prévues.

Ces dispositions sont valables uniquement en présence d’un site correspondant aux normes Seveso Seuil Haut.

Cette CSSCT spécifique exerce les obligations légales en lien avec la classification Seveso Seuil Haut pour le compte du CSE.

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Divers

Un tableau d’affichage spécifique CSSCT est mis en place dans chaque siège de CSSCT.

La diffusion des comptes rendus de CSSCT aux agents est réalisée selon un dispositif défini localement.

Une notice élaborée par le département RS de la ZP SE précise de manière uniforme les modalités de fonctionnement des CSSCT. Elle est mise à disposition des membres de la CSSCT et fait l’objet d’un partage en séance de CSSCT. En cas de divergence d’interprétation entre cette notice et le règlement intérieur du CSE et/ou le présent accord, le règlement intérieur et le présent accord prévaudront.

Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres. Chaque CSSCT bénéficie, à la charge de l’employeur :

• D’un abonnement à « la revue Santé au travail »,

• D’un abonnement à « la revue Travail et Sécurité de l’INRS »,

• D’un abonnement à « le cahier des notes documentaires de l’INRS ».

Article 11. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Au sein du CSE Zone de Production Sud Est, en complément des commissions obligatoires, il est également institué une commission économique.

Cette commission économique a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Elle est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE.

La présidence de cette commission est assurée par un élu titulaire du CSE.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, ainsi que la teneur des échanges et les propositions formulées.

Ces comptes rendus de la commission sont tenus à la disposition des membres du Comité et leur sont soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante. Lors du CSE au cours duquel les sujets sont abordés, le président de la commission rend compte de façon synthétique et argumentée de l’avis de la commission.

De plus, le Bureau a toute latitude pour proposer la création de commissions facultatives. Leur création sera soumise aux élus du CSE en plénière pour être validée par un vote à la majorité des membres présents.

Article 12. Moyens des commissions du CSE (hors Commissions SSCT)

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Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions ou à la préparation de celles ci. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du représentant syndical de chaque OS représentative du CSE au prorata de chaque représentation syndicale en commissions, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés DX ZPSE, au début de chaque année.

En complément, les réunions suivantes sont réalisées sur le temps de service :

• la commission économique (à hauteur de 3 réunions par an),

• les quatre commissions obligatoires (à raison d’une par an).

Afin d’assurer la préparation de ces réunions et d’établir le compte rendu, les présidents des commissions bénéficieront d’une libération de 2 jours par réunion réalisée sur le temps de service. Ces libérations représenteront jusqu’à 18 jours par an, qui sont remis au représentant syndical de chaque OS concernée en fonction des mandats attribués sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés DX ZPSE au début de chaque année.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Article 13. Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Sud Est.

Le nombre de représentants de proximité est calculé sur la base de l’effectif global de chaque établissement à raison d’un RPX par tranche de 117 salariés¹ Ce nombre, ainsi déterminé à l’issue des élections professionnelles, vaut pour la durée du cycle électoral à venir.

En application de cette règle de fixation du nombre de RPX, une répartition est adressée à chaque OS représentative au titre de la situation existante au début du cycle électoral. Cette répartition, ne faisant état que d’une situation à date, en cas d’évolution d’organisation la répartition des RPX fera l’objet des modifications rendues nécessaires par ladite évolution. En pareille situation d’évolution d’organisation en cours de cycle électoral, la répartition des RPX sera mise à jour tout en maintenant le nombre total de RPX déterminé en début de cycle électoral.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections par chacune d’elles sur le périmètre de chaque établissement (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Ces éléments sont communiqués à chaque OS

1 Lorsque le résultat de ce calcul aboutit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi pour aboutir à un nombre entier. L’arrondi est réalisé sur le dixième uniquement (premier chiffre après la virgule), selon la règle suivante :

• Lorsque le dixième est égal ou supérieur à 5, l’arrondi se fait sur le nombre entier supérieur ;

• Lorsque le dixième est inférieur à 5, l’arrondi se fait sur le nombre entier inférieur.

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représentative.

Article 14. Modalités de désignation

Les RPX de chaque établissement de production (ou entité assimilée) sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée) concerné ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée) concerné.

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Article 16. Attributions des représentants de proximité

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Réalisation des inspections communes préalables sur désignation des membres de la CSSCT, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT dans ce cadre,

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement.

• Participation à l’évaluation des risques professionnels pour la mise à jour du DUERP sur demande de leur établissement d’attache et sur temps de service

• Réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur demande de la CSSCT,

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes sur demande d’un membre élu de la CSSCT.

• En cas de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail), sur désignation du Représentant du Personnel au CSE ayant déclenché le droit d’alerte, examen de la situation conjointement avec le représentant de l’employeur,

• Réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Réalisation d’enquête, le cas échéant, en cas d’accidents du travail graves (ou ayant pu avoir des conséquences graves) ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT.

• Examen au besoin des dossiers d’informations simples relatifs à l’organisation du travail. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité

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sont également transmis aux membres de la CSSCT.

• Contribution à l’élaboration du PAPACT traitant des mesures relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, et à l’examen des modifications relatives à l’évaluation des risques apportées au DUER dans le cadre des réunions RPX.

Les RPX peuvent être informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de l’établissement de production (ou entité assimilée) en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et présenter des observations ou accompagner celui-ci.

Représentant les salariés sur leur établissement, les RPX sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’outil digitalisé mis à disposition par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence et doté en lieu et place des tablettes mises à disposition lors du mandat CSE 2019-2022, d’un ordinateur avec accès VPN s’ils n’en sont pas dotés au travers d’un autre mandat.

Article 17. Réunions

1. Participation des RPX aux réunions CSSCT

Les RPX sont autorisés à participer aux réunions ordinaires de la CSSCT compétente sur le périmètre géographique de leur établissement de production, dans la limite d’un RPX par établissement de production (sauf cas particulier de l’infrapôle LGV SEE et de l’EISE). Les RPX ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur le périmètre de leur établissement de production (ou entité assimilée).

La participation des RPX invités en CSSCT est définie par une méthode permettant de respecter le poids électoral des OSR par CSSCT (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Dans tous les cas, les RPX, n’étant pas membres élus des CSSCT, ils ne peuvent prendre part à une décision soumise aux CSSCT.

Réunions RPX au niveau établissement

Les réunions RPX, au niveau des établissements, sont une maille essentielle du dispositif de dialogue social de proximité qui contribuent en particulier à une captation et un traitement au bon niveau des problèmes rencontrés par les salariés. Ces réunions organisées à l’initiative du DET au moins 4 fois par an, viennent en complément de la relation managériale avec chaque salarié, et doivent permettre d’instaurer un échange régulier tant sur les problématiques de la vie quotidienne de l’établissement qu’à l’occasion de projets importants.

Ces réunions sont l’occasion notamment de partager sur les projets d’évolutions

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d’organisation, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), les situations collectives, les travaux à réaliser dans les locaux, la politique emploi et formation, la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail.

Elles pourront être organisées comme suit pour intégrer la partie SSCT :

• 1 réunion en début d’année permettant de partager notamment sur le bilan de l’année écoulée et sur les perspectives de l’année à venir. A cette occasion, le DET présentera si possible un calendrier des principaux évènements impactant le fonctionnement de son établissement et dont il a connaissance à date.

• 1 réunion dans le troisième trimestre au cours de laquelle sont étudiées notamment les propositions à intégrer aux PAPACT ainsi destinées à traiter des mesures relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ;

• 1 réunion au dernier trimestre au cours de laquelle sont étudiées notamment les modifications intervenues sur le DUER relatives à l’évaluation des risques

• Une 4ème réunion RPX est programmée au moment opportun pour partager sur les sujets d’actualité de l’établissement.

Tout en gardant un fonctionnement souple à l’organisation de ces réunions, les représentants de proximité informés dans un délai suffisant de la tenue de la réunion, pourront huit jours avant celle-ci faire connaitre les sujets qu’ils souhaiteraient aborder et recevront une liste des sujets retenus par le DET. À l’issue de la réunion, le support établi par l’entreprise sera communiqué et partagé avec les RPX et élus CSE dans l’application IRP Démat. Sans se substituer au dispositif des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) qui a vocation à traiter au fil de l’eau les problématiques en qualité et avec rapidité, certaines réclamations nécessitant un échange pourront être abordées lors de ces rencontres.

Lors des réunions RPX, en cas d’indisponibilité momentanée, le RPX peut être remplacé par un élu CSE du métier concerné.

Les sujets abordés dans ces réunions n’ont pas vocation à être traités dans les CSSCT.

Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, est considéré comme du temps de service.

Article 18. Fonctionnement et moyens

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures global, calculé sur la base de 16h par mois par RPX, est mis à disposition des représentants syndicaux de chaque OS représentative du CSE au prorata des suffrages valablement exprimés sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés DX ZPSE au début de chaque année. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par les membres élus des

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CSSCT et/ou des représentants de proximité pour la réalisation des missions déléguées SSCT.

En complément ; 180 journées par an sont attribuées sous forme de bons de délégations millésimés et numérotés DX ZPSE et réparties auprès de chaque représentant syndicale d’OS représentative (au poids électoral), en début d’année, pour permettre de réaliser les missions de proximité (visites trimestrielles, ICP, tournées SSCT…) au profit des RPX, élus CSSCT et CSE.

Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226.

Les RPX bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH 00256.

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Article 19. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale, a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

ANNEXE

L’annexe prévu à l’accord est abrogée

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*

* *

DISPOSITIONS FINALES DU PRESENT AVENANT DE REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial et de l’avenant n°1.

Fait à Lyon, le 11 Juillet 2022

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SNCF RESEAU

SIGNATAIRE

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

SIGNATAIRE

La Fédération des Cheminots

C.F.D.T. (C.F.D.T.)

SIGNATAIRE

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]

(SUD-Rail)

SIGNATAIRE

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Lyon le 11 juillet 2022

M XXXX

Directeur de la Zone de production SE

Lettre de réserves à l’avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud-est (ZP SE)

L’UNSA Ferroviaire a, tout au long des négociations et aux Tables Rondes réunies, porté des revendications légitimes concernant la proximité et les moyens à mettre en place pour élaborer et construire un dialogue social proche du terrain et de qualité.

L’UNSA Ferroviaire va apposer sa signature sur l’avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité du périmètre de la Zone de Production Sud-Est.

Pour autant, cette signature n’est pas un blanc-seing à un accord qui, à notre sens, n’apporte aucune réponse satisfaisante au dialogue social et à la représentation syndicale au sein de notre périmètre. Il ne permettra pas non plus de travailler sereinement et efficacement pour le bien des salariés de SNCF Réseau dont les métiers sont nombreux et variés.

Cet accord montre sa faiblesse quant aux notions de prévention qu’auraient pu porter les CSSCT si elles en avaient eu les moyens. Pour l’UNSA Ferroviaire, la logique de SNCF Réseau est purement comptable et ne répond pas aux missions auxquelles leurs Membres doivent faire face. En ce qui concerne le dimensionnement du périmètre, il ne permet pas non plus un travail efficace et réactif au plus près des agents. De plus, nous déplorons que les OSR ayant obtenu plus de 10ù des votes ne soient pas représentées dans chaque établissement au niveau des RPx.

Le nombre de membres, retenu par la DZP Sud-Est, reste très insuffisant au regard du nombre d’établissements à couvrir, d’agents rattachés et de distance à parcourir sur un périmètre national. Leur capacité de réaction et d’action sont d’ores et déjà mises à mal au vu du nombre d’ICP, d’incidents/accidents dont ils ont à ce jour, connaissance.

Ceci amène naturellement notre Organisation Syndicale à émettre des réserves.

Face à l’incapacité de nos Représentants à jouer leur rôle de préventeurs, L’UNSA Ferroviaire demande que le Comité de suivi prévu à l’article 23 de l’accord se réunisse selon une périodicité annuelle, pour évaluer, et réévaluer le cas échéant, les sujets suivants :

- les moyens mis à disposition des membres de la CSSCT pour leur fonctionnement.

- les moyens mis à disposition des membres et des RPx pour leur fonctionnement.

- les moyens mis à disposition des Elus du CSE pour le fonctionnement de l’instance.

- le nombre de membres qui composent chaque CSSCT qui est jugé insuffisant pour les faire fonctionner correctement.

L’UNSA Ferroviaire déplore la baisse des moyens déjà limités, attribués au RPx (passage de 20 à 16 heures par mois) et demande à minima le maintien des moyens temps actuels de 20 heures par mois et par RPx, afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions.

Veuillez agréer, M le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’UNSA Ferroviaire.

XXXX