Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

D’une part,

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, dénommée " CSME",

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :

CGT

CFE-CGC

PREAMBULE

La direction de la compagnie et les organisations syndicales se sont réunies les 14 et 22 mars et 11 avril 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions, la direction a rappelé qu’elle doit rester vigilante face un contexte économique difficile avec une inflation moyenne qui ne dépasse pas les 1,2 %. Au cours de ces derniers exercices, la compagnie a été confrontée à revoir ses prix à la baisse afin de conserver ses parts de marchés et a connu 5 années de déneigement très loin des standards tout en ayant une politique d’investissement conséquente. Elle a également rappelé une dégradation du taux d’absentéisme « maladie » tandis que l’entreprise consent d’importantes prises en charge bien au-delà du légal impactant le coût des produits.

Les participants ont pu examiner et échanger sur les différents indicateurs liés à la négociation.

A l’issue de différentes réunions, après de nombreuses discussions et propositions des 2 parties, en rappelant les éléments suivants :

• Volonté des 2 parties de signer un accord,

• Volonté des organisations syndicales pour une mesure d’augmentation générale avec une mesure « égalitaire » bas salaire pour les non cadres et pour le renouvellement de l’abondement

• Volonté de la direction pour d’une part, poursuivre une politique d’augmentation individuelle et d’autre part, compte-tenu du contexte, avoir exceptionnellement une enveloppe d’augmentation générale supérieure à l’enveloppe d’augmentation individuelle pour les non cadres,

la direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

Pour les catégories non cadres, il est prévu :

- une augmentation générale de 20 euros bruts sur le salaire de base mensuel à compter du 1^er juillet 2018, ce qui représente en moyenne une augmentation générale de 1% du salaire de base. Les temps partiels se verront attribuer cette somme au prorata du temps de présence.

- Une enveloppe de 0,5% des salaires de base non cadre consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2019. Cette enveloppe inclut le glissement lié à l’ancienneté.

Les mesures consacrées au traitement d’éventuelles disparités salariales dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle venant en sus.

Article 2 :

Pour les catégories cadres : Il sera appliqué une politique d'augmentations individuelles prenant en compte les dispositions de l'accord cadre, l'enveloppe disponible pour la mise en œuvre de cette politique étant équivalente à l'ensemble des mesures prévues pour les autres catégories soit (1,5% du salaire de base).

Article 3 :

Il sera mis en place un abondement de l'employeur dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE) au titre de l’exercice fiscal 2019

En cas d'investissement dans le PEE (intéressement, versement volontaire), la société abondera de la façon suivante :

Article 4 :

L’entreprise s’engage à conserver au titre de l’année fiscale 2019, une politique dynamique en matière de contrats d’apprentissage et autres contrats d’alternance.

Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. A cette date, il cessera de produire effet.

Article 6 :

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente territorialement ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à CLICHY, le 19 avril 2019

(CSME) (CGT)

(CFE-CGC)