Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

D’une part,

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, dénommée " CSME", Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :

PREAMBULE

La direction de la compagnie et les organisations syndicales se sont réunies les 16 et 30 juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions, la direction a rappelé qu’elle doit rester vigilante face à un contexte économique difficile avec une inflation moyenne en 2019 qui ne dépasse pas les 1 % et la projection 2020 qui serait inférieure au prévision 2020 (1%) compte tenu de la crise économique liée au Covid 19. Par ailleurs, le déneigement a connu sa pire année et la situation sur nos sites espagnols compte tenu de très fortes pluies est réellement problématique. Nos investissements restent conséquents et dans la continuité des dernières années. Elle rappelle une hausse importante des coûts de l’énergie. Elle a également rappelé que même avec une légère baisse, le coût de l’absentéisme « maladie » reste toujours élevé tandis que l’entreprise consent d’importantes prises en charge bien au-delà du légal impactant le coût des produits.

Les participants ont pu examiner et échanger sur les différents indicateurs liés à la négociation (donnée économique, rapport égalité professionnelle, GPEC, formation et rémunérations des femmes et des Hommes par statut).

A l’issue de différentes réunions, après de nombreuses discussions et propositions des parties, les parties ont fait le constat suivant :

• Volonté des parties de signer un accord,

• Volonté de la CGT d’avoir une augmentation générale similaire pour tous les non cadres

• Volonté de la CFE-CGE d’avoir une enveloppe conséquente dans le cadre des augmentations individuelles des cadres

• Un souhait des organisations syndicales d’améliorer l’abondement,

• Volonté de la direction de poursuivre une politique d’augmentation individuelle

Aussi, la direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

Pour les catégories « non cadres », il est prévu :

- une augmentation générale de 20 € bruts à compter du 1^er juillet 2020. Les temps partiels se verront attribuer cette somme au prorata de leur temps de travail ;

- une enveloppe de 0,4% des salaires bruts de base non cadre consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2021. Cette enveloppe inclut le glissement lié à l’ancienneté.

Les mesures consacrées au traitement d’éventuelles disparités salariales dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle venant en sus.

Article 2 :

Pour la catégorie « cadres », il sera appliqué une politique d'augmentations individuelles prenant en compte les dispositions de l'accord cadre, l'enveloppe disponible pour la mise en œuvre de cette politique étant équivalente à l'ensemble des mesures prévues pour les autres catégories soit (1,4% du salaire de base mensuel brut).

Il est précisé que les dispositions de l’accord Cadres en terme d’augmentation générale seront limitées au grand maximum à 0,3% du salaire de base mensuel brut.

Néanmoins, il est également précisé que pour les salaires annuels de base supérieurs à 70 000 € bruts (hors prime variable de performance), les dispositions de l’accord cadre ne s’appliqueront pas.

Les mesures consacrées au traitement d’éventuelles disparités salariales dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle venant en sus.

Article 3 :

Il sera mis en place exceptionnellement un abondement supérieur à l’année dernière de l'employeur dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE) au titre de l’exercice fiscal 2021.

En cas d'investissement dans le PEE (intéressement, versement volontaire), la société abondera de la façon suivante :

Article 4 :

L’entreprise s’engage à conserver au titre de l’année fiscale 2021, une politique dynamique en matière de contrats d’apprentissage et autres contrats d’alternance.

Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. A cette date, il cessera de produire effet.

Article 6

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 6 :

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à CLICHY, le 31 juillet 2020

(CSME) (CGT)

(CFE-CGC)