Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE PERMANENCE, LA PRIME VÊTEMENT DE TRAVAIL, L’INDEMNITÉ DE BOTTES ET LES INDEMNITÉS DE SALISSURE, LA PRIME DE REMPLACEMENT MAITRISE ET LA PRIME FERMETURE DES COUPURES" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE PERMANENCE, LA PRIME VÊTEMENT DE TRAVAIL, L’INDEMNITÉ DE BOTTES ET LES INDEMNITÉS DE SALISSURE, LA PRIME DE REMPLACEMENT MAITRISE ET LA PRIME FERMETURE DES COUPURES

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, dénommée « CSME », SA au capital de 68 040 000,00 euros, dont le siège social est situé Clichy Pouchet – Bâtiment A, 92-98 boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 431 744, prise en son établissement de SALIN-DE-GIRAUD, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de l’établissement de SALIN-DE-GIRAUD,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties rappellent qu’il a été mis en place au sein de l’établissement de SALIN-DE-GIRAUD les primes et indemnités suivantes :

• La prime de permanence : Par note de service en date du 13 mars 1974, il a été mis en place une prime de permanence.

Il est rappelé qu’un service de permanence hebdomadaire a été institué pour les besoins du service électrique, de la chaudronnerie, de la mécanique et de la conduite de l’ambulance. Cette permanence est assurée dans chacune de ces activités par un salarié pendant la durée d’une semaine, à partir de chaque vendredi 17 heures. Chaque salarié de permanence doit prendre ses dispositions pour qu’on puisse le trouver en moins de 10 minutes. La prime a pour objet de compenser ces sujétions.

Par usage, les conditions et les modalités de versement de cette prime de permanence ont été modifiées.

Au jour de la signature des présentes, la prime de permanence est d’un montant brut de 254.25€ par permanence.

• La prime de vêtement de travail : l’IUP n°47 – Annexe E en date du 11 janvier 1983 a institué une « indemnité de bleus de travail » versé le 1^er juillet de chaque année pour tous les ouvriers, collaborateurs et agents de maîtrise ayant accès aux chantiers ou employés au laboratoire. Par usage, cette indemnité est devenue la « prime vêtement de travail ».

Au jour de la signature des présentes, cette prime est d’un montant brut annuel de 82.27€.

• L’indemnité de bottes et les indemnités de salissures : l’IUP n°47 – Annexe B4 en date du 14 octobre 1987 a institué :

  • une indemnité de bottes pour les ouvriers utilisant leurs bottes personnelles ou des chaussures présentant les mêmes avantages de protection contre l’eau ou des agents chimiques pour des travaux nécessitant le port de ces chaussures. Cette indemnité rentre dans la catégorie des remboursements de frais.

  • des indemnités de salissure pour les ouvriers effectuant des travaux particulièrement salissants lorsqu’il ne leur est pas fourni de vêtements spéciaux.

Par usage, les conditions et les modalités de versement de cette indemnité de bottes et des indemnités de salissure ont été modifiées.

Au jour de la signature des présentes, l’indemnité de bottes est d’un montant de 0.053€ par heure de travail et les indemnités de salissure sont de :

• La prime de remplacement maîtrise : il a été mis en place, à compter du 1^er janvier 2010, une prime de remplacement maîtrise fixée à 12,50 € par jour de remplacement. Elle est versée dans les cas d’absences pour les motifs suivants : congés payés, congés récupération, congés de formation, maladie, accident du travail, délégation hors site.

Par usage, les conditions et les modalités de versement de cette prime ont été modifiées.

Au jour de la signature des présentes, cette prime est d’un montant brut de 12.88€ par jour de remplacement.

• La prime fermeture des coupures : il a été mis en place 2003 une prime annuelle de 200 € bruts maximum versée aux aygadiers en cas de travaux supplémentaires de fermeture des tables de progression de leur polyvalence.

Par usage, les conditions et les modalités de versement de cette prime ont été modifiées.

Au jour de la signature des présentes, cette prime est d’un montant brut annuel de 244.89 €.

Compte tenu des évolutions de l’activité, il apparait nécessaire de :

• Modifier les conditions et les modalités de versement de la prime de permanence ;

• Modifier le montant de la prime de vêtement de travail ;

• Supprimer l’indemnité de bottes et les indemnités de salissures, la prime de remplacement maîtrise et la prime fermeture des coupures, ces dernières étant devenues obsolètes.

Aussi, afin de mettre en œuvre les modifications et suppressions susvisées, les partenaires sociaux se sont réunis en date du 3 mars 2021. A l’issue de leurs échanges, elles ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet de :

• Modifier les conditions et les modalités de versement de la prime de permanence ;

• Modifier le montant de la prime de vêtement de travail ;

• Supprimer l’indemnité de bottes et les indemnités de salissures, la prime de remplacement maîtrise et la prime fermeture des coupures.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de SALIN-DE-GIRAUD.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME DE PERMANENCE, A LA PRIME DE VETEMENT DE TRAVAIL, A L’INDEMNITE DE BOTTES ET AUX INDEMNITES DE SALISSURES, A LA PRIME DE REMPLACEMENT MAITRISE ET A LA PRIME FERMETURE DES COUPURES

3.1. La prime de permanence

Les parties arrêtent et conviennent de modifier la prime de permanence selon les modalités suivantes :

• Pour les services de la maintenance mécanique et des mouvements des eaux : la prime continuera d’être intitulée « Prime de permanence » et elle sera d’un montant de 150 € bruts par permanence ;

Afin de compenser la perte de rémunération pour les salariés des services maintenance mécanique et des mouvements des eaux découlant de la modification du montant de la prime de permanence, la Direction procédera à l’intégration de cette perte de rémunération dans le salaire brut de base des salariés concernés.

Les modalités de réintégration seront les suivantes :

Montant mensuel brut à réintégrer dans le salaire brut de base =

Montant brut des primes de permanence perçues par le salarié au titre de l’exercice fiscal 2019 (F19)

- Montant brut des primes que le salarié aurait perçu si le nouveau montant de la prime de permanence avait été appliqué au titre de l’exercice fiscal 2019 (F19)

/12 mois

• Pour le service électrique : la prime de permanence sera dénommée, « Prime Astreinte Electrique » et elle sera d’un montant de 254,25 € bruts par permanence.

3.2. La prime de vêtement de travail 

A compter du 22 mars 2021, les parties arrêtent et conviennent de modifier le montant de la prime de vêtement de travail.

En conséquence, à compter du 22 mars 2021, le montant de la prime de vêtement de travail sera de 100 € bruts par an.

3.3 L’indemnité de bottes et les indemnités de salissures

D’un commun accord, les parties conviennent de supprimer, à compter du 22 mars 2021, l’indemnité de bottes et les indemnités de salissures.

En conséquence, à compter du 22 mars 2021, aucun collaborateur de l’établissement de Salin de Giraud ne pourra se prévaloir de l’indemnité de bottes et les indemnités de salissures.

3.4. La prime de remplacement maîtrise 

D’un commun accord, les parties conviennent de supprimer, à compter du 22 mars 2021, la prime de remplacement maîtrise.

En conséquence, à compter du 22 mars 2021, aucun collaborateur de l’établissement de Salin de Giraud ne pourra se prévaloir de la prime de remplacement maîtrise.

3.5. La prime fermeture des coupures 

D’un commun accord, les parties conviennent de supprimer, à compter du 22 mars 2021, la prime de fermeture des coupures.

En conséquence, à compter du 22 mars 2021, aucun collaborateur de l’établissement de Salin de Giraud ne pourra se prévaloir de la prime de fermeture des coupures.

ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à la prime de permanence, à la prime de vêtement de travail, à l’indemnité de bottes et aux indemnités de salissures, à la prime de remplacement maîtrise et à la prime fermeture des coupures ou de manière générale à une indemnité ayant le même objet.

Ainsi, il annule et remplace notamment la note de service en date du 13 mars 1974, les dispositions de l’IUP n°47 – Annexe E en date du 11 janvier 1983 et les dispositions de l’IUP n°47 – Annexe B4 en date du 14 octobre 1987.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives à la prime de permanence, à la prime de vêtement de travail, à l’indemnité de bottes et aux indemnités de salissures, à la prime de remplacement maîtrise et à la prime fermeture des coupures ou de manière générale à une indemnité ayant le même objet, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

Les dispositions du présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.

ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L'ACCORD

Tous dispositifs modifiant le présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneraient lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION ET DIFFICULTES D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 10 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 - DEPOT LEGAL

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à SALIN-DE-GIRAUD, LE 17 mars 2021

En 4 exemplaires

Pour le Syndicat C.G.T. Monsieur X Délégué Syndical

Pour l'établissement de Salins de Giraud Monsieur X Directeur du Pôle de Production Sel de Mer France