Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime AQUA" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME AQUA

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Clichy Pouchet Batiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy et prise en son Etablissement de Varangéville sis 17 rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110), représentée par

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical.

d'autre part,

Préambule

Pour répondre aux exigences des clients dans un contexte économique actuel de forte concurrence du fait en particulier de la surcapacité de production de sels en Europe, CSME a l’obligation de concevoir une organisation permettant d’améliorer la qualité des produits et de réduire les prix afin de sauvegarder la compétitivité économique de son offre de produits élaborés.

L’amélioration des performances de production et d’ensachage réalisé à l’Atelier Nord contribue à la sauvegarde de cette compétitivité.

Pour atteindre cet objectif indispensable à la bonne tenue de l’activité, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une prime mensuelle brute dite prime Aqua.

Article 1 – Objet et cadre juridique

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul, d’attribution et de versement de la prime Aqua.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures, qu’elles complètent ou modifient.

Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'établissement.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’Atelier Nord affecté à la production des pastilles pour l’adoucissement de l’eau et au conditionnement posté en 3 x 8 sur 6 jours.

Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront de cette prime comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues au présent accord sont remplies.

Article 3 – Mise en place de la prime Aqua

Les parties se sont accordées pour mettre en place une prime mensuelle brute dit prime Aqua pour le personnel de l’établissement de Varangéville visé à l’article 2 du présent accord.

3.1. Montant de la prime

Le bénéfice de la prime Aqua est conditionné à l’atteinte ou au dépassement du tonnage mensuel moyen de référence sur le poste de travail au cours du mois considéré.

Le tonnage moyen de référence par poste de travail est fixé unilatéralement par la Direction de l’établissement avant le début de l’exercice fiscal de l’année N (période comprise entre le 1^er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N).

Le tonnage moyen de référence par poste de travail de chaque exercice fiscal est établi 1 mois avant son début en fonction des prévisions budgétaires et des résultats de l’exercice en cours. En particulier, pour déterminer le tonnage moyen de référence par poste de travail, il est tenu compte des formats fabriqués, de la capacité technique résultant des matériels installés dans l’Atelier nord et de l’organisation existante dans l’Atelier nord.

En cas de changement de capacité technique des installations ou de modification de l’organisation du travail, les tonnages indiqués dans le présent accord pourront être revus afin d’adapter les tonnages aux nouvelles capacités de production de l’Atelier nord.

Dans ce cadre, il est expréssement convenu entre les parties que, chaque année, le tonnage moyen de référence par poste de travail sera transmis au Comité d’entreprise (au Comité Social et Economique lorsque celui aura été mis en place au sein de l’établissement) puis aux salariés visés par l’article 2 du présent accord avant le début de l’exercice fiscal considéré.

Le montant de la prime Aqua sera déterminé de la manière suivante :

Réalisation de l’objectif de tonnage moyen par poste de travail au cours du mois considéré	Montant de la prime brute mensuelle dit prime Aqua
< à 100 %	0 €
≥ 100 % et < à 101 %	30 €
≥ 101 % et < à 102 %	40 €
≥ 102 % et < 103 %	50 €
≥ 103 % et plus	60 €

Il est précisé que les montants des primes énoncées ci-dessus ne sont pas cumulables.

La prime Aqua est forfaitaire. Elle est donc la même pour tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord en cas de réalisation de l’objectif visé ci-dessus.

Pour la période du 1^er mars 2018 au 30 juin 2018, les objectifs de tonnage moyen par poste de travail au cours du mois considéré, fixé par la Direction de l’établissement, sont déterminés dans l’annexe 2 du présent accord.

Il est précisé qu’en cas d’embauche ou de départ en cours de mois, la prime Aqua sera versée au prorata temporis du temps de présence du salarié sur le mois considéré.

De même, le montant de la prime Aqua sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3.2. Conditions d’attribution de la prime

Les parties conviennent que la prime Aqua sera versée au salarié au prorata temporis de son temps de présence au cours du mois considéré.

Les absences prises en compte pour le versement de la prime Aqua sont toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime Aqua.

Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif :

• Les congés payés ;

• Les jours fériés chômés ;

• La dispense de préavis ;

• Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;

• Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale,

• Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;

• Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.

3.3. Versement de la prime

La prime Aqua sera attribuée aux salariés visés à l’article 2 du présent accord à compter du mois de mars 2018.

La prime Aqua sera versée mensuellement sur la paie du mois M+1.

A titre d’exemple, la prime Aqua relative au mois de mars 2018 sera versée au mois d’avril 2018.

Cette prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les autres élements de salaire.

Article 4 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives à la prime Aqua. En particulier, le présent accord annule et remplace l’accord relatif à la prime Aqua signé le 25 janvier 1999 ainsi que ses avenants signés en date du 16 juin 2000, du 7 juin 2001 et du 25 avril 2001.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives aux astreintes, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

Article 5 – Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Modification de l'accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord.

Article 7 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 10 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente territorialement et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES

A VARANGEVILLE

Le 12 Mars 2018

ANNEXE 1 –PRIME VERSEE AU TITRE

DE LA PERIODE DU 1^er JUILLET 2017 AU 28 FEVRIER 2018

Les parties rappellent que :

• le présent accord annule et remplace l’accord relatif à la prime Aqua signé le 25 janvier 1999 ainsi que ses avenants signés en date du 16 juin 2000, du 7 juin 2001 et du 25 avril 2001.

Dans ces conditions, les salariés visés à l’article 2 du présent accord ne percevront aucune prime de performance au mois de juillet 2018 au titre de la période allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018.

• qu’à compter du mois de mars 2018, les salariés se verront attribuer une prime mensuelle brute dite prime Aqua.

Aussi, d’un commun accord, les parties ont convenu qu’il sera attribué exceptionnement aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, pour la période du 1^er juillet 2017 au 28 février 2018, une prime d’un montant brut de 110 €, prime versée au prorata temporis de son temps de présence au cours de la période considérée.

Cette prime sera versée à la fin du mois de juillet 2018 à l’échéance normale de paie.

FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES

A VARANGEVILLE

Le 12 Mars 2018

ANNEXE 2 – OBJECTIFS DE TONNAGE MOYEN PAR POSTE DE TRAVAIL

SUR LA PERIODE DU 1^er MARS 2018 AU 30 JUIN 2018

Les parties rappellent qu’à compter du mois de mars 2018, les salariés se verront attribuer une prime mensuelle brute dite prime Aqua.

Le versement de cette prime sera conditionnée à l’atteinte ou au dépassement des objectifs de tonnage moyen par poste de travail au cours du mois considéré fixés unilatéralement par la Direction de l’établissement.

Pour la période allant du 1^er mars 2018 au 30 juin 2018, les objectifs de tonnage moyen par poste de travail seront les suivants :

Poste	Tonnage moyen par poste de travail
Coussinet 10 kg	77,44
Coussinet 15 kg	116,16
Coussinet 20 kg	168,2
Coussinet 25 kg	217,8
Cylindrique 10 kg	77,44
Cylindrique 15 kg	116,16
Cylindrique 20 kg	168,2
Cylindrique 25 kg	193,6

FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES

A VARANGEVILLE

Le 12 Mars 2018