Accord d'entreprise "Accord sur la negociation annuelle obligatoire" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

D’une part,

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST, dénommée " CSME", représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et,

D’autre part, les Organisations Syndicales suivantes :

CGT

CFE-CGC

PREAMBULE

La direction de la compagnie et les organisations syndicales se sont réunies le 29 juin et 21 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions, la direction a rappelé qu’elle doit rester vigilante face à un contexte économique difficile avec une inflation moyenne en 2020 qui ne dépasse pas les 0,5 %, la crise économique liée au Covid 19 est en phase d’une 4^ème vague. Par ailleurs, le déneigement est bas après avoir connu sa pire année en 2019. Nos investissements restent conséquents et dans la continuité des dernières années. Elle rappelle une hausse importante des coûts de l’énergie et des matières premières. Le coût de l’absentéisme « maladie » a bondi en 2020 suite aux mesures gouvernementales à la charge de l’employeur.

Les participants ont pu examiner et échanger sur les différents indicateurs liés à la négociation (donnée économique, rapport égalité professionnelle, GPEC, formation et rémunérations des femmes et des Hommes par statut).

A l’issue de différentes réunions, après de nombreuses discussions et propositions des parties, les parties ont fait le constat suivant :

• Volonté des parties de signer un accord,

• Volonté de la CGT d’avoir une augmentation générale similaire pour tous les non cadres

• Volonté de la CFE-CGE d’avoir une enveloppe conséquente dans le cadre des augmentations individuelles des cadres

• Un souhait des organisations syndicales d’améliorer l’abondement au regard d’une année fiscale F 2021 exceptionnelle,

• Volonté de la direction de poursuivre une politique d’augmentation individuelle

• Volonté de la direction à dialogue social constructif et positif

Aussi, la direction et les représentants syndicaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

Pour les catégories « non cadres », il est prévu :

- une augmentation générale de 24 € bruts à compter du 1^er août 2021 avec effet rétro au 1^er juillet 2021. Les temps partiels se verront attribuer cette somme au prorata de leur temps de travail ;

- une enveloppe de 0,4% des salaires bruts de base non cadre consacrée aux augmentations individuelles à compter du 1^er janvier 2022. Cette enveloppe inclut le glissement lié à l’ancienneté.

Les mesures consacrées au traitement d’éventuelles disparités salariales dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle venant en sus.

Article 2 :

Pour la catégorie « cadres », il sera appliqué une politique d'augmentations individuelles prenant en compte les dispositions de l'accord cadre, l'enveloppe disponible pour la mise en œuvre de cette politique étant équivalente à l'ensemble des mesures prévues pour les autres catégories soit (1,6% du salaire de base mensuel brut).

Il est précisé que les dispositions de l’accord Cadres en terme d’augmentation générale seront limitées au grand maximum à 0,3% du salaire de base mensuel brut.

Néanmoins, il est également précisé que pour les salaires annuels de base supérieurs à 70 000 € bruts (hors prime variable de performance), les dispositions de l’accord cadre ne s’appliqueront pas.

Les mesures consacrées au traitement d’éventuelles disparités salariales dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle venant en sus.

Article 3 :

Il sera mis en place exceptionnellement un abondement supérieur à l’année dernière de l'employeur dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE) au titre de l’exercice fiscal 2022.

En cas d'investissement dans le PEE (intéressement, versement volontaire), la société abondera de la façon suivante :

Article 4 :

L’entreprise s’engage à conserver au titre de l’année fiscale 2022, une politique dynamique en matière de contrats d’apprentissage et autres contrats d’alternance.

Article 5 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette date, il cessera de produire effet.

Article 6

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article 6 :

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à CLICHY, le juillet 2021

(CSME) (CGT)

(CFE-CGC)