Accord d'entreprise "UN AVENANT À L'ACCORD D'ÉTABLISSEMENT D'AIGUES-MORTES SIGNE LE 21/12/2016" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

AVENANT à l’accord d’établissement d’Aigues-Mortes du 21 décembre 2016

ENTRE

La Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dénommée CSME, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 68.040.000,00 € Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 412 431 744 ayant son siège social situé 92-98 Boulevard Victor Hugo – Bâtiment Clichy-Pouchet, Clichy (92), prise en son établissement d’Aigues-Mortes – Route du Grau du Roi 30220 AIGUES-MORTES, représenté par Monsieur XXXXXXX, ,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT des Salins du Midi – Site d’Aigues-Mortes, représenté par son Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC des Salins du Midi – Site d’Aigues-Mortes, représenté par son Délégué Syndical,

D’autre Part,

Préambule :

Les parties ont conclu en date du 21 décembre 2016, un accord d’établissement pour le site d’Aigues-Mortes.

Or, les parties ont constaté que les critères de la partie variable de la prime raccordement ne sont plus adaptés à l’activité actuelle de l’établissement d’Aigues-Mortes.

Aussi, afin de remédier à cette situation, les parties conviennent d’un commun accord de modifier par le présent avenant le tableau joint à l’accord d’établissement, présentant les critères de la partie variable de la prime raccordement de l’accord d’établissement du 21 décembre 2016.

CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’annuler et de remplacer les dispositions prévues par le tableau joint fixant les critères de la partie variable de la prime raccordement.

Article 2 : Modification de l’accord d’établissement d’Aigues-Mortes du 21 décembre 2016

Le tableau joint à l’accord d’établissement d’Aigues-Mortes fixant les critères concernant la partie variable de la prime raccordement est rédigé comme suit :

La base 0 correspond au budget de chaque année fiscale (soit du 1^er juillet N au 30 juin N+1)

La progression de palier peut être revue par la Direction si la cible n’est raisonnablement plus atteignable ou plus en phase avec les moyens mis en place

Les chiffres officiels sont ceux fournis par le Contrôle de Gestion (€/t), la Direction Industrielle (TRS) et la Logistique (taux de service CGV).

Les autres dispositions de l’accord d’établissement d’Aigues-Mortes demeurent inchangées.

Article 3 – Portée de l’avenant

Le présent avenant se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, ayant le même objet que les dispositions prévues par le présent avenant.

Les avantages créés par le présent avenant ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs ayant le même objet que les dispositions de présent avenant, seules les dispositions du présent avenant seront applicables.

Article 4 – Durée et date d'entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 30 juin 2022.

Article 5 – Modification de l'avenant

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent avenant et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l'accord.

Article 6 – Notification de l’avenant

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Article 7 – Dénonciation

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel avenant de substitution.

Article 8 – Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

CSME convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.

Article 9 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent avenant.

Article 10- Dépôt légal

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

FAIT à Aigues-Mortes, le 29 juin 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux.