Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur au sein de la société CSME" chez LA BALEINE - COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE CSME

ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée au capital de 68 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Bâtiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à CLICHY (92110), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes.

(Ci- après dénommée la « CSME »)

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et afin de tenir compte d’une situation exceptionnelle non-inhérente à l’entreprise, la Direction de CSME et les partenaires sociaux ont décidé d’engager une négociation, prévue par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Il est rappelé par ailleurs que CSME a conclu un accord d’intéressement en décembre 2021 pour une durée de 3 (trois) ans et applicable au 1^er exercice ouvert le 1^er juillet 2021.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés de CSME remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieur à 50 000,00 (cinquante mille euros) €. En cas de temps partiel ou pour les salariés embauchés au cours de la période de 12 mois, le plafond de rémunération ci-dessus sera proratisé, Ainsi, à titre d’exemple : un salarié à temps partiel à 80 % présent au cours de la période de 12 mois, le plafond de rémunération brute sera fixé à 40 000 € (50 000,00 € x 80 %) ou un salarié engagé en cours d’année, le plafond de rémunération brute sera totale sera proratisé en fonction de son ancienneté.

• être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé comme suit :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime sera donc proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédent la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les dix jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La CSME convoquera la réunion en transmettant à chacune des partie signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des partie signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivant la première réunion.

Les partie signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différents avant l’issue de la seconde réunion.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à un dépôt par le représentant légal de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement.

FAIT A Clichy

LE 28 octobre 2022

EN 5 EXEMPLAIRES