Accord d'entreprise "Accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez NEWREST FRANCE (Siège)

En application des dispositions légales, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre :

• La société

Dont le siège social est

représentée par en qualité de Directeur Général France, ayant pouvoir aux fins de la présente,

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail :

• Le syndicat UNSA, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

• Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central, 

Dans le cadre de ces négociations, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :

• Un rapport sur l’état de l’emploi et son évolution.

• Un rapport sur l’égalité en femme / homme en entreprise

• Un rapport sur la rémunération et son évolution.

• La liasse fiscale de l’entreprise au 30 septembre 2017

Préambule :

En vertu de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portent sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Discriminations

• Travailleurs Handicapés

Ces négociations se sont déroulées à l’occasion de 5 réunions plénières :

• Lundi 22 octobre 2018 à 10H

• Mardi 13 novembre à 10H

• Jeudi 29 novembre à 10H

• Jeudi 6 décembre à 10H

• Jeudi 20 Décembre 2018 à 10H

La Direction de NEWREST France représentée par M., d’une part et les organisations syndicales d’autre part, se félicitent de la bonne tenue de ces négociations, de l’esprit constructif ainsi que du respect qui a prévalu durant ces débats même lorsque les avis étaient divergents.

Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité du groupe tant au niveau industriel, qu’économique et social.

La Direction a rappelé, tout au long des réunions, le contexte économique difficile auquel la société NEWREST France se trouve confronté.

La Direction rappelle aussi qu’aucune discrimination Femmes / Hommes n’a lieu dans l’entreprise en matière salariale et qu’à poste égal les salaires sont identiques.

Ce constat d’accord a été présenté pour signature aux Délégations syndicales représentatives le 20 Décembre 2018 lors d’une ultime réunion.

En ce qui concerne le temps de travail, la direction rappelle que l’entreprise applique actuellement l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 11 décembre 2017.

En ce qui concerne le 2^ème  thème relatif à « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » prévu par l’article L.2242-8, la direction rappelle que l’entreprise a mis en place un accord collectif triennal signé le 04/11/2015 déposé auprès de la DIRECCTE, et conforme aux textes en vigueur.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord annuel sur les salaires s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants), présents au jour de la signature du présent accord.

Article 2 - Augmentation des salaires

L’augmentation des salaires de base se repartie de la manière suivante :

• Employé : Augmentation du salaire brut de base de 1 %.

• Agent de Maitrise : Augmentation du salaire brut de base de 0,8 %.

• Cadre : Augmentation du salaire brut de base de 0,6%.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 2 - Augmentation du forfait transport

Le forfait transport sera désormais de 90 € net mensuel pour un salarié à temps proratisé au temps de présence. Les JNP travaillées viendront augmenter le forfait transport, soit 4,15 € par jour travaillé.

Cette disposition est applicable à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 3 – Augmentation de la subvention allouée au CE au titre des œuvres sociales

La subvention allouée au CE au titre des activités sociales et culturelles sera augmentée de 5 000 € pour l’année 2019 versée au plus tard le 30/06/2019.

Article 4 – Grille des salaires 2016

Une réunion sera organisée avec les organisations syndicales représentatives le 6 février 2019 afin de relire les critères d’évolution entre les différents indices.

Article 5 – Prime exceptionnelle

Compte tenu des annonces du Président de la République M. Emmanuel MACRON le 11 décembre 2018, les organisations syndicales ont souhaité revenir à la table des négociations pour obtenir le bénéfice de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », en sus des propositions faites par la direction à la dernière réunion.

Il est décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle pour l’année 2018, répartie de la manière suivante :

• Salaire inférieur à 1,5 fois le SMIC  : 400 €

• Salaire entre 1,5 et 2 fois le SMIC  : 200 €

• Salaire supérieur à 2 fois le SMIC  : 50 €

Cette prime sera versée à titre exceptionnel pour l’année 2018 sur la paie de décembre 2018.

Article 5 - Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2019, soit jusqu’au 31 Décembre 2019.

Article 6– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du département de la Haute Garonne, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier, courrier électronique ou d’un récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rungis, le

En huit exemplaires "papier" originaux :

- un pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Haute Garonne (un exemplaire version électronique sera également transmis),

- un pour être déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Toulouse,

- un pour la Direction de la société,

- un pour chaque Organisation Syndicale,

- un pour les salariés (affichage),

Pour la Direction de la Société

Pour les Syndicats Signataires :

(FO)

(CGT)

(UNSA)