Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE » AU SEIN DE L’INSTITUT SAINTE CATHERINE" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE » AU SEIN DE L’INSTITUT SAINTE CATHERINE

(article L. 2242-5 du Code du travail)

Entre :

• L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par XXXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Etablissement a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-5 du Code du travail.

A cet égard, il est rappelé que seuls les syndicats CFDT, FO et SUD Solidaires répondent aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le 12 septembre 2018, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties. Un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2018 a été signé le 1^er octobre 2018.

Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation devait, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, porter sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation s’est ouverte le 1er octobre 2018 et a été suivie de 4 réunions : le 17 octobre 2018, le 5, le 19 et le 26 novembre 2018.

PRESENTATION DES SOUHAITS DES PARTIES :

Lors de la réunion du 1^er octobre 2018, les organisations syndicales ont remis leurs propositions syndicales.

SUD solidaire Santé Sociaux :

1. Revalorisation de la prime de fin d’année à 2 % du RMAG

2. Revalorisation de la grille des salaires à l’indice du SMIC (1.24 % en 2018)

3. Maintien de la prime exceptionnelle

4. Une BIAC valorisée en % du résultat de l’exercice N-1 et suppression de la mission spécifique

5. Mise en place d’un accord pour permettre aux salariés qui ont 20 ans d’ancienneté d’atteindre le coefficient supérieur.

CFDT

1. Rémunération

   1. Revalorisation des salaires minimaux conventionnels des personnels non praticiens et des rémunérations des personnels praticiens : entre + 0.6 et + 4 % d’augmentation générale avec date d’effet au 01/01/2019

   2. Reconduction de la prime exceptionnelle de fin d’année : augmentation de la prime de 400 € en 2017 à 500 € brut

   3. Augmentation de la prime du week-end de 3 à 3.25 au lieu de 2.5 fois le MG

   4. Augmentation du budget chèque vacance de 5 000 euros de plus que l’année dernière.

2. Temps de travail

   5. Le passage en 10 heures des aides-soignants

   6. Règles de congés

3. QVT

   7. Suite à la mise en place d’un plan d’action par la direction, la cfdt souhaite inclure dans le plan d’action 2019 la possibilité d’une demande de changement d’horaire et/ou de service en fonction de la situation familiale.

FO

1. Augmentation du RMAG

   • de A à H : 2.3 %

   • de I à M : revalorisation sous forme de prime mensuelle de 500 € net

2. Revalorisation de la prime de fin d’année

   • 1.7 % du RMAG -> 2 % du RMAG

3. Maintien de l’enveloppe BIAC

   • Non assujettie à l’entretien d’évaluation annuel

4. Prime exceptionnelle (certification 2018)

   • 1000 euros par salarié

5. Création d’échelons intermédiaires

   • Permettant la reconnaissance des acquis, de la qualification et de l’expérience pour l’ensemble des groupes

6. Maintien de l’enveloppe chèques vacances

   • 28 000 euros

7. Enveloppe QVT

   • Aide financière de 150 euros par personne et par an, pour

     • Des activités de service à la personne et garde d’enfants (sur justificatif)

     • Des abonnements sportifs (sur justificatif)

     • Des chèques culture et lecture

8. Bonus assiduité

   • 2 jours de congés supplémentaires pour 2 années consécutives sans absence

9. N.B.

   • Jour du patron 24 décembre 2018 ou 31 décembre 2018 (cf réunion du comité d’entreprise du 25 septembre 2018)

Demande exprimée par la Direction :

Suppression de la prime de bonification de compétences, mise en place par avenant en 2005

La Direction souhaite revenir sur cette prime de bonification, réservée à la filière soignante, non cadre, destinée à prendre en compte les formations diplômantes universitaires ou professionnelles.

A l’issue des travaux réalisés fin 2017 sur les emplois spécifiques infirmiers et aides-soignants, présentés lors de la précédente session de négociation, une revalorisation a été mise en place pour ces personnels par avenant à leur contrat de travail. Les dispositions prises sont conditionnées par l’exercice de la mission et se sont substitué, pour ceux qui bénéficiaient d’une bonification de compétences, à la prime de bonification.

Il s’agit de rémunérer la spécificité du travail effectué et non le diplôme.

Le contenu des échanges a été formalisé dans un compte rendu à la suite de chaque réunion.

A l’issue de la 4^ème et dernière réunion de négociation du 19 novembre 2018, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur les points suivants :

Points sur lesquels les parties sont en désaccord :

La durée effective et l’organisation du temps de travail

La CFDT remet à l’ordre du jour sa demande d’aménagement des plannings en 10 h pour les aides-soignant(e)s.

Par décision unilatérale, l’employeur a mis en place début 2018, à titre expérimental, un horaire en 7 h 30 de travail effectif par jour, permettant le bénéfice de 2 jours de repos supplémentaires par cycle de 6 semaines.

La Direction présente un bilan positif de l’expérimentation de ce nouveau planning, dont la mise en place a nécessité la création de 4 postes : effectif nécessaire à chaque moment de la journée, besoin de renfort nettement diminué donc moins de recours à des personnels non formés.

Point positif exprimé par les syndicats : l’allègement de la charge de travail.

Point négatif : la présence de jours de repos « isolés » dans le roulement.

La Direction s’engage à travailler à l’amélioration des roulements et rejette la demande d’aménagement en 10 h.

Les parties ont pu échanger de façon consensuelle sur les points suivants :

La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Au vu de l’augmentation de l’activité de l’Etablissement cette année, la Direction a proposé de faire bénéficier les salariés du résultat financier prévisionnel, en dépit de l’absence d’accord au niveau d’UNICANCER sur les augmentations.

Elle a donc fait le point sur les différents budgets et la discussion avec les partenaires sociaux a permis de s’entendre sur différents points :

• Augmentation générale

La direction fait le choix d’anticiper une éventuelle hausse des salaires en 2019 et d’appliquer sur l’ensemble de ses grilles de rémunération une augmentation de 1 % à partir du 1^er novembre 2018. Il s’agit d’une avance résorbable jusqu’à ce que la CCN des Centres de lutte pour le Cancer étendue ou tout accord de branche étendu ait atteint 1 % d’augmentation.

Ainsi, si la branche professionnelle décide d’une hausse totale ou partielle inférieure ou égale à 1 %, l’Institut Sainte Catherine ne pratiquera aucune augmentation de salaire puisque celle-ci a déjà été anticipée.

Un avenant révision n° 11 à l’accord du 6 décembre 2002 – révisé en 2012 sera signé.

• Augmentation du budget chèque vacances qui passe à 30 000 € : Ce point ne fera pas l’objet d’un accord collectif mais la Direction accepte unilatéralement d’accorder cette enveloppe en 2018 pour tenir compte de cette demande.

• Accord BIAC

Les partenaires sociaux demandent que la Bonification Individuelle Annuelle ne soit plus rattachée aux résultats de l’entretien d’évaluation.

L’accord collectif du 30 janvier 2012, n’a alors plus de sens.

L’accord collectif du 30 janvier 2012 sera dénoncé par la direction avec l’accord unanime des syndicats. Les organisations syndicales seront ensuite invitées à négocier au plus vite un accord de substitution qui prévoirait le versement d’une prime exceptionnelle de 200 € brut au 30 juin 2019 pour tous les salariés à l’exception des personnels médicaux, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve d’être en contrat continu depuis le 1er juin 2018 et présent à l’effectif au 30 Juin 2019.

Dans cette hypothèse, l’enveloppe de 60 000 € brut prévue dans l’accord du 30 janvier 2012 ferait l’objet pour l’année 2018 d’une affectation au financement d’une prime exceptionnelle en Juin 2019 définie ci-dessus.

• Versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2018 égale à 400 € bruts pour tous les salariés à l’exception des personnels médicaux, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve d’être en contrat continu depuis le 1er Juin 2017 et présent à l’effectif au 1er décembre 2018.

• Suppression de la bonification de compétences et mise en place d’une prime de complexité attachée à l’exercice d’une mission définie et confiée par la Direction

Les dispositions modifiant l’avenant n° 3 signé le 15 novembre 2005 et son rectificatif signé le 29 décembre 2005 Point « III – PRIME DE BONIFICATION DE COMPETENCES » sont précisées dans l’avenant révision n° 11 à l’accord du 6 décembre 2002.

La Direction ne donne pas suite aux autres demandes exprimées.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

La Direction n’a pas fait de proposition en ce sens.

Par conséquent, par le présent PV, la Direction clôture les négociations sur ces thèmes.

PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les négociations sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » (Bloc 1) sont closes et seront à nouveau engagées en 2019.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent procès verbal de clôture sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent procès verbal de clôture est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis au CE ou CSE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.

Enfin, une copie du présent procès verbal de clôture sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels

Fait à Avignon, le 26 novembre 2018 en 5 exemplaires.