Accord d'entreprise "AVENANT N° 16 A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DES CLCC" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

AVENANT n°16 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2002

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT

SAINTE-CATHERINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998

Entre :

• L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Madame XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire de 2022 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée s’est clôturée le 07 novembre 2022. Les parties ont souhaité appliquer, à compter du 1^er décembre 2022, une augmentation générale de 2 % sur la grille des salaires applicables au personnel relevant de l’accord collectif du 6 décembre 2002.

ARTICLE 1- OBJET DU PRESENT AVENANT REVISION

Le présent avenant révision a pour objet d’appliquer une augmentation générale de 2 % sur la grille des salaires applicables au personnel non médical salarié de l’Institut Du Cancer Avignon Provence.

L’institut Du Cancer Avignon Provence a fait le choix d’anticiper une éventuelle future hausse des salaires sur la convention collective des Centres de la lutte contre le cancer et a décidé d’appliquer pour l’ensemble des grilles de rémunération, une augmentation de 2 % à partir de décembre 2022.

Il s’agit d’une avance résorbable jusqu’à ce que la Convention Collective de la FNCLCC ou que tout accord collectif de branche ait atteint le seuil de 2 % d’augmentation par rapport aux grilles applicables au 1er Novembre 2022.

Ainsi, si la branche professionnelle décide d’une hausse de salaire totale ou partielle inférieure ou égale à 2 %, l’Institut Du Cancer Avignon Provence ne pratiquera aucune augmentation puisque celle-ci a déjà été anticipée.

Ainsi, au 1^er Décembre 2022, une augmentation générale de 2 % sera appliquée sur la grille des rémunérations applicable au personnel non médical salarié (Voir Annexe 1).

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION

2-1 Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Décembre 2022 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.

2–2 Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.

Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

2–3 Clause de Suivi et de RDV

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

2–4 Interprétation

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

2– 5 Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2-6 Dénonciation 

Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

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Fait à Avignon, le 07/11/2022 en 5 exemplaires

ANNEXE 1