Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTATION NAO 2022 05/09/2022 - 31/12/2022" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

Accord d’adaptation fixant les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre

• L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Madame XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire se trouvera engagée par la tenue de la première réunion d’ouverture du 5 Septembre 2022.

Ainsi, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit désormais que les entreprises comme l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE dont l’effectif est supérieur à 300 salariés et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, doivent engager, au moins une fois tous les quatre ans :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (communément appelé « bloc 1 »);

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (communément appelé « bloc 2 »);

• Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnel (GPEC) (communément appelé « bloc 3»);

Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif.

Les parties se sont alors réunies afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de l’ INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE.

Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des blocs « 1 » « 2 » et « 3 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1  - NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du Code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 - THEMES DES NEGOCIATIONS

• 1^er Bloc : Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants seront abordés :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

• 2eme Bloc : L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

• les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures 

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Dans la mesure où l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE est d’ores et déjà couverte par un régime de prévoyance et un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ces 2 thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 2 ».

• 3eme Bloc : La Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans la mesure où l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE est d’ores et déjà couverte par un accord de Gestion prévisionnel des emplois et des compétences jusqu’en 2024, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre du bloc « 3 ».

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Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 05 Septembre 2022, les éléments suivants :

• Détermination du lieu et du calendrier des réunions ;

• Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation et date de cette remise.

ARTICLE 3 - DELEGATIONS EN PRESENCE

Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, les parties à la négociation conviennent que chaque délégation syndicale peut comporter :

• 1 délégué syndical,

• 2 salarié de l’entreprise.

En conséquence, les parties prennent acte que les délégations syndicales sont ainsi composées :

• Délégation du syndicat CFDT :

• XXX, Déléguée Syndicale 

• XXX, salariée

• XXX, salarié

• Délégation du syndicat Force Ouvrière :

• XXX, Déléguée Syndicale

• XXX, salariée

• XXX, salarié

- Délégation du syndicat SUD Solidaires

• XXX, Délégué Syndical

• XXX, salariée

• XXX, salariée

Les parties prennent également acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :

• XXX, Président du Conseil d’Administration, représentant l’employeur 

• Ainsi que, selon la thématique abordée au cours de la réunion de négociation 

• XXX; Secrétaire Générale

• XXX, Directeur Général Administratif

• XXX, Directeur des Ressources Humaines

• *

ARTICLE 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de chacun des thèmes composant les « blocs » définis à l’article 2 du présent accord :

• 1er bloc « Rémunération », tous thèmes : périodicité d’un an

• 2ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail », tous thèmes : périodicité d’un an

• 3^ème bloc : GPEC Périodicité : périodicité de 3 ans

ARTICLE 5 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Les parties invitées à une réunion préparatoire le 05 Septembre 2022 conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de la négociation selon le calendrier qui suit.

Ce calendrier est donné à titre indicatif et les parties pourront au cours de leurs échanges prévoir des réunions intermédiaires ou modifier certaines dates, d’un commun accord.

Le 05 Septembre 2022, à 09h30, salle Mimosas

• Signature de l’accord fixant les modalités de la négociation annuelle 2022

• Salaires effectifs 

  • Remise des documents concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Durée et l’aménagement du temps de travail

  • Bilan du Compte Epargne Temps N-1

• Présentation des Points des Bloc 1-2

• Les délégations syndicales sont invitées à présenter leurs propositions.

Le 19 Septembre 2022, à 13h00, salle mimosas

• Les délégations syndicales sont invitées à présenter leurs propositions.

• Réunion de négociation

Le 03 Octobre 2022, à 13h00, salle mimosas

• Réunion de négociation

Le 17 Octobre 2022, à 13h00, salle mimosas

• Réunion de négociation

Dernière réunion au cours de laquelle les parties finaliseront :

• Le cas échéant, la conclusion d’un accord collectif sur les thématiques exposées.

• Ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur les thématiques exposées ci-dessus.

Ou, le cas échéant, fixeront une cinquième réunion, au plus tard le 07 Novembre 2022 à 13h00, qui marquera la clôture des négociations.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NEGOCIER

L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard le 05 Septembre 2022, selon l’une des modalités suivantes :

• Alimentation de la base de données unique – chacun des membres des délégations en présence en seront informés par email ;

• Remise de documents papier en main propres ;

• Remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence.

ARTICLE 7 - LE CONTENU DES INFORMATIONS

Les informations de portée générale seront les suivantes :

• Bilans sociaux 2021, 2020, 2019 (intranet BDU) ;

  • Classification des emplois

  • Evolution des effectifs

  • Répartition des effectifs par emploi, filière, sexe, âge, ancienneté, position professionnelle

  • Répartition des effectifs (temps complet, temps partiel

  • Emploi CDI – CDD – Intérim

  • Heures supplémentaires

  • Bilan de l’Absentéisme

  • Evolution des masses salariales

• Récapitulatif des emplois au 30/07/2022 (document papier)

• Evolution des effectifs au 30/07/2022 (document papier)

• Evolution de l’emploi en CDD / intérim par motif au 30/07/2022 (document papier)

• Suivi de l’absentéisme au 30/04/2022 (intranet BDU)

• Bilan de la formation professionnelle continue 2021 et 2020 (intranet Rubrique RH)

Les informations spécifiques à la négociation sur « Les salaires effectifs » seront les suivantes :

• Rémunérations de base par emploi (document papier)

• Primes allouées (document papier)

Les informations spécifiques à la négociation sur « La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel » seront les suivantes :

• Information sur la durée du travail (temps partiel, forfaits jours) : rapport de situation comparée H/F (document papier)

• Information sur l’organisation du temps de travail : rapport de situation comparée H/F (document papier)

• Information sur la mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Les informations spécifiques à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et « Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes » seront les suivantes :

• Index de l’égalité professionnelle (document papier)

  • Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes (document papier)

  • Information sur la rémunération : rapport de situation comparée H/F (document papier)

  • Synthèse Formation Professionnelle Continue H/F (bilans FPC sur intranet)

ARTICLE 8 -  SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

A l’issue de la réunion « conclusive » de chacun des « blocs de négociation », les parties dresseront un bilan des engagements pris au titre du présent accord.

Ce bilan sera retranscrit dans le compte-rendu de la réunion conclusive qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives et portera sur les points suivants :

• Calendrier des négociations : nombre des réunions de négociations et date de ces réunions :

• Informations transmises : contenu des informations transmises et date de transmission ;

ARTICLE 9 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion de négociation visée à l’article 5 ci-dessus marquera le terme de cet accord.

Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 11 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 12 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à information du CSE.

ARTICLE 13- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de l’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, dans les dispositions légales et réglementaires applicables.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Fait à Avignon en 4 exemplaires, le 05 Septembre 2022

Pour l’Association Institut du Cancer Avignon Provence Le Président Monsieur XXX	La Déléguée Syndicale CFDT Madame XXX La Déléguée Syndical F.O. Madame XXX
	Le Délégué Syndical SUD Solidaires M. XXX