Accord d'entreprise "accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez HOME SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONSECUTIFS AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association HOME SERVICES dont le siège social est sis 80 rue Liandier 13008 Marseille représentée par son Directeur en exercice

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFTC

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivantes du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les :

- 04 novembre 2019

- 16 janvier 2020

- 25 février 2020

- 26 juin 2020

dans les cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au terme des discussions, les parties sont convenues de retenir les dispositions conventionnelles suivantes :

CHAPITRE 1 – SALAIRES ET PRIMES

• ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE DES SALARIES INTERVENANTS A DOMICILE

La prime annuelle de fin d’année octroyée aux salariés intervenants à domicile est reconduite en 2020.

La période de référence est du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

La prime sera versée avec les salaires du mois de novembre 2020.

La prime s’élèvera à 1%, 2%, ou 3% (niveau 1 à 3) pour les agents à domicile, employés à domicile, auxiliaires de vie sociale et à 2%, 4% ou 6 % pour les jardiniers du salaire brut horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées sur la période de référence.

Cette prime sera octroyée si le salarié est présent en effectif le dernier jour du mois de versement de la prime (soit le 30 novembre 2020), si le temps de présence effectif du salarié est au moins égal à 6 mois sur les 12 mois de la période de référence et si les critères d’attribution détaillés ci-dessous comptant chacun pour la moitié de la prime sont remplis :

• Qualité de travail évaluée à partir des remontées d’informations clients par période de référence:

0 remontée négative : niveau 3

1 remontée négative : niveau 2

2 remontées négatives : niveau 1

Au-delà de 2 remontées négatives : aucune prime

• Prime d’assiduité :

0 à 5 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 3

5 à 8 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 2

8 à 10 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 1

Au-delà de 10 jours d’absence consécutifs ou non : aucune prime

Sont concernées les absences non liées aux congés payés/ congés conventionnels/ congé sans solde, à un accident de travail ou de trajet, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou congé de paternité.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, les absences listée ci-dessous ne seront pas prises en compte :

- Activité partielle pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020

- Arrêts de travail COVID (garde d’enfant/ALD) du 17 mars 2020 au 30 avril 2020

• Entretien des matériels et du véhicule de service (pour les jardiniers uniquement)

Très satisfaisant : niveau 3

Satisfaisant : niveau 2

Moyennement satisfaisant : niveau 1

Insatisfaisant : niveau 0

• ARTICLE 2 – PRIME CONTRACTUELLE DES SALARIES ADMINISTRATIFS 1^er semestre 2020

Il est rappelé que les personnels relevant des catégories suivantes bénéficient d’une prime semestrielle telle selon les conditions définies dans les contrats de travail :

Employé de bureau (B3)

Assistant technique (D3)

Assistant de gestion (D6)

Responsable de secteur (E10)

Coordinateur de Formation (E15)

Responsable d’Agence (F5)

Responsable Comptabilité (F7)

Responsable Pôle Accueil Facturation (F10)

Responsable Pôle Jardinage (F11)

Responsable Qualité Prévention (F12)

Responsable d’Agence (G5)

Directeur d’Agence (G4)

Responsable des Ressources Humaines (G5)

Directeur Général (I1)

Cette prime est allouée en fonction d’objectifs fixés chaque semestre par la Direction pour l’ensemble de ces catégories.

En raison de l’épidémie COVID 19, les objectifs définis pour le 1^er semestre 2020 n’ont pu être atteints ni appréciés pour l’ensemble du personnel.

Cependant, même si cette année sera difficile au plan économique pour Home Services, il n’est pas envisageable de renoncer au versement d’une prime semestrielle pour l’équipe administrative concernée.

Aussi, une prime exceptionnelle équivalente à 50% de la prime maximum contractuelle (selon les conditions d’attribution prévues au contrat) sera versée au titre du 1^er semestre 2020.

Ce versement interviendra avec les payes du mois de juin 2020

• ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, HOME SERVICES a décidé de reconduire le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3-1 Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, laquelle est entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figurent sur le bulletin de paie.

Néanmoins, et par application des textes susvisés seules les primes attribuées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel pour un temps plein à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein), seront exonérées :

• pour le salarié : de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu,

• pour l’employeur : de cotisations et contributions sociales patronales.

Ce plafond sera aussi proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence de 12 mois sur la base du nombre d’heures effectivement travaillés par rapport à un horaire de temps plein annuel soit 1820.04 heures, sans pouvoir être supérieur audit plafond.

Article 3-2 - Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de travail effectif au cours des 12 mois précédents le versement de la prime et de la façon suivante :

• La prime est de 2.5% de la rémunération horaire brute * heures travaillées au cours des 12 mois précédents le versement de la prime. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Une majoration de cette prime sera allouée aux salariés ayant été contraints de se déplacer aux domiciles des clients de HOME SERVICES ayant été de ce fait en contact avec le public durant la crise sanitaire liée au COVID 19 selon les modalités suivantes :

5% de la rémunération horaire brute * heures travaillées du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 (période de confinement)

Article 3-3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

• ARTICLE 4 – PRIME DE RESPONSABILITE OU PRIME A

Il a été décidé de modifier dans un sens plus favorable la prime de responsabilité ou prime A prévue dans la Convention Collective de la BAD du 21 mai 2010 réservée aux catégories G,H et I

Ainsi le personnel relevant de ces catégories d’emploi percevra la prime suivante selon l’effectif relevant de sa responsabilité :

0 à 19 ETP > 0 points

20 à 49 ETP > : 26 points

50 à 99 ETP > : 54 points

100 à 150 ETP > : 80 points

150 à 300 ETP > : 120 points

300 à 600 ETP > : 160 points

600 à 900 ETP > : 200 points

900 à 1200 ETP > : 250 points

>1200  ETP : 300 points

CHAPITRE 2 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le budget des œuvres sociales 2020 du CSE sera augmenté à titre exceptionnel de 0.25 % de la masse salariale brute.

Le versement sera effectué en juin 2020 lors du 2eme versement des œuvres sociales et culturelles donformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 17 septembre 2019.

CHAPITRE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2020

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L2261-7 et suivants du CT, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord.

• Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du CT, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée à chaque partie signataire par lettre RAR.

CHAPITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la HOME SERVICES en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA.

Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Marseille.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille le 29 juin 2020

Directeur Déléguée syndicale CFTC