Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez HOME SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONSECUTIFS AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association HOME SERVICES dont le siège social est sis 80 rue Liandier 13008 Marseille représentée par son Directeur en exercice

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFTC majoritaire au sein de HOME SERVICES et représenté par ….. déléguée syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivantes du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les :

- 11 mars 2021

- 10 mai 2021

dans les cadre des négociations annuelles obligatoires.

Au terme des discussions, les parties sont convenues de retenir les dispositions conventionnelles suivantes :

CHAPITRE 1 – SALAIRES ET PRIMES

• ARTICLE 1 – PRIME ANNUELLE DES SALARIES INTERVENANTS A DOMICILE

La prime annuelle de fin d’année octroyée aux salariés intervenants à domicile est reconduite en 2021.

La période de référence est du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2021.

La prime s’élèvera à 1%, 2%, ou 3% (niveau 1 à 3) du salaire horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées sur la période de référence pour les agents à domicile, employés à domicile, auxiliaires de vie sociale et à 2%, 4% ou 6 % du salaire horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées pour les jardiniers.

Cette prime sera octroyée si le salarié est présent en effectif le dernier jour du mois de versement de la prime (soit le 31 décembre 2021), si le temps de présence effectif du salarié est au moins égal à 6 mois sur les 12 mois de la période de référence et si les critères d’attribution détaillés ci-dessous comptant chacun pour le 1/3 de la prime sont remplis.

Pour les jardiniers : ils seront éligibles à la prime seulement si les rapports de conduite établis par le système Fleet Connect affichent un taux de « sécurité » supérieur à 50% en moyenne sur l’année 2021.

• Acceptation des missions dans un délai de prévenance inférieur à 4 jours (hors jardiniers) :

L’employeur peut proposer au salarié d’effectuer des prestations dans un délai de prévenance inférieur à 4 jours.

Il sera tenu compte de l’acceptation desdites prestations selon les modalités ci-dessous pour définir l’attribution de la prime :

Au-delà de 6 acceptations : niveau 3

Jusqu’à 5 acceptations : niveau 2

Jusqu’à 2 acceptations : niveau 1

Moins de 2 acceptations : aucune prime

• Qualité de travail évaluée à partir des remontées d’informations clients par période de référence:

0 remontée négative : niveau 3

1 remontée négative : niveau 2

2 remontées négatives : niveau 1

Au-delà de 2 remontées négatives : aucune prime

• Prime d’assiduité :

0 à 5 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 3

5 à 8 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 2

8 à 10 jours d’absence consécutifs ou non : niveau 1

Au-delà de 10 jours d’absence consécutifs ou non : aucune prime

Sont concernées les absences non liées aux congés payés/ congés conventionnels/ congé sans solde, à un accident de travail ou de trajet, à une maladie professionnelle, à un congé maternité ou congé de paternité.

Ces critères seront appréciés sur l’année civile de janvier à décembre 2021

• Entretien des matériels et du véhicule de service (pour les jardiniers uniquement)

Très satisfaisant : niveau 3

Satisfaisant : niveau 2

Moyennement satisfaisant : niveau 1

Insatisfaisant : niveau 0

Ce critère sera apprécié sur l’année civile de janvier à décembre 2021

• ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES

L’ensemble des agences seront dotés d’un budget de 0.50% de leur masse salariale brute (0.75% pour le personnel administratif) qui sera affecté à l’augmentation du nombre de points de certains salariés, afin de les récompenser selon les critères ci-dessous définis :

• Assiduité

• Qualité de service

• Ancienneté

Le nombre de points attribué à un salarié ne pourra pas dépasser 50 points et 8% de la rémunération brut mensuelle

La liste des salariés bénéficiaires sera arrêtée par chaque responsable d’agence ou Directeur d’agence et validée par la Direction.

Le choix des salariés sera arrêté au 30 avril 2021 pour une prise d’effet au 1^er mai 2021

Toutefois, compte tenu des annonces gouvernementales relatives à un changement des grilles de rémunération et de classification des emplois de la CCN de l’Aide à Domicile (IDCC 2941) prévoyant une revalorisation des salaires à horizon fin 2021 :

Les augmentations individualisées ainsi accordées pourront être supprimées si la revalorisation du salaire issue de la future grille de rémunération s’avère supérieure au salaire majoré par ladite augmentation.

Cette suppression serait concomitante avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention collective, à savoir au lendemain de leur publication au journal officiel.

• ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION DE L’EMPLOI : EMPLOYE DE BUREAU B3

Afin de tenir compte de la complexité de cet emploi et de l’augmentation sensible des flux d’appels et courriers entrants, il a été décidé de revaloriser l’emploi EMPLOYE DE BUREAU cat B3

A compter du 1^er mai 2021, cet emploi relèvera de la catégorie C.

Les salariés concernés seront affectés à cette nouvelle classification sans perte d’ancienneté dans la grille de rémunération.

Les points supplémentaires qui auraient pu être alloués précédemment pour revaloriser la rémunération d’un salarié seront supprimés dans la mesure où ce changement de classification entraînera une rémunération supérieure à celle perçue jusqu’alors.

• ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : ACCORD DE PRINCIPE

Suite à l’annonce du gouvernement reconduisant la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021, la Direction prend l’engagement de principe d’user de cette faculté.

Le montant et les modalités de versement seront déterminés ultérieurement après la parution des décrets d’application.

• ARTICLE 5 – PRIME « MULTI SITES »

Afin de tenir compte de la complexité inhérente à la gestion de plusieurs établissements, il a été décidé d’instaurer un élément complémentaire de rémunération intitulé «  prime multi sites » selon les critères suivants :

NOMBRE D’ETABLISSEMENTS GERES	NOMBRE DE POINTS
0 à 1	0
2	30
3	70
4 et plus	120

Cette prime pourra être accordée aux professions suivantes :

- Responsable D’agence : cat F5

- Directeur d’Agence : cat G4

CHAPITRE 2 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le budget des œuvres sociales 2021 du CSE sera augmenté à titre exceptionnel de 0.25 % de la masse salariale brute.

Le versement sera effectué en juin 2021 lors du 2eme versement des œuvres sociales et culturelles conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 17 septembre 2019.

CHAPITRE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2021

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L2261-7 et suivants du CT, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord.

• Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord dans les conditions prévues aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du CT, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée à chaque partie signataire par lettre RAR.

CHAPITRE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la HOME SERVICES en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée

des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PACA.

Sera également jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Marseille.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille le 20 mai 2021.

Le Directeur La Déléguée syndicale CFTC