Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement pour la mise en place d'une prime de performance" chez SAICA PACK EL

AVENANT À L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement SAICA Pack EL POIX DE PICARDIE, de la société SAICA PACK EL dont le siège social est situé 8 cours de VERDUN – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 000 37 représentée par … en sa qualité de Directeur Région Nord dénommée ci-après « l’établissement »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement :

• Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical CFDT ;

d’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont convenu dans l’accord de la mise en place d’une prime de performance et de réviser les critères d’évaluation de la performance du site.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de fixer les critères d’évaluation de la performance du site, pour le calcul de la prime de performance qui sera versée aux salariés pour l’année 2020, soit du 01^er Janvier au 31 Décembre 2020.

Article 2 : Critères de calcul retenus

Les objectifs à atteindre sont au nombre de 4 :

• L’objectif Sécurité qui s’applique en tout état de cause ;

• Et auquel s’ajoutent 3 objectifs au choix parmi les 5 listés à la suite du critère Sécurité, à savoir : Productivité, Volume, Déchets, Taux de service (OTIF) ou Qualité.

• Le critère de sécurité est mesuré par l’indicateur ci-dessous :

  • « Zéro accident», définit au travers de 2 indicateurs :

• Un indicateur fréquence qui est le nombre de trimestre sans déclaration d’accidents de travail avec arrêts (ATAA) et sans notification de reconnaissance de maladies professionnelles (MP).

• Un indicateur de gravité qui est le nombre d’absents dans le trimestre pour un accident de travail, un accident trajet (ATJ) ou une maladie professionnelle.

Prime = (F + G) x B x k

F représente la valeur de la prime déterminée selon le taux d’atteinte de l’objectif de Fréquence suivant :

G représente la valeur de la prime déterminée selon le taux d’atteinte de l’objectif de Gravité suivant :

B est le nombre de bénéficiaires éligibles à percevoir la prime de performance sur le trimestre considéré par unité de travail.

K est le coefficient égal au rapport du nombre de jours de travail effectif ou assimilé de l’unité de travail des bénéficiaires (B) / du nombre de jours ouvrés sur la période considérée.

• Le ratio productivité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Production nette / Heures travaillées du Compte d’Exploitation.

Ainsi, pour 2020, pour un Taux de productivité variant entre 426m²/Heures travaillées et 482m²/Heures travaillées : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 40 à 60€ bruts par trimestre.

• Le taux de service (OTIF) est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par un client.

Ainsi, pour 2020, pour un Taux de service (OTIF) variant entre 92% et 93% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 25 à 60€ bruts par trimestre.

• Le critère de qualité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Nombre de commandes réclamés par le client / nombre de commande totale client.

Ainsi, pour 2020, pour un Taux de qualité variant entre 1.38% et 1.04% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 25 à 60€ bruts par trimestre.

Article 3 : Modalités de versement

La prime n'est versée qu'aux seuls salariés ayant contribué à la performance par leur présence pendant l'intégralité du trimestre considéré.

Dans ce cadre, la présence des salariés doit être entendue des temps de présence effective ou assimilée. Ce principe de base est affecté des exceptions suivantes :

- Les absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux et conventionnels ou accords d’entreprises, formation, heures de délégation, jours fériés chômés et absences autorisées payées n’ont aucune incidence sur le versement de la prime.

- Les absences pour maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé individuel de formation, congé autorisé sans solde, mise à pied, grève, entraînent le versement de la prime calculée au prorata du temps de présence dans le trimestre.

Conditions de versement du bonus annuel:

Les absences maladie entrainant désormais un versement au prorata de la prime, le bonus annuel (pot commun) est supprimé.

Les autres conditions restent inchangées.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Poix de Picardie, le 09/04/2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

… …

Délégué Syndical CFDT Directeur Région Nord

SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE