Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL OYONNAX POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE ANNÉE 2022" chez SAICA PACK EL (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL OYONNAX

POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement SAICA Pack EL OYONNAX, de la société SAICA PACK EL dont le siège social est situé 8 cours de VERDUN – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 000 37 représentée par, en sa qualité de Directrice d’Exploitation, dénommée ci-après « l’établissement »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement :

• Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical CGT ;

Accompagné de, membre du CSE d’Oyonnax

d’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont convenu dans l’accord de la mise en place d’une prime de performance et de réviser les critères d’évaluation de la performance du site.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les critères d’évaluation de la performance du site, pour le calcul de la prime de performance qui sera versée aux salariés pour l’année 2022, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre 2022.

Article 2 : Critères de calcul retenus

Les objectifs à atteindre sont au nombre de 4 :

• L’objectif Sécurité qui s’applique en tout état de cause ;

• Et auquel s’ajoutent 3 objectifs au choix parmi les 5 listés à la suite du critère Sécurité, à savoir : Productivité, Volume, Déchets, Taux de service (OTIF) ou Qualité.

• Le critère de sécurité est mesuré par l’indicateur ci-dessous :

Montant prime sécurité S :

Il est précisé que l’indicateur Fréquence (F) du critère Sécurité s’apprécie de la manière suivante :

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant le trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-1 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP

Exemple : 6 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP donne lieu à une prime de 105 euros. En cas de survenance d’ 1 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 5 trimestres sans ATAA ou MP soit 90 euros.

• En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-2 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP

Exemple : En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 4 trimestres sans ATAA ou MP soit 75 euros

• En cas de survenance de 3 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la prime versée sur ce trimestre sera de 0€

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP sur 2 trimestres consécutifs, la prime versée au second trimestre sera de 0€

Exemple : En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre puis d’un autre ATAA ou MP le trimestre suivant, la prime versée sera de 90€ sur le  6^ème trimestre et de 0€ sur le trimestre suivant.

• Le ratio pour la prime de productivité « P » est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Production nette / Heures travaillées du Compte d’Exploitation.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de productivité variant entre 374m²/Heures travaillées et 383m²/Heures travaillées : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 30€ (pour un taux de 378.5) à 70€ (pour un taux de 387.5) bruts par trimestre.

• Le taux de service (OTIF) pour la prime « O » est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par un client.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de service (OTIF) variant entre 92.5% et 93.5% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 40€ (pour un taux à 93%) à 60€ (pour un taux de 94%) bruts par trimestre.

• Le critère de la prime de qualité « Q » est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Nombre de commandes réclamées par le client / nombre de commande totale client.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de qualité variant entre 0.77% et 0.71% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 30€ (pour un taux de 0.74%) à 65€ (pour un taux de 0.68%) bruts par trimestre.

Prime totale = (S+P+O+Q)* K

K est le coefficient égal au rapport du nombre de jours de travail effectif ou assimilé des bénéficiaires / du nombre de jours ouvrés sur la période considérée. (au prorata du temps de présence)

Article 3 : Modalités de versement

La prime n'est versée qu'aux seuls salariés ayant contribué à la performance par leur présence pendant l'intégralité du trimestre considéré.

Le présent accord est applicable au personnel Ouvrier, Employé, Techniciens et Agents de Maîtrise jusqu' au coefficient 285 tels qu'ils sont définis dans la Convention Collective de la Transformation des papiers et cartons et industries connexes.

Dans ce cadre, la présence des salariés doit être entendue des temps de présence effective ou assimilée. Ce principe de base est affecté des exceptions suivantes :

• Les absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux (hors maternité et paternité) et conventionnels ou accords d’entreprises, formation, heures de délégation, jours fériés chômés et absences autorisées payées n’ont aucune incidence sur le versement de la prime.

• Les absences pour maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé individuel de formation, congé autorisé sans solde, mise à pied, grève, entraînent le versement de la prime calculée au prorata du temps de présence dans le trimestre.

Article 4 : Echéances de calcul et de versement

La prime est calculée en fonction de critères définis à l’article 2, sur la base des résultats obtenus au cours du trimestre civil écoulé.

La prime est versée au mois d’avril pour le premier trimestre ; au mois de juillet pour le deuxième trimestre ; au mois d’octobre pour le troisième trimestre et au mois de janvier pour le quatrième trimestre.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er trimestre 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement SAICA PACK EL Oyonnax.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à Oyonnax, le 03/02/2022

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur Madame

Délégué Syndical CGT Directrice Exploitation

SAICA PACK EL Oyonnax