ACCORD D’ENTREPRISE UES OMNIUM FINANCE

Conclu dans le cadre des Mesures Sociales 2020

Entre

L’Unité Economique et Sociale OMNIUM FINANCE, représentée par , en sa qualité de représentant des sociétés de l’UES, composée de :

• IMODEUS, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 420 609 554, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• OMNIUM FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 242 666.50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 413 583 022, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• PRODEMIAL Société par Actions Simplifiée, au capital de 50 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 810852129, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse.

• PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 753 459 627, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse

• STELLIUM COURTAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 421 956 509, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse ;

• STELLIUM FINANCEMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 842 612 707, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31 201 Toulouse

• STELLIUM IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 384 850 095, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, BP 70117, 31201 Toulouse

• STELLIUM INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 950 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538 449 612, ayant son siège social au 11 avenue Parmentier, CS 70117, 31201 Toulouse

Ci-après l’UES ou l’Entreprise, représentant le périmètre des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE

D’une part,

ET,

Les représentants du Comité de Social Economique de l’UES OMNIUM FINANCE, élus à plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 3

I - Rémunération et partage de la valeur ajoutée 4

Article 2. SALAIRE EFFECTIF 4

Article 3. PRIME DE COOPTATION 4

Article 4. TITRES RESTAURANTS 5

Article 5. FRAIS DE SANTE 5

Article 6. FORMATION – DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES 5

Article 7. JOURNEE DE SOLIDARITE 5

Article 8. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 5

II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 8

Article 9. JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANTS ET ASCENDANTS MALADES 8

Article 10. ACCIDENTS DE TRAVAIL 8

Article 11. JOURS DE CARENCE 8

Article 12. JOUR POUR DEMENAGEMENT 8

Article 13. DUREE 9

Article 14. PUBLICATION DE L ACCORD 9

Préambule

Lors de la réunion du Comité Social Economique du 17 octobre 2019, la Direction informait et rappelait aux élus, qu’en l’absence de délégué syndical dans l’UES, les négociations annuelles obligatoires ne pouvaient pas être lancées.

Dans le cadre de la politique sociale, la Direction de l’UES OMNIUM FINANCE et les élus ont souhaité négocier un accord sur les mesures sociales 2020. Les parties se sont donc réunies les 07/11/2019, 26/11/2019 et 12/12/2019. Lors du déroulement de la négociation, toutes les propositions des parties ont été étudiées et ont fait l’objet d’échanges.

La rémunération, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée, l’accompagnement du parcours professionnel par la formation, l’équilibre vie professionnelle et vie privée, le temps de travail sont autant de thèmes qui ont été abordés lors des réunions et ont toujours été des enjeux clés dans la politique sociale du Groupe OMNIUM FINANCE.

Les objectifs ont été de rechercher toutes les améliorations possibles en préservant les équilibres structurels des sociétés de l’Unité Economique et Sociale, et de veiller aux intérêts financiers, de chacune d’entre elles.

Aux thèmes de la négociation, les parties se sont entendues et en conséquence, il a été conclu le présent accord collectif sur les mesures sociales 2020.

Le présent accord a été soumis à la consultation Comité Social Economique, le 27/01/2020.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord règle les rapports nés de contrats de travail entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale des sociétés du Groupe Omnium Finance, à savoir SAS STELLIUM IMMOBILIER, SAS STELLIUM COURTAGE, SAS STELLIUM INVEST, SAS PRODEMIAL, SAS PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL, SAS OMNIUM FINANCE, SAS IMODEUS, STELLIUM FINANCEMENT et leurs collaborateurs respectifs.

Les dispositions prévues dans accord se substituent à celles énoncées pour le même objet dans les Conventions Collectives Nationales applicables au sein de l’UES, soit :

• la CCN de l’Immobilier pour les filiales Omnium Finance, STELLIUM IMMOBILIER, PRODEMIAL et STELLIUM FINANCEMENT,

• la CCN de la Promotion-Construction pour IMODEUS,

• la CCN des Organismes de formation pour PRODEMIAL BUSINESS SCHOOL,

• la CCN des Sociétés financières pour STELLIUM INVEST,

• la CCN des Sociétés de Courtage pour STELLIUM COURTAGE,

Les dispositions législatives et conventionnelles plus favorables aux salariés et qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent accord se substitueront à celles-ci pour la ou les société(s) concernée(s) mais ne pourront en tout état de cause se cumuler avec les présentes mesures.

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois à compter de la saisine par l’une des parties avant engagement de toute action judiciaire.

Toute société intégrant l’UES OMNIUM FINANCE par voie conventionnelle ou judiciaire sera admise de plein droit dans le périmètre dudit accord sans qu’il soit besoin de renégocier ou de réviser l’accord.

I - Rémunération et partage de la valeur ajoutée

2. SALAIRE EFFECTIF

En matière de valorisation de la rémunération, la Direction privilégie et poursuit les actions déjà menées depuis 4 ans en matière d’augmentations individuelles. Un travail de fond est mené chaque année dans le cadre d’un comité de rémunération.

Les augmentations individuelles accompagnent :

• L’équilibre de rémunération entre les postes qui tient compte de l’ancienneté, de l’expérience, et de la fonction.

• L’équilibre de la rémunération entre les hommes et les femmes

• La promotion des collaborateurs soit pour donner suite à des évolutions de poste, soit afin de reconnaître au cas par cas l’investissement professionnel, la prise de responsabilités, la performance individuelle

• L’analyse des rémunérations sur le marché de l’emploi

3. PRIME DE COOPTATION

La Direction a souhaité récompenser les collaborateurs pour leur implication dans le partage de l’image des sociétés du Groupe dans le cadre de la cooptation.

Si cette démarche existait déjà, il a été décidé, lors de la précédente négociation sur les mesures sociales 2019, de la soutenir afin de la développer en la valorisant. Il s’agit de recommander une personne de son entourage pour un poste à pourvoir.

Les collaborateurs peuvent ainsi recommander des candidats potentiels afin de pourvoir une offre au sein d’une des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE.

Si le recrutement est un véritable investissement en temps et en argent, la cooptation permet d'obtenir des candidatures qualifiées rapidement et de trouver des personnes proches des valeurs de l'entreprise, puisque recommandés par ses propres collaborateurs.

Afin de reconnaître cette démarche de recommandation pour les collaborateurs, la Direction renouvelle la mesure visant au versement d’une prime de cooptation.

Le candidat coopté est considéré de la même manière que le non-coopté, et le coopteur doit le présenter à l'entreprise pour ses compétences, et non pour l'affection qu'il lui porte, car il en va de sa propre crédibilité.

1. Salariés bénéficiaires

Une prime sera attribuée à tout collaborateur qui recommandera une personne n’ayant jamais fait partie des effectifs des sociétés du Groupe OMNIUM FINANCE pour un poste à durée indéterminée.

2. Montant de la prime

La prime s’élève à 500 euros bruts.

3. Modalités de versement de la prime

Lorsque le candidat recommandé est embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la prime sera acquise au coopteur à la fin de la période d'essai si celle-ci est concluante, et versée le mois suivant en même temps que son salaire.

Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

4. TITRES RESTAURANTS

En 2020, la valeur faciale du titre restaurant sera maintenue à 9 €.

La prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% (soit 5.40€) et la participation du salarié à hauteur de 40% (soit 3.60€) restent inchangées.

5. FRAIS DE SANTE

Pour l’année 2020, la Direction maintient la répartition du taux entre l’employeur et le salarié (90% à la charge de l’employeur et 10% à la charge du salarié.

Ainsi, du fait du changement du plafond de la sécurité sociale au 01/01/2020, la cotisation mensuelle 2020, « Frais de Santé » s’élèvera à 115.87 € (au lieu de 114.14 €), soit 104.28 € pour l’employeur et 11,59 € pour le collaborateur.

La cotisation conjoint est de 68.22 € et reste à la charge du collaborateur.

6. FORMATION – DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES

La Direction poursuit les efforts engagés ces dernières années en vue d’accroître les compétences professionnelles et renforcer l’employabilité des collaborateurs en se situant bien au-delà de son obligation légale. Ainsi, elle s’engage à maintenir le budget consacré au plan de développement des compétences à 2% de la masse salariale estimée à ce jour (ce budget inclut le coût total de la formation : pédagogique, salarial et frais).

En 2019, plus de 2% de la masse salariale ont été consacrés au plan de développement des compétences.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

L’art. L 3133-8 du code du Travail énonce que l’accord peut prévoir la fixation de la journée de solidarité de la façon suivante :

• soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

• soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;

• soit toute autre modalité permettant le travail d’une journée précédemment non travaillée en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l’entreprise.

Aussi, pour l’année 2020, les parties décident de fixer cette journée dite de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le 1er juin 2020, et sera travaillée.

Si un collaborateur souhaite prendre sa journée, il devra poser un jour d’absence (CP ou RTT) qui sera soumis à la validation de son manager.

8. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Rappel des dispositions légales ou conventionnelles :

La durée effective du travail conformément aux dispositions des accords d'entreprise portant sur la réduction de la durée du travail est fixée à 35 heures.

L’horaire hebdomadaire de travail dans l’UES OMNIUM Finance est quant à elle fixée à 37 heures de travail ; étant précisé que sont attribués aux salariés des jours de récupération dans l’année afin que leur durée hebdomadaire du travail soit de 35 heures.

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des accords d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues.

L’employeur se réserve le droit de recourir exceptionnellement aux heures supplémentaires.

Au sein de l’UES OMNIUM Finance, constituera donc une heure supplémentaire, toute heure réalisée au-delà de la 37^ème heure de travail.

Il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite d’un contingent annuel lequel est fixé à :

•  220 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective de l’immobilier ;

• 130 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective de la promotion construction ;

• 145 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective des organismes de formation ;

• 220 heures par salarié pour ceux qui lesquels relèvent de la convention collective des sociétés financières ;

• 100 heures par salarié pour ceux qui relèvent de la convention collective d’assurance et courtage ;

Il est précisé qu’au-delà du contingent annuel, des heures supplémentaires peuvent être effectuées après avis des élus.

2. Le dispositif de l’accord :

La limite du contingent d’heures supplémentaires annuel est fixée à 220 heures par salarié pour l’ensemble des salariés des sociétés qui constitue l’UES Omnium finance.

Les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’à la demande du manager, après que celui-ci ait obtenu de son Directeur l’autorisation de les faire réaliser. La demande devra être adressée au salarié au minimum une semaine avant la date prévue de réalisation d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’applique de préférence sur les jours de travail habituels, soit du lundi au vendredi et prioritairement dans le cadre des créneaux horaires proposés au sein de l’entreprise.

Si le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite que soient réalisées des heures supplémentaires le samedi, le manager, avant de solliciter un salarié en particulier, s’efforcera de rechercher si au sein de son équipe, un salarié ne serait pas volontaire pour les réaliser.

Les parties conviennent qu’en toutes hypothèses, la réalisation d’heures supplémentaires ne devra pas aboutir au dépassement des durées maximales du travail effectif fixées à :

• 10 heures par jour ;

• 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires ainsi que les calculs de majoration s’apprécient par semaine civile.

Chaque mois, sur le bulletin de paie, le salarié recevra le décompte des heures supplémentaires qu’il a réalisées ou les droits à repos compensateur qu’il a acquis.

Chaque mois, il sera laissé au collaborateur le choix :

a) de se faire rémunérer ces heures sur la paye du mois suivant,

b) de les récupérer en tout ou partie,

c) de les verser sur son Compte Épargne Temps pendant les périodes d’ouverture.

Le choix effectué pour un mois donné sera définitif et interviendra le mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

A défaut de choix exprimé par le collaborateur, les heures supplémentaires seront automatiquement payées le mois suivant.

a) En ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires, il est précisé que celle-ci interviendra à un taux majoré fixé à :

• 125 % pour les six premières heures (de la 38ème heure à la 43ème heure),

• 150 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

b) En ce qui concerne la récupération des heures supplémentaires, elle sera effectuée comme suit :

• Les 6 premières heures supplémentaires (de la 38ème heure à la 43ème heure) donneront lieu à un repos de 1h15 minutes par heure supplémentaire travaillée ;

• Les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) donneront lieu à un repos de 1h30 minutes par heure supplémentaire travaillée.

La récupération des heures supplémentaires devra se faire dans les 6 mois qui suivent leur réalisation avec l’accord de la Direction

c) En ce qui concerne le versement sur le CET, il interviendra dans les conditions suivantes :

• Les 6 premières heures supplémentaires (de la 38ème heure à la 43ème heure) donneront lieu à une majoration de 25%, c'est-à-dire qu’une heure supplémentaire réalisée donnera lieu à 1h15 minutes, versée sur le CET ;

• Les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) donneront lieu à une majoration de 50% c'est-à-dire qu’une heure supplémentaire réalisée donnera lieu à 1h30 minutes, versée sur le CET.

En toutes hypothèses, le salarié devra préciser la date et la durée du repos qu’il entend prendre au moins une semaine à l’avance à son manager, par écrit, étant précisé que la Direction pourra reporter la demande du salarié, pour des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

A toutes fins utiles, il est rappelé que ces heures récupérées ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

9. JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANTS ET ASCENDANTS MALADES

Afin d’améliorer l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance auront droit sur présentation d’un certificat médical, par année civile, à 3 jours d’absence pour enfant malade rémunérés pour les enfants de moins de 12 ans et 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou si le collaborateur a au moins trois enfants à charge.

Les parties décident pour permettre aux collaborateurs de gérer des situations exceptionnelles, d’accorder par année civile 1 jour rémunéré pour enfant malade de 12 ans à 18 ans, sur présentation d’un certificat médical.

Les parties maintiennent l’extension décidée en 2017 de cette mesure aux ascendants directs (parents et grands-parents).

En conséquence, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance auront droit sur présentation d’un certificat médical, par année civile, à 3 jours d’absence rémunérés pour ascendants malades.

Il est précisé qu’il n’est pas possible de cumuler les jours au titre des deux catégories de population. Autrement dit, chaque collaborateur dispose d’un quota de trois jours pour enfants de moins de 12 ans ou ascendants malades et 5 jours pour enfants malades si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou si le collaborateur a au moins trois enfants à charge, et un jour pour enfant de 12 à 18 ans.

10. ACCIDENTS DE TRAVAIL

Afin d’améliorer la prise en charge des accidents de travail et d’harmoniser les mesures au sein des sociétés constituant l’UES, les collaborateurs du Groupe Omnium Finance bénéficieront de la prise en charge à 100% du salaire net pendant 90 jours continus ou discontinus, considérés sur une période, de 12 mois consécutifs, sans condition d’ancienneté.

Cette disposition ne s’applique que lorsque l’accident a fait l’objet d’une déclaration (par le service Ressources Humaines) auprès de la CPAM et que celui-ci est reconnu par la CPAM.

Le salarié devra justifier de son absence par un certificat médical adressé à l'employeur dans les 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

11. JOURS DE CARENCE

Dans le cadre d’une absence maladie, maladie professionnelle, accident de travail et afin d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des sociétés de l’UES OMNIUM FINANCE, les salariés ayant une ancienneté d’un an au premier jour de l’arrêt de travail, bénéficieront d’un maintien de leur rémunération brute à hauteur de 90%.

12. JOUR POUR DEMENAGEMENT

Afin d’améliorer l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, la Direction maintient pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe OMNIUM FINANCE la possibilité de bénéficier d’un jour d’absence en cas de déménagement à prendre au moment du fait générateur sur présentation d’un justificatif de domicile.

13. DUREE

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

14. PUBLICATION DE L ACCORD

Conformément à la loi travail du 8 août 2016, le présent avenant sera publié selon la législation en vigueur, dans la base de données nationale via la plateforme automatisée et au secrétariat du greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel des entités composant l’UES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, le 28/01/2020

SIGNATURES :

Pour l’unité économique et sociale OMNIUM FINANCE :

Les représentants titulaires du Comité Economique et Social de l’UES OMNIUM FINANCE :