Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur la protection sociale complémentaire (prévoyance/ frais médicaux)" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

Avenant n°4

à l’Accord sur la protection sociale complémentaire

(PREVOYANCE / FRAIS MEDICAUX)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ViiV HEALTHCARE  :

représentée par :

• Sa Vice Présidente et Directrice Générale

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VIIV HEALTHCARE :

• La CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale

• Le syndicat UNSA, représenté par sa déléguée syndicale

d'autre part.

Préambule

Les Salariés de ViiV Healthcare bénéficient d’un régime collectif et obligatoire « Décès, Incapacité, Invalidité, » et remboursement de frais de santé en application d’un accord conclu au sein de ViiV Healthcare en date du 23 juin 2011.

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de déterminer, à effet du 1^er janvier 2020, les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés définis par le présent accord en matière de garanties de « remboursement de frais de santé ».

L'objectif de ces négociations a été de mettre le régime en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » et se conformer aux nouvelles obligations de la réforme dite du « 100% Santé ».

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction profitent de la rédaction du présent avenant pour rappeler, en matière de remboursement de frais de santé, l’attachement de ViiV Healthcare à disposer d’un régime collectif et obligatoire conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des « contrats responsables ».

Il sera adapté à l’avenir pour répondre à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables ».

Le présent avenant révise l’avenant N°3 à l’accord du 23 juin 2011 pour les seuls articles ci-après, dont la numérotation est reprise, et qui sont désormais rédigés de la façon qui suit. Les articles non mentionnés dans le présent avenant sont inchangés.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 4

GARANTIES

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des obligations issues de la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats responsables. A ce titre, elles seront adaptées au 1er janvier 2020 afin de se conformer à ces nouvelles obligations (« 100% Santé ») puis à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des contrats responsables.

La société signataire du contrat est responsable de veiller à la bonne application des conditions souscrites.

Article 5

COTISATIONS (inchangées)

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches A, B et C.

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Elles sont déterminées de la façon suivante à la date d’effet du présent avenant :

Les salariés auront la possibilité d’améliorer leur couverture en souscrivant des garanties optionnelles facultatives à leur charge exclusive.

Article 7

INFORMATION

7.1.

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7.2.

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8

DUREE-REVISION-DENONCIATION

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.

Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord et portant sur le même objet que les articles qui y sont inclus.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

• Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2. A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

3. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

• Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 10

DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant et annexe seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire de cet avenant est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les représentants des sociétés de ViiV Healthcare et les organisations syndicales représentatives ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20/05/2020

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction de ViiV Healthcare :

Représentée par sa Vice-Présidente et Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives de ViiV Healthcare :

• le syndicat CFE/CGC, signataire

• le syndicat UNSA, signataire

Annexe à titre strictement informatif :

Résumé des garanties frais médicaux au 01/01/2020