Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord sur le compte épargne temps instaurant une passerelle avec le PERECO" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

INSTAURANT UNE PASSERELLE AVEC LE PERECO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ViiV Healthcare SAS dont le siège est sis 23 rue François Jacob – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par le Président,

Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société ViiV Healthcare SAS :

• La CFE/CGC, Représentée par sa déléguée syndicale,

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives », d’autre part.

Préambule

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires et les conditions de travail 2022, il a été convenu entre les parties de modifier les dispositions du présent accord.

Cet avenant formalise l’évolution du nombre de jours maximum transférable sur le Plan d’Epargne Retraire Collectif (PERECO).

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1 : alimentation d’un plan d’epargne pour la retraite collective (PERECO)

Il est rappelé que les droits au CET peuvent actuellement être utilisés pour alimenter le PERECO, dans la limite de 5 jours entiers par année civile.

A compter du 1er janvier 2022, les droits CET pourront être utilisés pour alimenter le PERECO dans la limite de 10 jours entiers par année civile.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1er janvier 2022.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les partenaires sociaux signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord d’origine qu’il modifiera.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent document sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de ViiV Healthcare SAS.

Le présent document est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de ViiV Healthcare SAS, deux exemplaires seront adressés à la DRIEETS dont un sur support papier et un sur support électronique.

Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison

Le 30 novembre 2021

En 6 exemplaires

Pour la Direction

Le Président

Pour les organisations syndicales de ViiV Healthcare SAS

CFE/CGC, signataire

UNSA, signataire