Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise pour l'année 2022 de la société ViiV Healthcare" chez VIIV HEALTHCARE SAS (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

POUR L’ANNÉE 2022 DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ViiV Healthcare en France :

Représentée par :

• Le Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :

• La CFE/CGC, Représentée sa déléguée syndicale

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 13 octobre, 20 octobre et 15 novembre 2021.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE

ARTICLE 1 : Principes de la politique salariale

Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de ViiV Healthcare sont les suivants : 

• Reconnaître la performance individuelle

• Tenir compte de la situation économique de ViiV en France

• Rester compétitifs sur le marché des salaires au regard des pratiques concurrentielles, en prenant en compte toutes les composantes de la rémunération versée aux collaborateurs (salaire de base, primes, bonus le cas échéant, dispositifs de reconnaissance de la performance tels que l’intéressement ou la participation…) ainsi que la totalité des éléments d’évolution de la masse salariale.

ARTICLE 2 : Date d’effet

Le processus de revue salariale se déroulera début 2022 et les augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Tous les salariés de la société ViiV Healthcare sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1^er avril 2022 au sein de ViiV Healthcare.

ARTICLE 4 : Augmentation salariale

Les augmentations sont financées sur un budget égal à 2% des salaires de base.

Afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées.

Une enveloppe hors revue de salaire sera dédiée en cas de réajustement concernant les salaires les moins élevés ou en cas de changement de niveau professionnel.

CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 5 : Prime exceptionnelle 2021 ViiV France

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle en décembre 2021 à chaque collaborateur (CDI & CDD du business France), liée à participation individuelle et collective de la transformation de ViiV France tant en termes d’organisation que de culture d’entreprise (Projet ViiVre Ensemble), ainsi que le cumul des objectifs business de l’année, notamment avec les lancements de produits, une agilité de chacun face à la situation de covid en 2021 :

• 400€ pour les salariés dont le salaire est <= 55k€

• 300€ par les salariés dont le salaire est >55k€ et <= 65k€

• 200€ par les salariés dont le salaire est > 65k€

ARTICLE 6 : Salaires en dessous de la médiane du référentiel salaire de leur emploi

La Direction s’engage à mener une réflexion au cas par cas avec chaque manager pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 95% de comparatio, et de façon générale pour tous les collaborateurs au-dessus des attentes de leur poste quelques soit leur comparatio.

ARTICLE 7 : Augmentation de la prime liée à la reconnaissance de l’expertise

Il est convenu par le présent accord que lorsque la reconnaissance de l’expertise (niveau C du groupe conventionnel 1 à 6 inclus et niveau B à partir du groupe conventionnel 7) est l’objet d’une prime, le montant de celle-ci est porté à 600 euros.

ARTICLE 8 : Indemnité d’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles (populations itinérantes)

Cette disposition s’applique uniquement à la population itinérante de ViiV et ne concerne pas les salariés dont le lieu de travail est le siège social.

La Direction a mis en place un système d’indemnisation de l’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles pour les populations itinérantes depuis le 1er avril 2015.

Le montant forfaitaire de cette indemnité dite « indemnité bureau » est revalorisée à hauteur de 45 € bruts mensuels pour l’ensemble des populations concernées à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 9 : Abondement employeur des versements sur le PERECO

Afin de favoriser l’épargne en vue de la retraite, le montant de l’abondement employeur est égal à 300% du versement du salarié. Il est actuellement plafonné à 870 euros bruts pour un versement individuel de 290 euros. En versant 300 (trois cents) euros bruts, les salariés pourront désormais obtenir un maximum d’abondement employeur de 900 (neuf cents) euros bruts pour une année civile à compter du 1er janvier 2022.

Cet abondement s’applique pour les versements ayant pour origine l’intéressement et/ou les versements volontaires et/ou la transformation de jours de CET en placement sur le PERECO.

ARTICLE 10 : Passerelle CET – PERECO

Il est rappelé que les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le PERECO. Le nombre de jours de CET pouvant alimenter le PERECO est actuellement limité à 5 jours entiers par année civile. Il est convenu par le présent accord le passage de 5 jours à 10 jours entiers par année civile.

ARTICLE 11 : Contribution supplémentaire Œuvre Sociale au titre de 2022

La Direction s’engage à titre exceptionnel à verser en 2022, une somme supplémentaire de 5000€ à la contribution des œuvres sociales du comité d’établissement ViiV en plus du budget de 1,1% de la masse salariale.

ARTICLE 12 : CONGES EXCEPTIONNELS

Des jours de congés exceptionnels sont accordés à tous les collaborateurs, sans conditions d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif :

Les précédents engagements sur les congés exceptionnels pris au titre des précédentes NAO demeurent inchangés.

ARTICLE 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2022 ; et des dispositions des articles 5 et 10 de ce présent accord.

ARTICLE 14 : Dépôt et publicité

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Direction Régionales et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison Le 16 novembre 2021

En 5 exemplaires

Pour la Direction :

• Le Président

Pour les organisations syndicales :

• La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire

• L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire