Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LE DROIT D'EXPRESSION" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

SUR LE DROIT D’EXPRESSION

Textes de référence :

- Loi du 04 août 1982

- Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n°2017-1385 et n°2017-1386

- Articles L.2242-1 et suivants et L.2281-1 et suivants du Code du travail

Conformément aux articles L.2281-1 et suivants du Code du travail « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise ».

ENTRE :

La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par

ET

Les organisations syndicales :

-UNSA, représentée par , délégué syndical

- CGT, représentée par , déléguée syndicale

Les parties définissent par le présent accord le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés-es au sein de la Mission Locale.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés-es de la Mission Locale.

Article 2 – Domaine et finalité du droit d’expression

Les salariés-es peuvent s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à les améliorer.

Le droit d’expression est donc centré sur la prestation de travail et son environnement.

Les thèmes pouvant notamment être abordés :

• Méthodes et organisation du travail

• Répartition des tâches

• Propositions destinées à améliorer la productivité …

Le droit d’expression exclut les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail qui n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

L’expression est « directe » dans le sens où chaque salarié-e doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle.

L’expression est « collective » dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-e/hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.

Ce droit s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail effectif.

Article 3 - Organisation du droit d’expression

3.1 : Groupes d’expression

Dans la mesure du possible, l’effectif de chaque groupe d’expression ne dépasse pas 14 personnes.

Ces groupes se réunissent une fois par an, à raison d’une ½ journée. La Direction assure l’organisation logistique et matérielle des réunions.

La composition des groupes est préétablie par la Direction et présentée au Comité d’Entreprise (au Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place).

Les groupes sont constitués de manière à mixer les sites d’affectation des participants.

Le choix de la mixité des métiers est fait en fonction des thèmes de travail retenus.

La date des réunions et la composition des groupes sont portées à la connaissance du personnel par les responsables d’équipe et diffusées via l’Intranet 1 mois avant les réunions.

3.2 : Thèmes des réunions

4 à 6 thèmes, choisis par les membres du Comité d’Entreprise (Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place), sont soumis au vote du personnel.

Les thèmes majoritairement retenus par le personnel (1 à 2 thèmes) sont travaillés lors des réunions des groupes d’expression.

Ces thèmes sont portés à la connaissance du personnel 1 mois avant la date des réunions.

3.3 : Animation

Chaque groupe est encadré par 2 salariés-es volontaires : un animateur et un rapporteur.

Dans la mesure du possible les animateurs sont préparés au préalable par un professionnel de l’ARACT, à défaut, la préparation est assurée en interne.

Il appartient à l’animateur de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. Il doit également inciter et faciliter la parole de tous. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel des participants.

A cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.

Le rapporteur devra assurer la transcription et la transmission des avis et propositions.

Une fois établi, le compte rendu est co-signé par l’animateur et le rapporteur avant sa transmission dans les conditions fixées ci-après.

Article 4 - Suite et transmission des vœux et avis

Les comptes rendus sont compilés pour l’ensemble des groupes et transmis à la Direction et au Comité d’Entreprise (au Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place).

Ils seront étudiés en Comité d’Entreprise (au Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place) et feront l’objet d’un rapport qui sera communiqué aux représentants du personnel.

Le Comité d’Entreprise (Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place) pourra autant que de besoin s’appuyer sur ce rapport pour faire des préconisations, proposer des pistes d’amélioration et projet de solutions.

Une restitution globale sera co-présentée aux équipes par un représentant de la Direction et un membre du Comité d’Entreprise (Comité Social et Economique lorsqu’il sera mis en place) et publiée sur l’Intranet.

Article 5 : Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

D’une manière générale, les participants se doivent de respecter la réglementation en vigueur au sein de la Mission Locale en matière de discipline et de relations entre membres de l’équipe ainsi que la charte des valeurs de la structure.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prend effet le 27 juin 2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cessent automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application, soit au 26 juin 2021.

Dans les 3 mois qui précédent la date d’expiration, la Mission Locale et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord.

Article 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 8 : Communication

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salarié-es via l’Intranet.

Article 9 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la Mission Locale ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT:

Pour l’organisation syndicale UNSA:

Pour la Mission Locale :