Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE

ENTRE :

La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par

ET

Les organisations syndicales :

-UNSA, représentée, délégué syndical, négociateur et signataire

- CGT, représentée par, déléguée syndicale, négociateur non signataire

Textes de référence : article L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu le présent accord visant à définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans la Mission Locale.

La Direction rappelle que le contenu des affiches, publications et tracts est en principe librement déterminé par l’organisation syndicale (Article L.2142-5 du Code du travail) sous plusieurs réserves :

-les communications doivent revêtir un caractère exclusivement syndical, à l’exclusion de tout contenu politique ;

-les communications ne doivent contenir aucune information confidentielle ;

-les communications sont soumises au respect des dispositions relatives à la presse, ce qui signifie notamment qu’elles ne doivent contenir aucune injure ni diffamation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Association Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole, à toute organisation syndicale ayant créé ou créant une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.

ARTICLE 2 – INTRANET

La Mission Locale met à disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans la structure un site accessible à partir de l’Intranet sur lequel elles peuvent afficher des publications et tracts.

Chaque organisation syndicale présente dans la MLJ3M dispose d’un espace qui lui est réservé sur ce site.

ARTICLE 3 – ADRESSE ELECTRONIQUE

Il est attribué à chaque organisation syndicale présente dans la Mission Locale qui en fait la demande, une adresse électronique.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque organisation syndicale présente dans la Mission Locale peut demander à bénéficier d’une adresse électronique, qui sera sous le format suivant : nom du syndicat@mlj3m.fr

Au jour du présent accord, les organisations syndicales présentes dans la Mission Locale utilisent les adresses électroniques suivantes : unsa@mlj3m.fr et cgtmlj3m@gmail.com

L’attribution d’une adresse électronique est destinée à la réception de messages émis par les salariés-es.

Les syndicats ne peuvent utiliser l’adresse électronique que dans les cas suivants :

• Réponses aux questions individuelles posées par les salarié-es. Un salarié-e qui n’a pas contacté le syndicat n’a pas à recevoir de messages individuels en provenance de cette adresse électronique.

• Envois groupés sur les messageries professionnelles uniquement pour signaler que des informations syndicales sont disponibles sur l’Intranet. Les messages groupés de toute autre nature ne sont pas admis.

• Envois groupés avec contenu syndical sur les messageries professionnelles des adhérents à la section syndicale uniquement ou des salariés-es ayant fait une demande expresse de réception des messages.

Afin de respecter les droits d’information et d’opposition des salariés-es, l’envoi de ces messages syndicaux devra respecter les règles suivantes :

• l’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé de façon à informer clairement les salariés-es quant à l’origine et la nature du message ;

• Chaque message doit comporter un rappel de la faculté et des modalités d’exercice par les salariés-es de leur droit de s’opposer, à tout moment, à la réception de messages syndicaux.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Mission Locale ;

2° Ne pas perturber le fonctionnement normal de la Mission Locale ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés-es d'accepter ou de refuser un message.

L’adresse électronique attribuée à chaque organisation syndicale ne peut être utilisée que par les délégués syndicaux de l’organisation syndicale qu’ils représentent, à l’exclusion de toute autre personne.

En cas d’utilisation abusive ou de non-respect du présent accord, la Direction pourra prendre toutes mesures permettant de faire cesser cette situation, notamment bloquer les adresses électroniques syndicales ou l’Intranet.

ARTICLE 5 – PANNEAU D’AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE TRACTS

Des panneaux d’affichage sont à la disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans la structure.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction simultanément à l’affichage.

Les organisations syndicales pourront procéder à la distribution de publications et de tracts aux salariés-es, devant les portes d’entrée et de sortie des locaux, aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

ARTICLE 6 – TEMPS D’INFORMATION SYNDICALE

Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans la structure a la possibilité d’organiser des temps d’information syndicale à destination des salariés-es conformément à l’article II-1.4 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

 ARTICLE ­7 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE – SECURITE – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Chaque organisation syndicale communique par écrit à la Direction le ou les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique.

Les organisations syndicales devront veiller à préserver la confidentialité des messages envoyés et reçus sur l’adresse de messagerie électronique qui leur est attribuée, mais également sur la liste de diffusion qu’elles constituent, en sécurisant l’accès à cette messagerie par un mot de passe.

En cas de risques pour la sécurité informatique ou d’incidents sur le réseau informatique, la Mission Locale pourra suspendre momentanément l’accès aux adresses de messageries électroniques et aux listes de diffusion. Elle en informera les organisations syndicales par écrit.

La Mission Locale s’engage à respecter le secret des correspondances qui s’attache aux échanges électroniques entre les salariés-es et les organisations syndicales.

Les modalités d’envoi des messages électroniques garantissent à l’ensemble des salariés-es recevant ces messages l’anonymat des autres destinataires.

Chaque salarié-e dispose de la faculté de signaler au Délégué à la Protection des Données de la Mission Locale, les difficultés relatives à ses données personnelles nées de l’utilisation des adresses de messagerie électronique et des listes de diffusion.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt.

7.1. Révision de l’accord 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.2. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt suivantes :

 

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne.

 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salariés-es via l’Intranet.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un suivi du présent accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales à l’occasion de la négociation annuelle.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale UNSA:

Pour la Mission Locale :