Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MLJ3M - MISSION LOCALE DES JEUNES MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MLJ3M) dont le siège social se situe au 355 rue Vendémiaire – 34000 Montpellier, représentée par, dûment mandatée

ET

Les organisations syndicales :

-UNSA, représentée par, délégué syndical

- CGT, représentée par, déléguée syndicale

PREAMBULE :

La Direction et les délégués syndicaux ont souhaité se rencontrer en amont de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral afin d’échanger sur les éléments relatifs à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

A l’issue de trois réunions des 22 novembre 2018, 23 janvier 2019 et 18 février 2019, les parties se sont mises d’accord sur les éléments développés ci-dessous.

Le présent accord collectif n’a pas vocation à se substituer aux dispositions du Code du travail sur les élections professionnelles (négociation du protocole d’accord préélectoral, conformément aux articles L.2314-4 et suivants).

Conformément aux dispositions légales, les stipulations du futur protocole préélectoral et des futurs accords collectifs et règlement intérieur du CSE se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles avec le présent accord.

CHAPITRE I – LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 : Périmètre de mise en place du CSE

Un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de la Mission Locale.

Article 1.2 : Composition du CSE

Délégation du personnel

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 titulaires et 6 suppléants.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire ou pour certaines séances stratégiques, le Président et le Secrétaire pourront convenir ensemble de la participation d’un suppléant au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, et assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint

• Trésorier et d’un Trésorier adjoint

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Mission Locale peut désigner un représentant syndical au CSE selon les dispositions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Délégation des Représentants de Site

Par un vote à la majorité des membres du CSE, une délégation de 3 Représentants de Site participe aux 4 réunions du CSE traitant de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou en fonction des thèmes abordés.

Article 1.3 : Nombre et durée des mandats des membres du CSE

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 2.

Article 1.4 : Crédits d’heures de délégation

Chaque membre titulaire bénéficie de 26 heures mensuelles de délégation.

Les modalités de cumul du crédit d’heures de délégation sur l’année et de mutualisation sont celles définies par le Code du travail.

Article 1.5 : Nombre de réunions annuelles

Le CSE de la Mission Locale tient 10 réunions par an.

Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lorsque ces thèmes sont abordés, la réunion se déroule sur une journée.

Article 1.6 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

CHAPITRE II – LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE SITE

Article 2.1 : Désignation des Représentants de Site et périmètre d’exercice

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, il est procédé à la désignation d’un Représentant de Site. Ces derniers sont désignés à la majorité des membres du CSE, parmi les membres suppléants, au sein des périmètres suivants :

• Antenne Montpellier Centre

• Antenne Montpellier Mosson

• Antenne Montpellier Croix d’Argent/ Lattes / Villeneuve les Maguelonne

• Antenne Castries

• Plateforme pédagogique Garantie Jeunes site du Bélem et Croix d’argent

• Plateforme opérationnelle et Siège social.

Par principe, le suppléant représente le site sur lequel il est affecté. A défaut de couverture d’un ou plusieurs sites ou si pluralité de suppléants sur le périmètre concerné, il sera procédé à un vote à la majorité des membres du CSE afin d’assurer une représentation sur tous les périmètres concernés.

En cas de remplacement, le suppléant remplaçant prend les fonctions de représentation du périmètre couvert par son prédécesseur.

Article 2.2 : Durée du mandat des Représentants de Site

Le mandat de Représentant de Site prend fin avec celui de son mandat de membre du CSE.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un Représentant de Site cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai de 3 mois pour la période restant à courir, et dans les conditions de désignation prévues à l’article 2.2 du présent accord.

Article 2.3 : Attributions des Représentants de Site

Les Représentants de Site font office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auxquels ils sont rattachés. A ce titre, ils exercent les 2 attributions suivantes :

• Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auxquels ils sont rattachés. Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre.

• En lien avec les membres titulaires du CSE, ils font remonter au CSE les réclamations individuelles et collectives rencontrées par les salariés dans le périmètre auxquels ils sont rattachés.

Article 2.4 : Modalités de fonctionnement des Représentants de Site

Le Représentant de Site, bénéficie d’heures de délégation mutualisé avec les membres titulaires. Les modalités de cette mutualisation d’heures seront déterminées avec les membres du CSE et seront actées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 2.5 : Formation

Les représentants de site bénéficient obligatoirement d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail dans les 6 mois suivant leur désignation.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Date effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 3.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 3.3 : Communication

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale et des représentants du personnel.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salarié-es via l’Intranet.

3.4 : Suivi

L’application du présent accord sera suivie par le CSE. Le suivi de l’accord sera prévu à l’ordre du jour d’une réunion du CSE au moins une fois par an.

Article 3.5 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera transmis par la Mission Locale à la commission paritaire de branche.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Montpellier, le 08/04/2019, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT:

Pour l’organisation syndicale UNSA:

Pour la Mission Locale :